Vertaling van "cet échange prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échange commercial
trading operation

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electronic data interchange | EDI | electronic document interchange | electronic document exchange | electronic business data interchange | EBDI

terme de l'échange
terms of trade

libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]
liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

adéquation du débit cardiaque avec l'échange des gaz alvéolaires
Adequacy of cardiac output and alveolar gas exchange

échangisme | échange de maris | échange de partenaires | échange de mari | échange de partenaire | échange de couples
swapping | husband swapping | wife swapping

norme EDI | norme d'échange de documents informatisés | norme d'échange de données informatisées | norme d'échange de données informatisé | norme d'échange électronique de données | norme EED | standard EDI
EDI standard | electronic data interchange standard | document content standard | transaction set standard | EDI message standard | business data interchange standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. attire l'attention sur la nécessité de créer, de développer et de promouvoir les possibilités de mobilité et d'échange d'expériences pour les personnes qui travaillent dans le secteur du patrimoine culturel, en garantissant une correspondance professionnelle effective, comme le prévoit la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, grâce à la définition et à l'échange entre les États membres de niveaux de compétences minimaux (capacités et de connaissances), en particulier pour la fonction de restaurateur-conservateur; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter une proposition pour étendre les programme appropriés de façon à inclure la mobilité des responsables et employés du patrimoine culturel (les gestionnaires de châteaux, par exemple) afin d'échanger les expériences et les bonnes pratiques;
39. Draws attention to the need to create, develop and promote opportunities for mobility and exchange of experiences for those working in the cultural heritage sector, by ensuring that there is genuine professional reciprocity, in line with Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications, through the identification and sharing among Member States of minimum skills levels (ability and knowledge), in particular for the occupation of restorer-curator; calls on the Commission, in this context, to put forward a proposal to extend the appropriate programmes to include mobility of cultural heritage managers and employees (e.g. castle managers) with a view to exchange experiences and best practices;

Le règlement (CE) no 1560/2003 ne prévoit pas de brochure commune sur Dublin/Eurodac, de brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, de formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés, de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes en situation de dépendance, de formulaire type pour l’échange de données préalablement à un transfert, de certificat de santé commun, ni de conditions uniformes et de modalités pratiques pour l’échange d’informations sur les données concernant la santé d’une personne préalablement à un transfert.
A common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors, a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors, uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons, a standard form for the exchange of data before a transfer; a common health certificate, of uniform conditions and practical arrangements for the exchange of information on a person’s health data before a transfer, are not provided for in Regulation (EC) No 1560/2003.

En cas d'augmentation significative de l'approvisionnement à l'étranger (qui aurait un impact sur l'ensemble des coûts de production pour l'une des parties), l'accord de libre-échange prévoit, à compter de la cinquième année après l'entrée en vigueur de l'accord, une clause spéciale, qui peut résulter en la limitation des droits de douane sur les pièces détachées qui peuvent être remboursés à hauteur de maximum 5 %.
In the event of a significant increase in foreign sourcing (and therefore an impact on the total cost of production for one of the parties), the FTA foresees, after 5 years from entry into force of the Agreement, a special clause, which can result in a limitation of the duties on parts that can be refunded to a maximum of 5%.

un échange de données informatisées (EDI) tel que défini à l'article 2 de la recommandation 94/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées (6) lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données.
electronic data interchange (EDI), as defined in Article 2 of Annex 1 to Commission Recommendation 1994/820/EC of 19 October 1994 relating to the legal aspects of electronic data interchange (6), where the agreement relating to the exchange provides for the use of procedures guaranteeing the authenticity of the origin and integrity of the data.

