En revanche, bien que le soutien accordé par les États membres à leurs exportations vers les pays tiers puisse également fausser la concurrence dans la Communauté (3), la Commission n'est pas systématiquement intervenue à l'encontre de ces pratiques sur la base des articles 92 à 94 du traité, relatifs aux aides d'État, et ce pour plusieurs raisons.
However, although Member States' support for their exports outside the Community can also affect competition within the Community (3), the Commission has not systematically intervened in this field under the State aid rules in Articles 92, 93 and 94 of the Treaty.