Vertaling van "conseil ait reconnu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement du comité protestant du Conseil supérieur de l'éducation sur les institutions d'enseignement confessionnelles reconnues comme protestantes
Regulation of the Protestant committee of the Conseil supérieur de l'éducation respecting confessional educational institutions recognized as Protestant

Règlement du comité catholique du Conseil supérieur de l'éducation sur les institutions d'enseignement confessionnelles reconnues comme catholiques
Regulation of the Catholic committee of the Conseil supérieur de l'éducation respecting confessional educational institutions recognized as Catholic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, nous sommes heureux que le secrétaire général de l'ONU ait reconnu, à l'occasion d'une réunion du Conseil de sécurité, le rôle critique que joue le Croissant-Rouge arabe syrien.
In particular we welcome the UN Secretary-General's recognition of the critical role of the Syrian Arab Red Crescent, as he indicated in his Security Council meeting.

Je suis heureuse que le Conseil de la fédération ait reconnu ses efforts et son enthousiasme.
I am pleased that his hard work and enthusiasm has been recognized by the Council of the Federation.

Tout en se félicitant que la Cour ait reconnu que le système instauré en 2006 a conduit à une amélioration de la situation, le Conseil prend note des recommandations énoncées dans le rapport.
While the Council welcomes the Court's acknowledgement that the system established in 2006 has led to an improvement in the situation, it also notes the recommendations in the report.

1. Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, qui assiste ou représente un demandeur en vertu du droit national, ait accès aux informations versées au dossier du demandeur sur la base duquel une décision est prise ou le sera.
1. Member States shall ensure that a legal adviser or other counsellor admitted or permitted as such under national law, who assists or represents an applicant under the terms of national law, shall enjoy access to the information in the applicant’s file upon the basis of which a decision is or will be made.

Je considère que le fait que le Conseil ait reconnu, en adoptant une position commune, la réussite du programme Daphné, et qu’il ait soutenu à l’unanimité la poursuite du programme pour une troisième phase, qui se terminera en 2013, est un acquis important.
I consider it a significant achievement that upon adopting a common position, the Council acknowledged the success of the DAPHNE programme, and gave its unanimous support to the continuation of the programme for a third phase, which will run until 2013.

82. Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national qui assiste ou représente un demandeur ? d’une protection internationale ⎪ d’asile en vertu du droit national ait accès aux informations versées au dossier du demandeur ? sur lequel une décision est ou sera prise. ⎪ qui sont susceptibles d’être examinées par les autorités visées au chapitre V, dans la mesure où ces informations présentent un intérêt pour l’examen de la demande.
82. Member States shall ensure that a legal adviser or other counsellor admitted or permitted as such under national law, and who assists or represents an applicant for ð international protection ï asylum under the terms of national law, shall enjoy access to such Ö the Õ information in the applicant’s file ð upon which a decision is or will be made. ï as is liable to be examined by the authorities referred to in Chapter V, insofar as the information is relevant to the examination of the application.

2. Le Conseil rappelle aussi la déclaration de la Haute Représentante concernant les élections en Birmanie/au Myanmar, dans laquelle elle déplore que le scrutin n'ait pas été libre, régulier et ouvert à tous, et qu'à de nombreux égards il n'ait pas été compatible avec les normes reconnues au niveau international.
2.The Council also recalls the High Representative’s statement on the elections in Burma/Myanmar, regretting that they were not free, fair or inclusive, and that many aspects of those elections were not compatible with internationally accepted standards.

Je trouve qu’il est, par exemple, fantastique que le Conseil ait reconnu que l’égalité des chances entre hommes et femmes est à la fois une question de justice sociale et d’efficience économique.
For example, I think it is great that the Council has recognised that equal opportunities for men and women is a question of social justice as well as economic efficiency.

1. Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national qui assiste ou représente un demandeur d’asile en vertu du droit national ait accès aux informations versées au dossier du demandeur qui sont susceptibles d’être examinées par les autorités visées au chapitre V, dans la mesure où ces informations présentent un intérêt pour l’examen de la demande.
1. Member States shall ensure that a legal adviser or other counsellor admitted or permitted as such under national law, and who assists or represents an applicant for asylum under the terms of national law, shall enjoy access to such information in the applicant’s file as is liable to be examined by the authorities referred to in Chapter V, insofar as the information is relevant to the examination of the application.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soi ...
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the members of the Committee, and the members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from a ...