Traduction de «ce soutien puisse également » (Français → Anglais) :

Il convient que ce soutien puisse également être accordé aux agriculteurs détenant, au 31 décembre 2013, des droits spéciaux au paiement attribués au titre du règlement (CE) no 1782/2003 et du règlement (CE) no 73/2009 et ne disposant pas d'hectares admissibles pour l'activation des droits au paiement.
That support should also be available to farmers holding, on31 December 2013, special payment entitlements allocated under Regulation (EC) No 1782/2003 and Regulation (EC) No 73/2009, and who do not have eligible hectares for the activation of payment entitlements.

les conditions d’éligibilité des dépenses à remplir pour qu’un soutien puisse être octroyé au titre d’un programme opérationnel.
the conditions of eligibility of expenditure to be met in order to qualify for support under an operational programme.

a)les conditions d’éligibilité des dépenses à remplir pour qu’un soutien puisse être octroyé au titre d’un programme opérationnel.
(a)the conditions of eligibility of expenditure to be met in order to qualify for support under an operational programme.

L'accord prévoit également des modifications visant à renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention découverte au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.
The agreement also includes changes which strengthen the EU anti-subsidy legislation so that, in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can be investigated and included in the final duties imposed.

les conditions d’éligibilité des dépenses à remplir pour qu’un soutien puisse être octroyé au titre d’un programme opérationnel;
the conditions of eligibility of expenditure to be met in order to qualify for support under an operational programme;

b)les conditions d'éligibilité des dépenses à remplir pour qu'un soutien puisse être octroyé au titre d'un programme opérationnel.
(b)the eligibility of expenditure conditions to be met in order to qualify for support under an operational programme.

Le soutien a également pour but d’encourager le développement de liens entre les secteurs de la production et de la distribution en améliorant ainsi la part de marché des films européens et la compétitivité des sociétés européennes.
The scheme also aims to encourage the development of links between the production and distribution sectors thus improving the market share of European films and the competitiveness of European companies.

Toutefois, il est approprié que le certificat généalogique concernant le sperme puisse également être délivré par des centres de collecte ou de stockage agréés conformément à la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (8) et que le certificat généalogique concernant les embryons puisse également être délivré par les équipes de collecte agréées conformément à la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (9).
However, it appears appropriate that pedigree certificates for semen may also be issued by collection or storage centres approved in accordance with Council Directive 88/407/EEC of 14 June 1988 laying down the animal health requirements applicable to intra-Community trade in and imports of semen of domestic animals of the bovine species (8) and that pedigree certificates for embryos may also be issued by collection teams approved in accordance with Council Directive 89/556/EEC of 25 September 1989 on animal health conditions governing intra-Community trade in and importation from third countries of embryos of domestic animals of the bovine species (9).

En revanche, bien que le soutien accordé par les États membres à leurs exportations vers les pays tiers puisse également fausser la concurrence dans la Communauté (3), la Commission n'est pas systématiquement intervenue à l'encontre de ces pratiques sur la base des articles 92 à 94 du traité, relatifs aux aides d'État, et ce pour plusieurs raisons.
However, although Member States' support for their exports outside the Community can also affect competition within the Community (3), the Commission has not systematically intervened in this field under the State aid rules in Articles 92, 93 and 94 of the Treaty.