Vertaling van "cedh telle qu'interprétée " (Frans → Engels) :

Le niveau de protection offert par les États membres ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la charte ou la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme.
The level of protection provided for by Member States should never fall below the standards provided by the Charter or by the ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the ECtHR.

Ces règles nationales devraient respecter la charte et la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable.
Such national rules should comply with the Charter and with the ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the European Court of Human Rights, in particular with regard to the right to a fair trial.

Ce niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la Charte ou la CEDH, telles qu’elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme.
The level of protection should never fall below the standards provided by the Charter or by the ECHR, as interpreted by the case-law of the Court of Justice and of the European Court of Human Rights.

Le niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la CEDH, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
The level of protection should never fall below the standards provided by the ECHR as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights.

Or, une telle exemption de fait n’est pas conforme aux dispositions de la directive, telles qu’interprétées par la Cour, selon lesquelles seul un nombre limité de catégories d’établissements potentiellement tenus de verser une rémunération est susceptible d’être exempté de ce paiement.
Such a de facto exemption is, however, at variance with the directive, as interpreted by the Court, according to which only a limited number of categories of establishments potentially required to pay remuneration are capable of being exempt from that payment.

L'adhésion de l'UE à la CEDH s'impose en application de l'article 6 du traité sur l’Union européenne et est prévue par l'article 59 de la CEDH telle qu'amendée par le Protocole n° 14.
The EU’s accession to the ECHR is required under Article 6 of the Lisbon Treaty and foreseen by Article 59 of the ECHR as amended by the Protocol 14.

La procédure à suivre et les conditions à remplir pour avoir accès aux données conservées dans le respect des exigences de nécessité et de proportionnalité sont arrêtées par chaque État membre dans son droit interne, sous réserve des dispositions du droit de l'Union européenne ou du droit international public applicables en la matière, en particulier la CEDH telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme.
The procedures to be followed and the conditions to be fulfilled in order to gain access to retained data in accordance with necessity and proportionality requirements shall be defined by each Member State in its national law, subject to the relevant provisions of European Union law or public international law, and in particular the ECHR as interpreted by the European Court of Human Rights.

La réglementation italienne telle qu'interprétée par la Cour constitutionnelle et telle que récemment modifiée par le décret 591/2006 du 26 avril 2006 (article 100, paragraphe 2) prévoit l'incompatibilité entre l'activité de distribution et l'activité de vente au détail de produits pharmaceutiques.
Under the Italian rules, as interpreted by the Constitutional Court and as recently amended by Decree 591/2006 of 26 April 2006 (Article 100(2)), the distribution and the retail sale of pharmaceutical products are mutually incompatible.

Selon la Commission, les dispositions juridiques italiennes telles qu'interprétées par la Cour constitutionnelle et telles que modifiées en avril 2006 sont contraires aux articles 43 et 56 du traité CE concernant respectivement la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux à l'intérieur de l'Union européenne.
According to the Commission, the Italian legal provisions, as interpreted by the Constitutional Court and as amended in April 2006, are not consistent with Articles 43 and 56 of the EC Treaty concerning freedom of establishment and free movement of capital within the EU.

Le problème concerne en l'occurrence la non-reconnaissance par les autorités françaises des titres de médecin obtenus en dehors de l'UE mais déjà reconnus par d'autres États membres. La Commission considère que les pratiques de la France constituent une infraction aux dispositions du traité CE concernant le libre établissement (article 43), telles qu'interprétées par la Cour de justice. Dans son arrêt du 14 septembre 2000 dans l'affaire C-238-98 (Hocsman), la Cour de justice a statué que l'article 43 obligeait les États membres à respecter certains principes dans l'évaluation des demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles acquises en dehors de l'UE mais déjà reconnues par un autre État membre.
In its judgement of 14 September 2000 in case C-238-98 (Hocsman), the Court ruled that Article 43 of the Treaty requires Member States to comply with certain principles in assessing requests for the recognition of qualifications originally obtained outside the EU but already recognised by another EU Member State. In particular, the Court indicated that Member States' authorities must take into consideration all the qualifications held by the applicant, as well as his or her relevant professional experience.