Il était tout à fait évident, pour quiconque a lu ce projet de loi, qu'aucune disposition de non-dérogation n'était prévue, même si dans les mémoires au Cabinet, particulièrement à titre d'assurance ferme aux membres du Cabinet, on peut lire ceci :
It leapt right off the page for everybody who read this bill that there was no non-derogation clause, even though in the memorandums to cabinet, specifically as an assurance to members of cabinet, it says: