Vertaling van "cela alors qu’aucun " (Frans → Engels) :

Et cela alors qu’aucun accord politique relatif à l’élaboration d’un nouveau paquet de mesures n'a pu être conclu au cours des dix dernières années, les propositions antérieures formulées par la Commission en 2002 et en 2008 ayant échoué pour plusieurs raisons.
This was despite the fact that no political agreement for a new package of measures had been reached in the last ten years, previous Commission proposals in 2002 and in 2008 having failed for a number of reasons.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Le président a également précisé que la proposition ne prévoyait aucune réduction des salaires ni des pensions de retraites, et qu'il avait dû insister personnellement sur un traitement fiscal moins généreux pour les armateurs, «alors que cela relève du bon sens et de la justice fiscale».
The President also clarified that there were no wage cuts or pension cuts in the proposal and that he personally had to insist on a less-favourable tax treatment for ship owners, "although this was common sense and in line with tax justice".

La proposition ne contient aucune disposition relative au fonctionnement de ces instances ad hoc et à leurs pouvoirs d'enquête, alors que cela devrait relever du règlement financier.
The proposal contains no provisions on the operation of these ad hoc panels or their investigative powers, which should actually be covered by the Financial Regulation.

Cela constitue sans aucun doute un facteur extrêmement positif pour notre mission et souligne notre volonté européenne commune, les efforts combinés et le travail que nous sommes prêts à poursuivre, centrés sur la période très difficile que nous traversons alors que nous sommes confrontés à la crise économique.
This is undoubtedly an extraordinarily positive factor for the job in hand, and highlights our shared European desire, the combined effort and the work that we are prepared to continue to do focused on the very difficult times we are living through as we confront the economic crisis.

S’il consent, au lieu de cela, à procéder à des réductions dans le domaine social et à aider les banques et les plus riches, on ne pourra alors attendre aucune impulsion positive, en particulier si l’on insiste sur des critères abstraits de stabilité financière.
If, instead of this, it accedes to cuts in the social area, along with relief for banks and the most wealthy, then no positive impulse can be expected, especially if there is an insistence on abstract criteria of financial stability.

27. s'inquiète du sort des étrangers privés de liberté dans des centres de rétention, cela alors qu'aucun crime ni délit ne peut leur être reproché; et demande que les centres de rétention et en particulier les centres de rétention des demandeurs d'asile répondent aux exigences du respect de la dignité humaine;
27. Is concerned at the plight of foreigners being deprived of their freedom in holding centres despite the fact that they have been charged with no crime or offence; and calls for holding centres, in particular holding centres for asylum seekers, to meet human rights standards;

Si, toutefois, la réduction considérable que j’ai évoquée à l’instant en vient à se concrétiser, il faudra alors abandonner de nombreuses actions et de nombreux secteurs de cette proposition, car cela n’a aucun sens de consacrer de petits montants à une multitude de secteurs avec pour résultat que presque aucun de ces secteurs n’est finalement soutenu de façon efficace.
If, however, the considerable reduction to which I referred earlier ultimately comes about, this will mean that numerous actions and numerous sectors of the proposal will have to be abandoned, because there is no point in allocating small amounts to numerous sectors in such a way that, in essence, no sector is supported effectively.

7. s'étonne de ce que, contrairement à ce que proposait l'UE, il n'ait pas été fait mention des orientations définies par l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, pas plus que des droits sur le lieu de travail régis par les conventions de l'OIT ni de la Déclaration des droits et principes fondamentaux du travail, et cela alors même que cette mention ne s'assortissait d'aucun mécanisme de mise en œuvre;
7. Expresses its surprise that the reference, proposed by the EU, to the OECD Guidelines for Multinational Corporations, as well as the rights in the workplace as regulated in ILO Conventions and the Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work, have not been incorporated although even those references lack implementing mechanisms;

Cela peut par exemple être le cas pour les accords de regroupement de technologies comprenant des technologies complémentaires, mais pas essentielles(59). Il faut alors examiner dans quelle mesure l'inclusion de ces technologies entraîne des gains d'efficience particuliers ou si l'accord de regroupement pourrait être limité à des technologies pour lesquelles il n'existe aucun substitut, et ce sans perte sensible d'efficience.
This may for example be so in the case of technology pools that include complementary but non-essential technologies(59), in which case it must be examined to what extent such inclusion gives rise to particular efficiencies or whether, without a significant loss of efficiencies, the pool could be limited to technologies for which there are no substitutes.