Traduction de «ce rapport ait reconnu » (Français → Anglais) :

Ces lacunes doivent être comblées afin que ce secteur puisse contribuer pleinement à la compétitivité de l'UE. Bien que l'UE ait reconnu très tôt l'importance de la biotechnologie, l'accent a été mis au départ sur les aspects liés à la protection de l'environnement et du consommateur, sans porter directement sur la compétitivité de la biotechnologie européenne (à l'exception des activités de soutien de la RD).
Although the EU has recognised very early the importance of biotechnology, the policy focus was originally placed on the environment and consumer protection aspects, without directly addressing European biotechnology's competitiveness (apart from support to RD activities).

L'accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures antidumping, bien qu'une décision ministérielle distincte dans le cadre du GATT ait reconnu que le contournement constituait un problème et en ait saisi le comité antidumping du GATT aux fins de résolution.
The 1994 Anti-Dumping Agreement does not contain provisions regarding the circumvention of anti-dumping measures, though a separate GATT Ministerial Decision recognised circumvention as a problem and referred it to the GATT Anti-dumping Committee for resolution.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

– envisage un régime de restriction de liberté et de privation de liberté différencié selon que l'auteur de graves crimes ait reconnu la vérité et sa responsabilité plus ou moins tardivement ou qu'il ne les ait pas reconnues, les peines allant, en cas de condamnation, de 5 à 8 ans dans le premier cas et jusqu'à 20 ans dans le second cas, les lieux et conditions d'exécution des peines restrictives ou privatives de liberté variant également en fonction du degré de reconnaissance de la responsabilité;
– envisages a differentiated system of restriction of liberty and imprisonment whereby punishments are determined by whether the truth and responsibility for serious crimes is admitted early or late, or not admitted at all, so that sentences where guilt is established will vary, respectively, from between five to eight years, to up to 20 years, and whereby acknowledgement of degrees of truth and responsibility will also determine the various places where sentences involving restriction of liberty or imprisonment are carried out and the conditions applying thereto;

- envisage un régime de réclusion différencié selon que l'auteur de graves crimes ait reconnu sa responsabilité plus ou moins tardivement ou qu'il ne l'ait pas reconnue, les peines allant, en cas de condamnation, de 5 à 8 ans dans le premier cas et jusqu'à 20 ans dans le second cas, les lieux et conditions d'exécution des peines privatives de liberté variant également en fonction de la reconnaissance de la responsabilité;
- envisages a system whereby the term of imprisonment is determined by whether responsibility for serious crimes is admitted early or late, or not admitted at all, so that sentences where guilt is established will vary, respectively, from between five to eight years, to up to 20 years, and whereby acknowledgment of responsibility will also determine where sentences involving effective restriction of liberty are executed and the conditions applying thereto;

Compte tenu du caractère international des marchés financiers, l'AEMF devrait être directement chargée de reconnaître les contreparties centrales établies dans des pays tiers, de manière à leur permettre de proposer des services de compensation dans l'Union, sous réserve que la Commission ait reconnu le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers comme étant équivalents à ceux de l'Union et que certaines autres conditions soient remplies.
In view of the global nature of financial markets, ESMA should be directly responsible for recognising CCPs established in third countries and thus allowing them to provide clearing services within the Union, provided that the Commission has recognised the legal and supervisory framework of that third country as equivalent to the Union framework and that certain other conditions are met.

Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat.
For such contracts, the consumer should have a right of withdrawal unless he has consented to the beginning of the performance of the contract during the withdrawal period and has acknowledged that he will consequently lose the right to withdraw from the contract.

6. se félicite du fait qu'un rapport d'examen par les pairs, rendu par un collège international de spécialistes en décembre 2008, soit parvenu à une conclusion globale et que ce rapport ait reconnu que la plupart des recommandations avaient été anticipées dans le cadre du plan d'action établi avant l'examen; se félicite de l'intention affichée par la Cour des comptes d'intégrer les autres recommandations dans la stratégie d'audit 2009-2012 et de ses efforts pour les mettre en œuvre au cours de cette période;
6. Welcomes the fact that a ‘peer review’ report by an international peer review team (delivered in December 2008) reached an overall conclusion, and that the report recognised that most of the recommendations had been anticipated in the framework of the action plan made prior to the review; welcomes the Court's intention to integrate the other recommendations into the 2009–2012 Audit Strategy and its endeavour to implement them during the period;

6. se félicite du fait qu'un rapport d'examen par les pairs, rendu par un collège international de spécialistes en décembre 2008, soit parvenu à une conclusion globale et que ce rapport ait reconnu que la plupart des recommandations avaient été anticipées dans le cadre du plan d'action établi avant l'examen; se félicite de l'intention affichée par la Cour d'intégrer les autres recommandations dans la stratégie d'audit 2009-2012 et de ses efforts pour les mettre en œuvre au cours de cette période;
6. Welcomes the fact that a "peer review" report by an international peer review team (delivered in December 2008) reached an overall conclusion, and that the report recognised that most of the recommendations had been anticipated in the framework of the action plan made prior to the review; welcomes the Court's intention to integrate the other recommendations into the 2009–2012 Audit Strategy and its endeavour to implement them during the period;

108. se réjouit que le Conseil ait reconnu que la nouvelle convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, récemment adoptée, permettra à l'UE de veiller à l'extérieur à la protection et à la promotion des droits liés au handicap et demande, dans le contexte de cette nouvelle convention, que l'UE suive plus efficacement, du point de vue des droits de l'homme, la situation des personnes handicapées dans les pays tiers, en vue de rapporter ses principales observations d'ici à 2009-2010;
108. Welcomes the recognition by the Council that the newly adopted International Convention on the Rights of Persons with Disabilities will further enable the EU to turn its attention outward in the promotion and protection of disability rights and, in the context of that new Convention, requests that the EU more effectively monitor the human rights situation of persons with disabilities in third countries with a view to reporting on key findings by 2009-2010;