Traduction de «ce projet de loi devrait stipuler clairement » (Français → Anglais) :

Il estime que ce projet de loi devrait stipuler clairement l'intention de supprimer complètement ces produits chimiques.
He stated that he believes this bill should clearly state the intention to phase out these products entirely.

Bien que nous admettions qu'il est impossible à la Société du crédit agricole d'éviter de détenir des exploitations agricoles pendant de courtes périodes, le projet de loi devrait stipuler explicitement qu'elle devrait aliéner dès que possible tout bien qu'elle détient.
While we accept that it is impossible for Farm Credit Corporation to avoid holding land for short periods of time, the act should explicitly state that Farm Credit Corporation should divest itself of any holdings as quickly as possible.

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

Le projet de loi le stipule clairement.
It is still clearly stated in the bill.

Troisièmement, le projet de loi devrait stipuler que tout fonds négocié devrait être versé à l'Ukrainian Canadian Foundation of Taras Shevchenko, qui coordonnera, en consultation avec le Congrès ukrainien canadien et l'Ukrainian Canadian Civil Liberties Association, la mise en oeuvre de toute une gamme de projets à but éducatif ou commémoratif.
Thirdly, this bill should stipulate that any negotiated funds should be endowed to the Ukrainian Canadian Foundation of Taras Shevchenko, which will coordinate, in consultation with the Ukrainian Canadian Congress and the Ukrainian Canadian Civil Liberties Association, the implementation of a wide range of commemorative and educational projects.

Un accord entre les parties visant à donner compétence exclusive à une ou plusieurs juridictions d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat devrait être l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi a été clairement énoncé.
An agreement between the parties to confer on one or more courts or tribunals of a Member State exclusive jurisdiction to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law has been clearly demonstrated.

Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.
The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.

Le projet de loi devrait stipuler qu'avant de toucher à un sou de l'excédent, on créera un comité indépendant et impartial, qui connaît bien la question des pensions, et que l'on consultera les veuves des membres de la GRC et les autres, les fonctionnaires et les membres des forces armées.
The bill should say, " Before we touch a dime of the surplus, we will establish an independent, impartial committee that is knowledgeable about and understands pensions, and we will review the RCMP widows and the others, the government employees, the military" .

Le Luxembourg a élaboré à cet effet un projet de loi qui devrait entrer en vigueur avant la fin de 2001.
Luxembourg has prepared a draft Bill to that end which is expected to enter into force before the end of 2001.