Vertaling van "ce régime finlandais démontre " (Frans → Engels) :

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «Ce régime finlandais démontre comment les règles actuelles en matière d’aides d’État peuvent servir à encourager l'industrie maritime à s'adapter à des règles environnementales plus strictes avant leur entrée en vigueur».
Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of competition policy, said: “This Finnish scheme demonstrates how the current state aid rules can be used for encouraging the maritime industry to adapt to stricter environmental rules ahead of their entry into force”.

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

Par exemple, le Fonds européen d'investissement a investi 10 millions d'euros dans un régime de garanties à impact social, lequel soutiendra l'intégration de 2 500 à 3 700 migrants et réfugiés sur le marché du travail finlandais, grâce à la fourniture d'une assistance en matière de formation et de placement.
For example, the European Investment Fund has invested €10 million into a social impact bond scheme that will support the integration of between 2,500 and 3,700 migrants and refugees into the Finnish labour market through the provision of training and job-matching assistance.

La Commission européenne a constaté la compatibilité d'un régime finlandais d'assurance‑crédit à l'exportation à court terme avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État; ce régime est en effet limité à une couverture d'assurance qui n'est actuellement pas disponible sur le marché privé et les primes exigées restent alignées sur celles pratiquées par des acteurs privés pour des risques similaires.
The European Commission has found a Finnish short-term export credit insurance scheme to be in line with EU state aid rules, as it is limited to insurance cover that is currently not available on the private market while the rates charged remain in line with the pricing of similar risks by private players.

En 2000, la Commission a approuvé les régimes finlandais d'aide à l'investissement et d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs.
Finnish schemes for investment aid and aid for the setting-up of young farmers have been agreed by the Commission in 2000.

En démontrant l’interdépendance des divers régimes et en révélant les faiblesses dans la conception de certains d’entre eux, cette crise a suscité une prise de conscience dans l’ensemble des régimes de retraite, qu’il s’agisse de régimes par répartition ou de régimes par capitalisation: tous les systèmes de retraite ont davantage de difficultés à tenir leurs promesses de prestations en raison de la hausse du chômage, du ralentissement de la croissance, de l’augmentation des taux d’endettement nationaux et de la volatilité des marchés financiers.
By demonstrating the interdependence of the various schemes and revealing weaknesses in some scheme designs it has acted as a wake-up call for all pensions, whether PAYG or funded: higher unemployment, lower growth, higher national debt levels and financial market volatility have made it harder for all systems to deliver on pension promises.

La Commission a approuvé la modification d'un régime finlandais en vigueur d'aide en faveur des navires de passagers.
The Commission approved a modification to an existing Finnish scheme in favour of passenger vessels.

La révision du régime des cultures énergétiques conformément à l'article 92 du règlement (CE) no 1782/2003 a démontré qu'il convient d'étendre l'aide aux cultures énergétiques à tous les États membres à compter de 2007 et dans les mêmes conditions.
The review of the energy crops scheme pursuant to Article 92 of Regulation (EC) No 1782/2003 has shown that it is appropriate to extend the aid for energy crops to all Member States as from 2007 and under the same conditions.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure concernant les aides d'État à propos d'un régime finlandais, institué par une loi de ce pays, autorisant l'amortissement accéléré des investissements consentis dans des zones de développement.
The European Commission has decided to open State aid proceedings regarding parts of a Finnish scheme for accelerated depreciation on investments in development areas, which was created by law.

L'expérience acquise avec les différents régimes de stockage privé des produits agricoles démontre qu'il y a lieu de préciser dans quelle mesure le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil est applicable pour la détermination des délais, dates et termes visés par ces régimes et de définir de façon exacte les dates du début et de la fin du stockage contractuel.
Previous experience with other schemes for the private storage of agricultural products has shown the need to specify to what extent Council Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 applies to the determination of periods, dates and time limits referred to under such schemes and to define precisely the dates when contractual storage begins and ends.