Traduction de «supplémentaire soit transmis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
That the Standing Joint Committee on the Library of Parliament be authorized to examine the expenditures set out in Parliament vote 10 of the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2007; and

- soit au moyen d'un échange de données informatisées (EDI) tel que défini à l'article 2 de la recommandation 1994/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées(10) lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données. Les États membres peuvent toutefois, sous réserve de conditions qu'ils fixent, exiger qu'un document récapitulatif supplémentaire soit transmis sur papier.
- or by means of electronic data interchange (EDI) as defined in Article 2 of Commission Recommendation 1994/820/EC of 19 October 1994 relating to the legal aspects of electronic data interchange(10) when the agreement relating to the exchange provides for the use of procedures guaranteeing the authenticity of the origin and integrity of the data; however Member States may, subject to conditions which they lay down, require that an additional summary document on paper is necessary.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement est autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10b du Parlement contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2004.
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Standing Joint Committee on the Library of Parliament has been authorized to examine the expenditures set out in Parliament Vote 10b of the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2004.

1. critique vivement le fait que la Commission n'a transmis officiellement au Parlement européen et au Conseil le rapport d'évaluation prévu à l'article 15 du règlement OLAF que le 31 juillet 2003, c'est-à-dire avec plus d'un an de retard; constate que ce rapport est déjà dépassé par les faits parce qu'il n'apporte pas de réponse à des problèmes sérieux touchant aux activités d'enquête de l'Office, problèmes qui étaient perceptibles depuis quelque temps et que l'affaire Eurostat a maintenant mis en lumière; voit dans ce fait une preuve supplémentaire de ce qu'il était erroné de concentrer les compétences en matière d'établissement du budget, de tenue des comptes et de lutte contre la fraude entre les mains d'un même membre de la Commission parce que cela engendre inévitablement des conflits d'intérêts; demande instamment qu'une telle situation soit évitée à l'avenir;
1. Strongly criticises the Commission for not officially transmitting the progress report required under Article 15 of the OLAF Regulation to the European Parliament and the Council until 31 July 2003, more than a year late; notes that the report has already been overtaken by events, because it provides no answers to serious problems in the Office's investigative activities which had long been discernible and have now become obvious as a result of the Eurostat case; regards this as further proof that it was a mistake to concentrate the competences for drawing up the budget and keeping accounts and for combating fraud in the hands of one Member of the Commission, because this inevitably creates a conflict of interest; insists that this conflict of interest be avoided in future;

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Comité mixte permanent des langues officielles est autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25c du Conseil privé contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999.
ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Standing Joint Committee on Official Languages has been authorized to examine the expenditures set out in Privy Council Vote 25c of the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 1999.

Les autorités compétentes de l'État membre de départ peuvent exiger que leur soit transmis un exemplaire supplémentaire.
The competent authority in the Member State of dispatch may require to be provided with an additional copy of the document.

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25a du Conseil privé contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001.
ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Standing Joint Committee on Official Languages be authorized to examine the expenditures set out in Privy Council Vote 25a of the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2001.

Le président : Les renseignements ne pourraient-ils pas être transmis à l'ARC directement par le CANAFE, au lieu que la charge supplémentaire soit imposée au client?
The Chair: That information couldn't pass from FINTRAC to CRA directly, rather than putting an extra load on the client?