Traduction de «ce plafonnement serait effectivement » (Français → Anglais) :

Dans le cas où cette réforme serait effectivement engagée, la Commission entend développer sa coopération avec cet organisme dans le cadre de la mise en œuvre de ses politiques.
Assuming the reform is effectively carried out, the Commission intends to enhance cooperation with Eurocontrol to implement its policies.

La législation sur les contrats doit imposer que la compagnie aérienne contractante mentionne l'identité du transporteur assurant effectivement le vol. Ce serait conforme aux dispositions communautaires relatives aux systèmes informatisés de réservation, qui exigent que les passagers soient informés de l'identité du transporteur assurant effectivement le vol, que le billet soit réservé par un agent de voyage ou une compagnie aérienne (dans ses locaux, à un point de vente, par téléphone ou par Internet).
Legislation on contracts should make the contracting airline specify the carrier actually operating the flight. This would be consistent with Community rules on computer reservation systems, which require that passengers be informed of the identity of the carrier actually operating the flight, whether the ticket is booked through a travel agent or an airline (in its office, at a sales counter, by telephone or through the Internet).

Le sénateur Angus : Si je demande ce que votre association recommanderait, compte tenu que le projet de loi C-26 exige qu'un plafonnement soit stipulé dans la loi provinciale adoptée conformément à cette mesure législative habilitante, selon vous, quel plafonnement serait, aujourd'hui, juste, raisonnable et approprié de nos jours?
Senator Angus: If I were to ask what your association would recommend, because Bill C-26 requires that there be a cap stipulated in the provincial legislation enacted pursuant to this enabling legislation, what would you recommend is a fair, reasonable and appropriate cap in today's world?

(b)l’autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé au point a), b), c) ou d), de l’article 51, paragraphe 1, le notifie sans délai à l'autorité compétente responsable de chaque établissement ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l’égard desquels le pouvoir de dépréciation devrait être exercé dans l’hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat.
(b)an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in points (a), (b), (c) or (d) of Article 51(1) shall without delay notify the competent authority responsible for each institution that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down power must be exercised if that determination were made.

b)l’autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé à l’article 59, paragraphe 3, point c), le notifie sans retard à l’autorité compétente responsable de chaque établissement ou entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l’égard desquels le pouvoir de dépréciation ou de conversion doit être exercé dans l’hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat et, s’il s’agit d’une autorité différente, aux autorités appropriées de l’État membre où lesdites autorités compétentes et l’autorité de surveillance sur base consolidée sont établies.
(b)an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in point (c) of Article 59(3) notifies, without delay, the competent authority responsible for each institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down or conversion power is to be exercised if that determination were made, and, if different, the appropriate authorities in the Member States where those competent authorities and the consolidating supervisor are located.

Dans cette hypothèse, la taille des parts de marché des deux aéroports dans la région serait effectivement suffisante pour risquer d'affecter la concurrence.
If this is the case, the market shares of the two airports in the region would indeed be high enough to potentially affect competition.

Comme on le voit, l'économie canadienne serait effectivement touchée mais l'impact ne serait pas de l'ordre des chiffres énoncés par certains représentants de l'Ouest canadien et de l'Alliance canadienne.
Clearly, there would be an impact, but it would not be as great as certain representatives of western Canada and the Canadian Alliance claim.

L'UE a confirmé que le soutien accordé en faveur du programme A380 serait effectivement inférieur à ce pourcentage maximum.
The EU has confirmed that the support for the A380 programme will indeed be below this maximum figure.

La Commission est donc d'avis qu'il serait effectivement utile de faire réaliser une évaluation commune de ces techniques par des experts, afin de déterminer celles d'entre elles pouvant servir de "bonnes" ou de "meilleures" pratiques dans certaines situations.
The Commission therefore takes the view that it would indeed be useful to have a common evaluation of these techniques by experts, to see which of them can be used as 'good' or 'best' practices in given situations.

Différer l'inévitable, ce serait effectivement travailler contre l'intérêt de nos agriculteurs à longue échéance, méconnaître les exigences des consommateurs et s'exposer à des critiques de plus en plus vives émanant de nos contribuables.
By putting off the inevitable, we would effectively work against our farmers in the long-term, continue to fall short of consumers' requirements, and leave ourselves open to more criticism from our taxpayers.