Traduction de «ceci devrait s'appliquer » (Français → Anglais) :

Ceci devrait être sans préjudice du droit qu'ont les États membres d'encourager ou de restreindre l'utilisation de moteurs qui ont déjà été mis sur le marché, à condition que les critères appliqués ne soient pas discriminatoires et soient justifiés de manière objective.
This should be without prejudice to the right of Member States to encourage or restrict the use of engines that have already been placed on the market, provided that the criteria applied are not discriminatory and are objectively justified.

Ceci ne s’applique pas aux candidats qui, à la date limite de dépôt des candidatures, sont au service du Parlement européen.
This does not apply to candidates working for the European Parliament on the closing date for applications.

Afin de garantir la cohérence avec les dispositions d’accès au marché prévues pour le sucre dans les accords de partenariat économique, l’importation du sucre en franchise de droits devrait s’appliquer à compter du 1er octobre 2009, et le contingent tarifaire pour les produits relevant de la sous-position 1701 11 10, ouvert dans le cadre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, devrait être prolongé jusqu’au 30 septembre 2009, avec une augmentation proportionnelle de son volume.
To ensure coherence with the market access provisions for sugar in the Economic Partnership Agreements, the duty free access for sugar should apply from 1 October 2009 and the tariff quota for products under subheading 1701 11 10 as opened under the special arrangement for the least developed countries should be extended until 30 September 2009 with a pro rata increase in its volume.

Ceci devrait s'appliquer sans préjudice de la législation de l'Union en vigueur. Ces normes d'évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d'évaluation rigoureux, qu'ils adoptent des normes et des méthodes d'évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d'évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.
Those internationally recognised valuation standards contain high level principles which require creditors, amongst others, to adopt and adhere to adequate internal risk management and securities management processes, which include sound appraisal processes, to adopt appraisal standards and methods that lead to realistic and substantiated property appraisals in order to ensure that all appraisal reports are prepared with appropriate professional skill and diligence and that appraisers meet certain qualification requirements and to maintain adequate appraisal documentation for securities that is comprehensive and plausible.

Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de la législation de l’Union en vigueur. Ces normes d’évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d’évaluation rigoureux, qu’ils adoptent des normes et des méthodes d’évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d’évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.
Those internationally recognised valuation standards contain high level principles which require creditors, amongst others, to adopt and adhere to adequate internal risk management and securities management processes, which include sound appraisal processes, to adopt appraisal standards and methods that lead to realistic and substantiated property appraisals in order to ensure that all appraisal reports are prepared with appropriate professional skill and diligence and that appraisers meet certain qualification requirements and to maintain adequate appraisal documentation for securities that is comprehensive and plausible.

Ceci devrait notamment s'appliquer aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de l'audiovisuel et dans les documents d'archives et bibliothèques de journaux.
This should apply in particular to processing of personal data in the audiovisual field and in news archives and press libraries.

16. rappelle que, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur la «réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie du progrès», le Parlement a souligné que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce, qu'il a demandé aux autorités de l'UE de veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou, et qu'il a souligné que le même critère de conditionnalité devrait s'appliquer aux dispositions d'aide apportées tant par le Fonds européen de développement (FED) que par l'instrument de financement de la coopération au développement (DCI); souligne que le même critère de conditionnalité devrait également s'appliquer à l'aide de l'UE autre que l'aide au développement et l'aide humanitaire, y compris l'assistance macrofinancière fournie sous forme de prêts du FMI ainsi que les opérations de prêt au titre des programmes de la BEI et de la BERD, et qu'une telle aide devrait être fondée sur le partenariat, le partage des objectifs et des valeurs ainsi que l'allégeance et qu'elle devrait être en mesure de répondre aux attentes à la fois des donateurs et du bénéficiaire, que l'aide active de l'UE aux pays bénéficiaires devrait être efficace et axée sur les résultats et que les valeurs fondamentales de l'UE devraient être respectées; demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de poursuivre l'objectif d'allégeance à l'UE et à ses valeurs fondamentales lors de la définition de l'architecture de l'aide financière de l'UE ainsi que dans les relations bilatérales avec des pays qui bénéficient de cette assistance; estime qu'une réflexion devrait être entamée au niveau de l'UE sur les bases et avec l'objectif d'appliquer des critères de conditionnalité à l'assistance financière de l'UE;
16. Recalls that, in its resolution of 21 September 2010 on poverty reduction and job creation in developing countries: the way forward, it emphasised that the EU should not hesitate to apply sanctions when countries fail to respect their governance and human rights obligations under trade agreements, asked the EU authorities to ensure scrupulous respect for the principle of conditionality, as stipulated in the Cotonou Agreement, and emphasised that the same conditionality criteria should apply to the provision of support under both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI); stresses that similar conditionality criteria also should apply to EU assistance other than development assistance and humanitarian aid, including the macro-financial aid provided via IMF loans, as well as lending operations by the EIB and EBRD programmes, and that such assistance should be based on partnership, shared objectives and values and allegiance and should be able to fulfil the expectations of both the donor and the beneficiary; stresses, further, that the active support from the EU to beneficiary countries should be effective and results-oriented and that the EU's core values should be respected; asks the VP/HR and the Commission to pursue the objective of allegiance to the EU and its core values when shaping the architecture of EU financial assistance and in bilateral relations with countries which are beneficiaries of such assistance; believes that a process of reflection should be started at EU level on the bases of and scope for the application of conditionality criteria to EU financial assistance;

La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi s'appliquer aux entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou détenues par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances , ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called ‘captive’ reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group applies, or by one or several non-financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertakings to which they belong.

24. estime que si les autorités de surveillance ne doivent pas avoir pour objectif de devenir des gestionnaires de banque fictifs, elles doivent en revanche s'efforcer d'évaluer le traitement du risque par un établissement plutôt que de vérifier simplement la conformité à des règles formelles; les autorités de surveillance nationales devraient être habilités à exiger des établissements qu'ils détiennent des fonds propres excédant les exigences minimales; estime toutefois que ceci ne devrait être que l'un des nombreux instruments utilisés en matière de surveillance prudentielle, qui ne devrait être appliqué à bon escient;
24. Believes that while supervisors should not seek to become shadow bank managers, they should seek to assess an institution's actual handling of risk rather than merely checking compliance with formal rules; national supervisory authorities should have the power to require institutions to hold capital in excess of the basic minimum requirement; however, this should be only one of a range of tools used in prudential supervision and should not be used unless there is good reason to do so;