Traduction de «ce préavis soit transmis » (Français → Anglais) :

Qu'un préavis de 48 heures, interprétées comme deux nuitées, soit requis avant qu'un membre puisse proposer une motion de fond, à moins que celle-ci ne porte directement sur l'affaire dont le Comité traite en ce moment, pourvu que (a) ce préavis soit transmis par courrier électronique au greffier du Comité au plus tard à 16 heures du lundi au vendredi; que (b) ce préavis soit distribué par courriel électronique aux membres dans les deux langues officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque celui-ci a été reçu avant l'heure limite; que (c) les préavis transmis après l'heure limite soient réputés avoir été reçus lors du prochain jour ouvrable; et que (d) cette règle ne contrevienne pas à la possibilité pour un membre de donner un préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du Comité, auquel cas le préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.
That a notice of 48 hours, interpreted as two nights, be required before a member may move a substantive motion, unless it deals directly with the matter before the Committee at this time, provided that (a) this notice be emailed to the Committee Clerk no later than 4:00 p.m. from Monday to Friday; that (b) the notice be distributed by e-mail to members in both official languages by the Clerk on the same day the said notice was transmitted if it was received no later than the deadline hour; that (c) notices received after the deadline hour be deemed to have been received during the next business day; and that (d) this rule does not prevent a member to give notice of a motion orally during a meeting of the Committee, in which case notice shall be deemed to have been given before the deadline that day.

(La motion est adoptée). Le président: La prochaine motion porte sur les avis de motion et se lit comme suit: qu'un préavis de 48 heures, interprétées comme deux nuitées, soit requis avant qu'un membre puisse proposer une motion de fond, à moins que celle-ci ne porte directement sur l'affaire dont le comité traite en ce moment, pourvu que: a) ce préavis soit transmis par courrier électronique au greffier du comité au plus tard à 16 heures du lundi au vendredi; b) que ce préavis soit distribué par courrier électronique aux membres dans les deux langues officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque celui-ci a été reçu avant l'heure limite; c) que les préavis reçus après l'heure limite soient réputés avoir été reçus lors du prochain jour ouvrable; d) que cette règle ne contrevienne pas à la possibilité pour un membre de donner un préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du comité, auquel cas le préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.
(Motion agreed to) The Chair: The next one pertains to notices of motion: that a notice of 48 hours, interpreted as two nights—that's the same as two sleeps, I guess, is it?—be required before a member may move a substantive motion, unless it deals directly with the matter before the committee at this time, provided that: (a) this notice be emailed to the committee clerk no later than 4 p.m. from Monday to Friday; (b) that the notice be distributed by email to members in both official languages by the clerk on the same day the said notice was transmitted if it was received no later than the deadline hour; (c) that notices received after the deadline hour be deemed to have been received during the next business day; and (d) that this rule does not prevent a member from giving notice of a motion orally during a meeting of the committee, in which case notice shall be deemed to have been given before the deadline that day.

Qu'un préavis de 48 heures, interprétées comme deux nuitées, soit requis avant qu'un membre puisse proposer une motion de fond, à moins que celle-ci ne porte directement sur l'affaire dont le comité traite en ce moment, pourvu que (1) ce préavis soit transmis par courrier électronique au greffier du comité au plus tard à 17 heures du lundi au vendredi ; que (2) ce préavis soit distribué par courriel électronique aux membres dans les deux langues officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque celui-ci a été reçu avant l'heure limite; que (3) les préavis transmis après l'heure limite soient réputés avoir été reçus lors du prochain jour ouvrable; et que (4) cette règle ne contrevienne pas à la possibilité pour un membre de donner un préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du comité, auquel cas le préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.
That a notice of 48 hours, interpreted as two nights, be required before a member may move a substantive motion, unless it deals directly with the matter before the committee at this time, provided that (1) this notice be e-mailed to the committee clerk no later than 5:00 p.m. from Monday to Friday; that (2) the notice be distributed by e-mail to members in both official languages by the clerk on the same day the said notice was transmitted if it was received no later than the deadline hour; that (3) notices received after the deadline hour be deemed to have been received during the next business day; and that (4) this rule does not prevent a member to give notice of a motion orally during a meeting of the committee, in which case notice shall be deemed to have been given before the deadline that day.

