Vertaling van "ce montant soit suffisamment " (Frans → Engels) :

Les règles de l'UE en matière d’aides d’État établissent par conséquent un équilibre – elles permettent aux États membres d’intervenir pour aider une banque en difficulté, tout en veillant 1) à ce que le montant des fonds publics utilisés soit limité, 2) à ce que ce montant soit utilisé à bon escient pour éviter qu'une nouvelle aide d'État soit nécessaire par la suite et 3) à ce que les distorsions de concurrence soient limitées.
EU state aid rules therefore strike a balance – they enable Member States to intervene to support a bank in difficulty but make sure that (1) the amount of public money used is limited, (2) that it is put to good use to avoid a need for further state aid, and (3) that competition distortions are limited.

4. salue l'initiative de la Commission visant à promouvoir l'initiative sur la garantie pour les jeunes et à allouer 4 000 000 000 EUR aux États membres afin de les aider à mettre en place des plans concernant la garantie pour les jeunes, qui devraient être encouragés par des politiques actives en matière de marché du travail, lesquelles contribueraient à combler le fossé existant entre les systèmes d'éducation et de formation et le marché du travail, mais émet des doutes sincères quant au fait que ce montant soit suffisamment ambitieux pour aider les pays confrontés à des taux élevés de chômages couplés à des contraintes budgétaires nationales à instaurer ces types de garanties;
4. Welcomes the Commission's initiative to promote the Youth Guarantee initiative and to allocate EUR 4 million to Member States to help them set up Youth Guarantee schemes, which should be supported by active labour market policies helping to close the gap between education and training systems and the labour market, but has sincere doubts that this sum is ambitious enough to help countries facing high rates of unemployment coupled with national budget constraints put in place these types of guarantees;

4. salue l'initiative de la Commission visant à promouvoir l'initiative sur la garantie pour les jeunes et à allouer 4 milliards d'EUR aux États membres afin de les aider à mettre en place des plans concernant la garantie pour les jeunes, qui devraient être encouragés par des politiques actives en matière de marché du travail, lesquelles contribueraient à combler le fossé existant entre les systèmes d'éducation et de formation et le marché du travail, mais émet des doutes sincères quant au fait que ce montant soit suffisamment ambitieux pour aider les pays confrontés à des taux élevés de chômages couplés à des contraintes budgétaires nationales à instaurer ces types de garanties;
4. Welcomes the Commission’s initiative to promote the Youth Guarantee initiative and to allocate EUR 4 million to Member States to help them set up Youth Guarantee schemes, which should be supported by active labour market policies helping to close the gap between education and training systems and the labour market, but has sincere doubts that this sum is ambitious enough to help countries facing high rates of unemployment coupled with national budget constraints put in place these types of guarantees;

(c) lorsque l'exécution de l'opération de rachat d'office n'est pas possible, le montant de l'indemnité en espèces versée au participant récepteur soit supérieur au prix des instruments financiers convenu au moment de la négociation ainsi qu'au dernier prix public de ces instruments sur la plateforme où la négociation a eu lieu, et soit suffisamment dissuasif pour le participant défaillant;
(c) where the execution of the buy-in is not possible, the amount of cash compensation paid to the receiving participant is higher than the price of the financial instruments agreed at the time of the trade and the last publicly available price for such instruments on the trading venue where the trade took place, and is sufficiently deterrent for the defaulting participant;

(c) lorsque l'exécution de l'opération de rachat d'office n'est pas possible, le montant de l'indemnité en espèces versée au participant récepteur soit nettement supérieur au prix des instruments financiers convenu au moment de la négociation ainsi qu'au dernier prix public de ces instruments sur la plateforme où la négociation a eu lieu, de sorte qu'il soit suffisamment dissuasif pour le participant défaillant;
(c) where the execution of the buy-in is not possible, the amount of cash compensation paid to the receiving participant is substantially higher than the price of the financial instruments agreed at the time of the trade and the last publicly available price for such instruments on the trading venue where the trade took place, and is thus sufficiently deterrent for the defaulting participant;

Il appartient en revanche aux autorités nationales compétentes d’évaluer si un demandeur en particulier risque de subir soit des actes qui sont suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits de l’homme, soit une accumulation de diverses mesures, − y compris des violations des droits de l’homme −, qui soit suffisamment grave pour affecter le demandeur d’une manière comparable.
Rather, it is for the competent national authorities to assess whether a particular applicant is likely to be subject either to acts which are sufficiently serious by their nature or repetition as to constitute a severe violation of human rights, or to an accumulation of various measures, including violations of human rights, which is sufficiently severe similarly to affect the applicant.

La Commission doute également que la contribution du secteur privé au financement de la restructuration soit suffisamment élevée et que la concurrence ne soit pas indûment faussée par ces mesures.
Furthermore, the Commission has doubts that the private contribution to the financing of the restructuring is high enough and that competition will not be unduly distorted by these measures.

Si on veut le faire par l'intermédiaire des provinces, de grâce, que ce soit suffisamment clair. Si une enveloppe x est accordée aux provinces et que cette enveloppe doit aller aux institutions, que ce soit ce montant x qui aille éventuellement aux institutions.
If envelope x is granted to the province and that envelope is to go to the institutions, then amount x should eventually go to the institutions.

les décisions budgétaires relatives aux recettes doivent respecter les dispositions de la loi organique déterminant le régime des ressources propres, c'est-à-dire le montant maximal des prélèvements autorisés, la nature, l'assiette, les modalités de collecte et éventuellement les taux maximaux des recettes fiscales et des contributions au budget de l'Union; il conviendrait toutefois que cette loi organique soit suffisamment souple pour laisser à l'autorité budgétaire une latitude d'action suffisante dans la fixation des recettes nécessaires à la couverture des dépenses de chaque exercice;
budgetary decisions concerning revenue should comply with the provisions of the organic law governing the own-resources system, i.e. the maximum amount which may be levied, the nature of, the assessment basis for, the arrangements for the collection of and, possibly, the maximum rates of fiscal revenue and contributions to the Union budget; however, that organic law should be flexible enough to allow the budgetary authority sufficient leeway to fix the revenue required to cover expenditure in each financial year;

Le CES est fortement favorable au principe de la répartition des recettes de TVA entre les Etats membres en fonction de leur consommation, mais il croit qu'il soit extrêmement difficile de créer une base statistique qui soit suffisamment précise et donc acceptable.
The ESC strongly supports the principle of attribution of VAT revenues between Member States according to their consumption but it believes that it would be extremely difficult to establish a statistical basis which would be sufficiently accurate and therefore acceptable.