Traduction de «crimes ait reconnu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois exigeant que les personnes reconnues coupables de crimes avec violence purgent au moins 85 % de leur peine en prison
Truth-in-Sentencing laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- envisage un régime de réclusion différencié selon que l'auteur de graves crimes ait reconnu sa responsabilité plus ou moins tardivement ou qu'il ne l'ait pas reconnue, les peines allant, en cas de condamnation, de 5 à 8 ans dans le premier cas et jusqu'à 20 ans dans le second cas, les lieux et conditions d'exécution des peines privatives de liberté variant également en fonction de la reconnaissance de la responsabilité;
- envisages a system whereby the term of imprisonment is determined by whether responsibility for serious crimes is admitted early or late, or not admitted at all, so that sentences where guilt is established will vary, respectively, from between five to eight years, to up to 20 years, and whereby acknowledgment of responsibility will also determine where sentences involving effective restriction of liberty are executed and the conditions applying thereto;

– envisage un régime de restriction de liberté et de privation de liberté différencié selon que l'auteur de graves crimes ait reconnu la vérité et sa responsabilité plus ou moins tardivement ou qu'il ne les ait pas reconnues, les peines allant, en cas de condamnation, de 5 à 8 ans dans le premier cas et jusqu'à 20 ans dans le second cas, les lieux et conditions d'exécution des peines restrictives ou privatives de liberté variant également en fonction du degré de reconnaissance de la responsabilité;
– envisages a differentiated system of restriction of liberty and imprisonment whereby punishments are determined by whether the truth and responsibility for serious crimes is admitted early or late, or not admitted at all, so that sentences where guilt is established will vary, respectively, from between five to eight years, to up to 20 years, and whereby acknowledgement of degrees of truth and responsibility will also determine the various places where sentences involving restriction of liberty or imprisonment are carried out and the conditions applying thereto;

Il faudra que le crime ait son équivalent reconnu au Canada, et manifestement, il faudra que le crime soit reconnu dans un pays dont le calibre du système judiciaire est le même qu'au Canada, sur le plan de la qualité.
It will have to be a crime that is recognized in Canada as equivalent, and obviously it would have to be recognized by a country whose judicial system is of the calibre—of the quality they use, I think—that it is in Canada.

6. regrette que la Biélorussie ait figuré parmi les onze pays qui ont voté contre la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations unies du 27 mars 2014, adoptée en réponse à l'annexion de la Crimée par la Russie; constate néanmoins que la Biélorussie a joué un rôle de modération dans le conflit en cours dans l'est de l'Ukraine et qu'elle n'a pas reconnu l'annexion de la Crimée par la Russie; demande aux autorités biélorusses de continuer à prendre part aux efforts en vue d'une solution pacifique au conflit dans le cadre de l'accord de Minsk;
6. Regrets the fact that Belarus was among 11 countries which voted against UN General Assembly Resolution 68/262 of 27 March 2014, adopted in response to the Russian annexation of Crimea; notes, however, that Belarus has played a role of moderation in the current conflict in the eastern part of Ukraine and has not recognised the Russian annexation of Crimea; calls on the Belarusian leadership to continue taking part in the efforts to bring about a peaceful solution to the conflict along the lines of the Minsk Protocol;

Et que la Chambre regrette que votre Gouvernement n'ait pas, par manque de vision et d'engagement envers de bons principes, répondu aux allégations de corruption qui pèsent contre lui, y compris le recours abusif au favoritisme; qu'il n'ait pas veillé à l'intégrité du système d'immigration du Canada en permettant que le crime organisé profite de la générosité des Canadiens et en nuisant à la position des immigrants légitimes et des réfugiés de bonne foi; qu'il ne se soit pas attaqué aux problèmes du trafic des stupéfiants, de la délinquance juvénile et de la pornographie juvénile; qu'il ait rejeté la politiques pleine de bon sens d'autres gouvernements, notamment des gouvernements de l'Ontario et de l'Alberta, de réduire les impôts pour créer des emplois et empêcher que des compagnies, des jeunes et des capitaux ne quittent le pays; qu'il n'ait pas reconnu la gravité de la situation dans laquelle se trouve l'agriculture canadienne et qu'il n'ait pas assuré de cadre pour la réorganisation de l'industrie du transport aérien; qu'il n'ait pas procédé à la réforme démocratique des institutions fédérales et à la réforme des relations fédérales provinciales en rééquilibrant les pouvoirs; et donc, que n'ayant pas fait preuve de la capacité, de l'engagement et de la vision nécessaires pour aider ce pays à aborder le XXIe siècle, il ait perdu la confiance de la Chambre et du peuple canadien.
And that this House regrets that your Government has failed through a lack of vision and commitment to sound principles to adequately address the allegations of corruption against it, including the abuse of patronage; failed to bring integrity to Canada's immigration system by allowing organized crime to take advantage of Canadians' generosity and by undermining the standing of legitimate immigrants and genuine refugees; failed to seriously deal with the problems of drug trafficking, youth crime, and child pornography; rejected the common sense policies of other governments, most notably the Ontario and Alberta Governments, of lowering taxes to create jobs and prevent companies, young people, and capital from leaving the country; failed to maintain the supremacy of Parliament in relation to the court; failed to recognize the serious plight of Canadian agriculture and to provide a framework for reorganizing the airline industry; failed to provide for the democratic reform of federal institutions and the reform of federal-provincial relations through the rebalancing of powers; and therefore, having failed to demonstrate the capacity, commitment, and vision required to lead this country into the 21st century, has lost the confidence of this House and the Canadian people.

Le fait que cette Assemblée ait reconnu l’importance de se souvenir de ce crime est d’une importance capitale.
The fact that the House has acknowledged how important it is to remember this crime is of great significance.

9. se réjouit qu'ait été reconnue la responsabilité de la communauté internationale dans la protection de la population contre le génocide, les crimes de guerre, la purification ethnique ou les crimes contre l'humanité; apporte son soutien aux cours et tribunaux pénaux internationaux;
9. Welcomes the recognition of the International Community's responsibility to protect populations from genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity; and supports the international criminal courts and tribunals.

Si l'on examine les dispositions de la Loi sur l'immigration, on peut constater qu'il ne suffit pas, pour interdire l'entrée sur notre territoire à une personne, que cette dernière ait été reconnue coupable d'un crime à l'étranger, il faut encore qu'elle l'ait été d'un crime qui, s'il avait été commis au Canada, aurait été jugé répréhensible.
If you look at the Immigration Act, in order to be inadmissible it is not enough for a person to be convicted of a crime abroad. The person has to have been convicted of an act that, if committed within Canada, would be an offence.

La Commission des libérations conditionnelles a relâché Panacui bien qu'elle ait reconnu qu'il purgeait une très longue peine pour un crime violent et que la toxicomanie était un facteur important de son mode de vie criminel.
The parole board released Panacui even though they acknowledged: ``You are serving a very long sentence for a very violent crime and drug addiction was a factor in your criminal lifestyle''.

Dans certains cas, comme au Chili, le président Patricio Aylwin a demandé pardon au nom du gouvernement et présenté les excuses de l'État une fois qu'il ait reconnu publiquement que de tels crimes avaient eu lieu.
In Chile, for instance, President Patricio Aylwin apologized on behalf of the government after publicly recognizing that such crimes had indeed been committed.