Vertaling van "ce renouvellement était justifié " (Frans → Engels) :

-Quels effets sur les émissions de CO2 et les importations pourraient être attendus, si l'aide actuelle aux énergies renouvelables était soit réduites ou supprimées, soit sensiblement améliorées, y compris une hausse considérable des dépenses de recherche et de développement pour les énergies renouvelables -
*What effects on CO2 and import dependency could be expected, if current support to renewables were either reduced or discontinued or substantially improved, including a substantial increase in RTD expenditure on renewables-

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le nouveau régime d'aides hongrois en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found the new Hungarian support scheme for renewable electricity to be in line with EU state aid rules.

Le Portugal a demandé le renouvellement de cette autorisation jusqu'au 31 décembre 2020 et la Commission a estimé que ce renouvellement était justifié afin d'éviter d'entraver le développement de ces régions ultrapériphériques, sans fausser la concurrence au sein du marché intérieur, considérant que l'avantage fiscal est limité à la stricte mesure nécessaire pour compenser les surcoûts.
Portugal has requested the renewal of this authorisation until 31 December 2020, and the Commission has found the renewal to be justified in order to avoid endangering the development of those outermost regions, while not distorting competition in the internal market, considering the tax advantage to be limited to what is necessary to offset additional costs.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion qu’un régime d’aides italien visant à soutenir la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d’État.
The European Commission has concluded that an Italian scheme aimed at supporting electricity generation from renewable energy sources is in line with EU state aid rules.

que sur l'exercice 2012, la Cour des comptes a d'ores et déjà fait état de taux d'exécution des crédits de paiement satisfaisants pour les titres I et II (98 % et 89 % respectivement); que pour le titre III, le taux d'exécution des paiements, qui était de 49 %, était justifié et que des reports d'un tel montant étaient inévitables et ne résultaient pas de retards dans la planification et la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence,
for the 2012 financial year, the Court of Auditors already noted satisfactory rates of the implementation of payment appropriations for Titles I and II (98 % and 89 %, respectively); acknowledges that for Title III, the rate of payment implementation of 49 % was justified and carry forwards of this level are unavoidable and are not the result of delays in the planning and implementation of the Agency’s annual work programme,

– que sur l'exercice 2012, la Cour des comptes a d'ores et déjà fait état de taux d'exécution des crédits de paiement satisfaisants pour les titres I et II (98 % et 89 % respectivement); que pour le titre III, le taux d'exécution des paiements, qui était de 49 %, était justifié et que des reports d'un tel montant étaient inévitables et ne résultaient pas de retards dans la planification et la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence,
– for the 2012 financial year, the Court of Auditors already noted satisfactory rates of the implementation of payment appropriations for Titles I and II (98 % and 89 %, respectively); acknowledges that for Title III, the rate of payment implementation of 49 % was justified and carry forwards of this level are unavoidable and are not the result of delays in the planning and implementation of the Agency’s annual work programme,

C. considérant que la Cour de Justice a affirmé que l'article 296 ne constituait pas une dérogation générale et systématique, que son utilisation devait être justifiée au cas par cas, que le recours à cet article n'était justifié que s'il était nécessaire pour atteindre l'objectif de la sauvegarde des intérêts de sécurité pertinents en cause et que la charge de la preuve devait incomber à l'État membre concerné,
C. whereas the Court of Justice has held that Article 296 does not amount to a general, automatic derogation, that its use must be justified on a case-by-case basis, that recourse to it is justified only if it is necessary for achieving the objective of safeguarding the relevant security interests involved and that the burden of proof must be discharged by the Member State concerned,

Aux fins de l'application du présent paragraphe, on entend par «terres cédées à bail», des terres qui, au moment de l’achat ou après l’achat, faisaient l’objet d’un bail qui n’a jamais été renouvelé sauf lorsque le renouvellement était imposé par une obligation légale.
For the purposes of application of this paragraph, ‘land under a lease’ shall mean land which was, at the time of, or after the purchase under a lease which has never been renewed except when the renewal was imposed by a legal obligation.

L'aide aux énergies renouvelables se justifie de plus par le fait que les énergies conventionnelles ne paient pas dans une forte proportion certains coûts externes que leur utilisation implique.
Aid for renewable energy sources is justifiable also because conventional energy sources do not pay in any significant way for some of the external costs generated by their use.

Il conviendrait également de s'assurer que les autres États membres prennent les mesures appropriées sur leurs marchés nationaux après que la Commission a estimé qu'un avis motivé était justifié.
In addition, there is a need to be certain that other Member States take appropriate actions on their national markets once the Commission finds that a notified action is justified.