Traduction de «ce paragraphe était superflu » (Français → Anglais) :

Dans l'affaire C-435/97 World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (affaire Bozen), le problème était de savoir si une EIE devait être menée dans le cas d'un aéroport mixte (militaire et commercial). La CJCE a conclu que l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 4, n'était applicable qu'à des projets principalement destinés à des fins de défense nationale. Dès lors que la question portait sur un usage mixte, elle a conclu que la directive EIE était applicable.
In C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen Case) the issue at stake was whether an EIA has to be carried out in cases of a mixed airport (military and commercial) and the ECJ concluded that the exemption in Article 1 (4) only applies to projects, which serve mainly national defence purposes; as the issue of a mixed use was in question the ECJ ruled that the EIA Directive applied.

Lorsque les interfaces radio sont harmonisées par une application technique des mesures dans le cadre de la décision sur le spectre[16], il est superflu d’évaluer leur équivalence en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive par rapport à une catégorie d’équipements.
When national radio interfaces are harmonised as a result of technical implementing measures under the Radio Spectrum Decision[16] it is redundant to assess their equivalence under article 4.1 of the Directive in view of an equipment class.

À l'époque, certains d'entre nous avaient soutenu que cette exigence était superflue, mais le gouvernement s'était vivement opposé à son retrait, soutenant qu'elle était terriblement importante.
At that time, some of us argued that that was not necessary, but the government argued vigorously that it was terribly important.

L'industrie estimait que le processus de validation qui, comme je l'ai dit, est la principale méthode d'admission de travailleurs étrangers temporaires au Canada, était superflu parce que l'existence d'une pénurie dans ce secteur était chose reconnue.
The industry's position was that the validation process, which I described as being the primary method by which industry was bringing in their temporary foreign workers, was unnecessary, because it was well known that there were shortages in this sector.

J'avais donc appris que le Président de la Chambre des communes avait congédié son chauffeur, affirmant que son emploi était superflu et qu'il avait quelqu'un d'autre.
The Speaker of the House of Commons dismissed his chauffeur on the basis that his job was superfluous, that he had somebody else.

5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.
5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.

Une disposition analogue se retrouve à l’article 67, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, à l’exception de la mention d’une action par voie d’ordonnance, qui serait superflue dans la mesure où ledit règlement prévoit déjà, à l’article 66, paragraphe 1, deuxième alinéa, que ces mesures sont prises par voie d’ordonnance.
A similar provision appears in the second paragraph of Article 67(3) of the Rules of Procedure of the General Court, except for the reference to acting by way of order, which would be superfluous inasmuch as the said Rules already provide, in the second paragraph of Article 66(1), that such measures are to be taken by way of order.

Le comité a décidé que ce paragraphe était superflu parce qu'il était simplement permissif et du fait que certaines provinces disposent déjà de programmes semblables.
The committee decided that this subclause was superfluous because it is merely permissive and some provinces already have these types of programs.

Un État membre [18] a répondu que sa législation était considérée comme suffisamment moderne pour lutter contre la criminalité sur Internet, de sorte qu'un code de conduite était superflu.
One Member State [18] replied that its legislation was considered sufficiently up-to date to combat Internet crime, so that a code of conduct was not necessary.

Il a recommandé de supprimer la définition de «produits de la criminalité», reconnaissant qu'elle était superflue compte tenu des dispositions sur le droit d'auteur que renferme le projet de loi.
He recommended that the " proceeds of crime" definition be dropped, because he agreed it was unnecessary in light of the bill's copyright provisions.