Traduction de «ceci devrait s’appliquer » (Français → Anglais) :

Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de la législation de l’Union en vigueur. Ces normes d’évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d’évaluation rigoureux, qu’ils adoptent des normes et des méthodes d’évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d’évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.
Those internationally recognised valuation standards contain high level principles which require creditors, amongst others, to adopt and adhere to adequate internal risk management and securities management processes, which include sound appraisal processes, to adopt appraisal standards and methods that lead to realistic and substantiated property appraisals in order to ensure that all appraisal reports are prepared with appropriate professional skill and diligence and that appraisers meet certain qualification requirements and to maintain adequate appraisal documentation for securities that is comprehensive and plausible.

Ceci devrait être sans préjudice du droit qu'ont les États membres d'encourager ou de restreindre l'utilisation de moteurs qui ont déjà été mis sur le marché, à condition que les critères appliqués ne soient pas discriminatoires et soient justifiés de manière objective.
This should be without prejudice to the right of Member States to encourage or restrict the use of engines that have already been placed on the market, provided that the criteria applied are not discriminatory and are objectively justified.

Ceci devrait s'appliquer sans préjudice de la législation de l'Union en vigueur. Ces normes d'évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d'évaluation rigoureux, qu'ils adoptent des normes et des méthodes d'évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d'évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.
Those internationally recognised valuation standards contain high level principles which require creditors, amongst others, to adopt and adhere to adequate internal risk management and securities management processes, which include sound appraisal processes, to adopt appraisal standards and methods that lead to realistic and substantiated property appraisals in order to ensure that all appraisal reports are prepared with appropriate professional skill and diligence and that appraisers meet certain qualification requirements and to maintain adequate appraisal documentation for securities that is comprehensive and plausible.

Ceci devrait notamment s'appliquer aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de l'audiovisuel et dans les documents d'archives et bibliothèques de journaux.
This should apply in particular to processing of personal data in the audiovisual field and in news archives and press libraries.

Mais ceci devrait s'appliquer à toutes les politiques de l'UE au lieu de créer un nouveau programme spécifique.
However instead of a new dedicated programme, this focus should apply across all EU policies.

Ceci devrait s'appliquer aussi aux bureaux régionaux et, en particulier, à celui de Montréal.
This should include regional offices as well, particularly Montreal.

Ceci devrait progressivement s'appliquer à l'ensemble de l'aide publique au développement européenne dès que la situation des États membres le permettra.
This should progressively apply to all European official development assistance as soon as Member States’ situations permit.

3. rappelle que, eu égard à la notion d'activité législative définie à l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001 et dans le règlement intérieur du Conseil, le principe de transparence devrait être appliqué d'urgence, non seulement lorsque le Conseil délibère en codécision avec le Parlement, mais aussi dans tout autre cas où le Parlement est impliqué, y compris sur simple consultation, et en tout cas lorsqu'il adopte des actes qui peuvent affecter les droits et libertés des citoyens, comme ceci est le cas pour les actes relevant du troisième pilier;
3. Recalls that, given the definition of legislative activity contained in Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001 and in the Council's Rules of Procedure, the principle of transparency should as a matter of urgency be made to apply not only to Council deliberations with Parliament under the codecision procedure but also to every other case where Parliament is involved, including straightforward consultation, and wherever it adopts acts which may affect individual rights and freedoms, as is the case with acts falling under the third pillar;

3. rappelle que, eu égard à la notion d'activité législative définie à l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001 et dans le règlement intérieur du Conseil, le principe de transparence devrait être appliqué d'urgence non seulement lorsque le Conseil délibère en codécision avec le Parlement mais aussi dans tout autre cas où le Parlement est impliqué, y compris sur simple consultation, et en tout cas lorsqu'il adopte des actes qui peuvent affecter les droits et libertés des citoyens comme ceci est le cas pour les actes relevant du troisième pilier;
3. Recalls that, given the definition of legislative activity contained in Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001 and in the Council’s Rules of Procedure, the principle of transparency should as a matter of urgency be made to apply not only to Council deliberations with Parliament under the codecision procedure but also to every other case where Parliament is involved, including straightforward consultation, and wherever it adopts acts which may affect individual rights and freedoms, as is the case with acts falling under the third pillar;

24. estime que si les autorités de surveillance ne doivent pas avoir pour objectif de devenir des gestionnaires de banque fictifs, elles doivent en revanche s'efforcer d'évaluer le traitement du risque par un établissement plutôt que de vérifier simplement la conformité à des règles formelles; les autorités de surveillance nationales devraient être habilités à exiger des établissements qu'ils détiennent des fonds propres excédant les exigences minimales; estime toutefois que ceci ne devrait être que l'un des nombreux instruments utilisés en matière de surveillance prudentielle, qui ne devrait être appliqué à bon escient;
24. Believes that while supervisors should not seek to become shadow bank managers, they should seek to assess an institution's actual handling of risk rather than merely checking compliance with formal rules; national supervisory authorities should have the power to require institutions to hold capital in excess of the basic minimum requirement; however, this should be only one of a range of tools used in prudential supervision and should not be used unless there is good reason to do so;