Vertaling van "droits devrait s’appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

qui s'applique en droit à la délimitation
legally relevant to the delimitation

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

un droit conventionnel est substitué au droit appliqué
a conventional duty shall be substituted for the duty applied

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la cohérence avec les dispositions d’accès au marché prévues pour le sucre dans les accords de partenariat économique, l’importation du sucre en franchise de droits devrait s’appliquer à compter du 1er octobre 2009, et le contingent tarifaire pour les produits relevant de la sous-position 1701 11 10, ouvert dans le cadre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, devrait être prolongé jusqu’au 30 septembre 2009, avec une augmentation proportionnelle de son volume.
To ensure coherence with the market access provisions for sugar in the Economic Partnership Agreements, the duty free access for sugar should apply from 1 October 2009 and the tariff quota for products under subheading 1701 11 10 as opened under the special arrangement for the least developed countries should be extended until 30 September 2009 with a pro rata increase in its volume.

Ce droit devrait s’appliquer indépendamment de la question de savoir si le citoyen de l’Union de référence a exercé le droit fondamental de circuler et de séjourner librement en vertu de l’article 21 du TFUE et indépendamment de la question de savoir si le ressortissant de pays tiers concerné était initialement titulaire d’une carte bleue européenne ou bénéficiaire du droit à la libre circulation.
This should apply regardless of whether or not the Union citizen of reference has exercised the fundamental right to move and reside freely under Article 21 TFEU and regardless of whether the third-country national concerned was first an EU Blue Card holder or a beneficiary of the right to free movement.

Ce droit devrait s'appliquer lorsque la personne concernée a fourni les données à caractère personnel sur la base de son consentement ou lorsque le traitement est nécessaire pour l'exécution d'un contrat.
That right should apply where the data subject provided the personal data on the basis of his or her consent or the processing is necessary for the performance of a contract.

6. souligne toutefois que l'objectif fixé pour le commerce industriel doit être celui de l'élimination complète et réciproque de l'ensemble des droits, tout en respectant un certain degré d'asymétrie prévoyant également des périodes de transition adéquates lors de la mise en œuvre, et que toute possibilité d'exception à la réalisation de cet objectif devrait être limitée et soumise à examen; estime que l'élimination des droits devrait s'appliquer à des secteurs revêtant une importance pour les deux parties;
6. Stresses, however, that the objective for industrial trade should be reciprocal full duty elimination, while respecting a degree of asymmetry also involving suitable transition periods in implementation, and that any possible exception to this objective should be limited and subject to review; believes that the elimination of duties should include sectors that are of importance to either side;

5. souligne toutefois que l'objectif fixé pour le commerce industriel doit être celui de l'élimination complète et réciproque de l'ensemble des droits, tout en respectant un certain degré d'asymétrie prévoyant également des périodes de transition adéquates lors de la mise en œuvre, et que toute possibilité d'exception à la réalisation de cet objectif devrait être limitée et soumise à examen; estime que l'élimination des droits devrait s'appliquer à des secteurs revêtant une importance pour les deux parties;
5. Stresses, however, that the objective for industrial trade should be reciprocal full duty elimination, while respecting a degree of asymmetry also involving suitable transition periods in implementation, and that any possible exception to this objective should be limited and subject to review; believes that the elimination of duties should include sectors that are of importance to either side;

Ce droit devrait s'appliquer lorsque la personne concernée a fourni les données au système de traitement automatisé, en donnant son consentement ou dans le cadre de l'exécution d'un contrat.
This should apply where the data subject provided the data to the automated processing system, based on their consent or in the performance of a contract.

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

Ce droit devrait s'appliquer, à hauteur du montant correspondant, pour chaque vol retardé.
This entitlement should apply, for the corresponding amount, for each flight delayed.

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

Permettez-moi de le dire une fois encore: il ne s’agit pas d’un choix de droit; cela ne vous donnera pas la réponse à la question de savoir quel droit devrait être appliqué à un litige entre deux parties civiles.
I shall say it again: it is not a choice of law rule; it will not give you the answer to the question as to which law should be applied to a dispute between two civil parties.