Traduction de «ceci aurait constitué » (Français → Anglais) :

Si le procureur général du Québec de l'époque, M. Ménard, par l'entremise de ses procureurs, avait réussi à faire déclarer inconstitutionnel l'article 530.1, il aurait peut-être fait quelques gains politiques à court terme auprès de sa clientèle souverainiste au Québec, mais ceci aurait constitué un recul désastreux pour les droits linguistiques au Canada.
If Serge Ménard, Quebec's Attorney General at the time, had succeeded, through his attorneys, in invalidating section 530.1, he might have made a few short-term political gains with his sovereignist base in Quebec, but it would have represented a disastrous step back for language rights in Canada.

Ceci aurait constitué une meilleure solution pour notre liberté à tous.
This would have been a better solution for everyone’s freedom.

Le plus haut tribunal au Canada aurait pu dire ceci: «La loi doit être considérée à la lumière d'une disposition qui prévoit que la Constitution soit interprétée d'une manière qui soit conforme à la reconnaissance que le Québec constitue une société distincte».
The highest court in the land would have been able to say this. “The law must be considered in light of a clause which states that the Constitution shall be interpreted in a manner consistent with the recognition that Quebec constitutes a distinct society”.

Ceci n’est d’ailleurs pas contesté par les autorités françaises, qui expliquent que les différentes opérations de transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam ne constituent pas une vente car le droit français ne leur aurait pas permis d’effectuer une vente qui aurait abouti à ce résultat.
For that matter, this is not disputed by the French authorities, which explain that the various operations for the transfer of the activities of Sernam SA to Financière Sernam do not constitute a sale as French law does not permit them to carry out a sale which would have led to this result.

Ceci ne peut évidemment constituer une condition, mais établir une nouvelle constitution dans laquelle il y aurait une place pour les droits de l’homme mais aussi pour la communauté kurde autonome et qui garantirait la position des minorités reste une suggestion précieuse.
Needless to say, this cannot be a condition, but it is still worthwhile to suggest that a new constitution be put in place, one that makes room for human rights, but also for the autonomous Kurdish community, and one in which the position of minorities is safeguarded.