En lieu et place, l'article 19 prévoit la libéralisation progressive de la production agricole grâce à des révisions de conditions des échanges de produits agricoles, menées tous les deux ans, et décide, sur une base préférentielle, bilatérale ou multilatérale, réciproque et mutuellement avantageuse, de nouvelles réductions d'autres entraves aux échanges dans le secteur agricole.
Instead, Article 19 provides for progressive liberalisation of agricultural production through reviews of the conditions of trade in agricultural products, carried out at two-yearly intervals and decide on a preferential, bilateral or multilateral, reciprocal and mutually beneficial basis on further steps in that direction reducing other types of barriers on trade in the agricultural area

A. considérant qu'au cours de la dernière décennie, l'Union a engagé un nombre croissant de négociations commerciales bilatérales avec différents types de pays et qu'elle a ouvert en 2007 des négociations avec l'Inde en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange qui est présenté comme devant être le plus ambitieux que l'Union ait négocié à ce jour, et qui prévoit notamment des dispositions sur une libéralisation poussée des échanges de marchandises et de services, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les investissements, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics,
A. whereas over the last decade, the EU has engaged in an increasing number of bilateral trade negotiations with different types of countries; whereas in 2007 the EU started to negotiate an FTA with India, which is intended to be the most substantial FTA the EU has negotiated to date, and which includes provisions for a far-reaching liberalisation of goods and services, the inclusion of TBT, SPS, investment, competition, IPR, and public procurement, among other issues,

- soit au moyen d'un échange de données informatisées (EDI) tel que défini à l'article 2 de la recommandation 1994/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées(10) lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données. Les États membres peuvent toutefois, sous réserve de conditions qu'ils fixent, exiger qu'un document récapitulatif supplémentaire soit transmis sur papier.
- or by means of electronic data interchange (EDI) as defined in Article 2 of Commission Recommendation 1994/820/EC of 19 October 1994 relating to the legal aspects of electronic data interchange(10) when the agreement relating to the exchange provides for the use of procedures guaranteeing the authenticity of the origin and integrity of the data; however Member States may, subject to conditions which they lay down, require that an additional summary document on paper is necessary.

L'accord de groupe prévoit uniquement d'échanger les informations nécessaires aux membres pour établir l'ECA et l'accord avec ATT prévoit uniquement l'échange des renseignements nécessaires pour permettre aux membres la prévision nécessaire des modifications et actualisations futures de la définition d'interface système V pour maintenir la compatibilité entre ladite définition d'ATT et l'X/Open Portability Guide.
The Group Agreement only provides for an exchange of information necessary for the members to establish the CAE. As to the agreement with ATT, it only provides for an exchange of information necessary to give the members the necessary forward visibility of future modifications and updates to the System V Interface Definition to enable them to maintain compatibility between the ATT System V Interface Definition and the X/Open Portability Guide.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 2 ) PREVOIT A L'ARTICLE 2 QUE SES DISPOSITIONS NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE , D'UNE PART , LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES ET , D'AUTRE PART , LES PAYS AUXQUELS LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES SONT LIES PAR DES ACCORDS COMPORTANT DEROGATION A LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE , ET NOTAMMENT CEUX PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE UNION DOUANIERE OU D'UNE ZONE DE LIBRE-ECHANGE ; QUE LEDIT REGLEMENT EST APPLICABLE EN REVANCHE AUX ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS AUXQUELS LA COMMUNAUTE AURAIT DECIDE D'OCTROYER UNILATERALEMENT DES PREFERENCES EN DEROGATION A LA NATION LA PLUS FAVORISEE ;
WHEREAS COUNCIL REGULATION N 802/68 ( 2 ) OF 27 JUNE 1968 ON THE COMMON DEFINITION OF THE CONCEPT OF THE ORIGIN OF GOODS PROVIDES IN ARTICLE 2 THAT ITS PROVISIONS SHALL NOT AFFECT THE SPECIAL RULES CONCERNING TRADE BETWEEN THE COMMUNITY OR MEMBER STATES ON THE ONE HAND , AND THE COUNTRIES TO WHICH THE COMMUNITY OR MEMBER STATES ARE BOUND BY AGREEMENTS WHICH DEROGATE FROM THE MOST-FAVOURED-NATION CLAUSE ON THE OTHER , AND IN PARTICULAR THOSE ESTABLISHING A CUSTOMS UNION OR A FREE-TRADE AREA ; WHEREAS THAT REGULATION DOES , HOWEVER , APPLY TO TRADE BETWEEN THE COMMUNITY AND COUNTRIES TO WHICH THE COMMUNITY HAS DECIDED TO GRANT PREFERENCES UNILATERALLY IN DEROGATION FROM THE MOST-FAVOURED-NATION CLAUSE ;