Les États membres participant au SIS 1+ veillent à ce que le résultat global du test soit transmis au Parlement européen.
The Member States participating in SIS 1+ shall ensure that the global test result is transmitted to the European Parliament.

Pour assurer la mise en œuvre d’un service eCall harmonisé et interopérable dans toute l’Union, il est nécessaire que l’appel vocal/audio soit transmis automatiquement, avec l’ensemble minimal de données généré par le système embarqué sur l’incident, à tout centre de réception des appels d’urgence approprié capable de recevoir et d’utiliser les données de localisation fournies.
The effective implementation of a harmonised EU-wide interoperable eCall service requires that the voice/audio call, along with the minimum set of data generated by the in-vehicle system on the incident, is transmitted automatically to any appropriate public safety answering point that can receive and use the location data provided.

2. Les États membres exigent que, lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, le certificat de performance énergétique ou une copie de celui-ci soit montré au nouveau locataire ou acquéreur potentiel et soit transmis à l’acquéreur ou au nouveau locataire.
2. Member States shall require that, when buildings or building units are constructed, sold or rented out, the energy performance certificate or a copy thereof is shown to the prospective new tenant or buyer and handed over to the buyer or new tenant.

Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment; que le préavis soit calculé à partir du moment où le greffier du Comité distribue la motion aux membres du Comité; que la motion soit distribuée aux membres dans les deux langues officielles; et que toutes les motions reçues par le greffier soient inscrites à l’ordre du jour de la première séance de comité suivant le préavis.
That 48 hours notice shall be required for any substantive motion to be considered by the committee; and that the period of notice be calculated from the time the motion has been distributed to the members of the committee by the clerk of the committee; and that the motion shall be distributed to members in both official languages; and that all motions received by the clerk shall be placed upon the agenda of the first committee meeting following the period of notice.

Qu'un préavis de quarante-huit (48) heures soit donné avant que le comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le comité étudie à ce moment; que le préavis soit calculé à partir du moment où le greffier du comité distribue la motion aux membres du comité; que la motion soit distribuée aux membres dans les deux langues officielles; et que toutes les motions reçues par le greffier soient inscrites à l'ordre du jour de la première séance de comité suivant le préavis.
That 48 hours notice will be required for any substantive motion to be considered by the committee, that the period of notice be calculated from the time the motion has been distributed to the members of the committee by the clerk of the committee. The motion shall be distributed to members in both official languages and all motions received by the Clerk shall be placed upon the agenda of the first committee meeting following the period of notice.

Enfin, il est apparu clairement que de nombreux États membres n’ont pas transposé dans leur législation l’article 7, paragraphe 1, point c), qui établit la compétence de l'État membre à l’égard des infractions commises pour le compte d’une personne morale qui a son siège sur son territoire, et ont soit transmis une déclaration de non-application, soit n’ont pas communiqué la moindre information à ce sujet dans leur réponse.
Finally, it was clear that many Member States have not addressed in their legislation the option at Article 7 (1) (c) of taking jurisdiction over offences committed for the benefit of a legal person that has its head office in its territory and have either furnished a Declaration opting out or have not provided information at all within their reply.

- soit au moyen d'un échange de données informatisées (EDI) tel que défini à l'article 2 de la recommandation 1994/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées(10) lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données. Les États membres peuvent toutefois, sous réserve de conditions qu'ils fixent, exiger qu'un document récapitulatif supplémentaire soit transmis sur papier.
- or by means of electronic data interchange (EDI) as defined in Article 2 of Commission Recommendation 1994/820/EC of 19 October 1994 relating to the legal aspects of electronic data interchange(10) when the agreement relating to the exchange provides for the use of procedures guaranteeing the authenticity of the origin and integrity of the data; however Member States may, subject to conditions which they lay down, require that an additional summary document on paper is necessary.