Traduction de «loi organique soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi organique
organic law

loi organique sur le Conseil d'Etat
Organic Law on the Council of State

loi organique relative au Défenseur du Peuple
Organic Law on the Defender of the People

loi organique | loi relative aux lois de finances
budget framework law

Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique [ Loi visant à favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique, portant création de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ainsi que de la Société d'expansion du Cap-Breton et apportant des modifications corrélativ ]
Government Organization Act, Atlantic Canada, 1987 [ An Act to increase opportunity for economic development in Atlantic Canada, to establish the Atlantic Canada Opportunities Agency and Enterprise Cape Breton Corporation and to make consequential and related amendments to other Acts ]

Loi organique de 1983 [ Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada et des questions connexes ]
Government Organization Act, 1983 [ An Act respecting the organization of the Government of Canada and matters related or incidental thereto ]

Loi organique de 1982
Government Organization Act, 1982

loi organique
incorporating Act

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Estimez-vous que la loi actuelle soit suffisante en ce qui a trait à la pollution des Grands Lacs par les matières organiques?
Do you believe that the present legislation is adequate to deal with the pollution of the Great Lakes caused by organic matter?

les décisions budgétaires relatives aux recettes doivent respecter les dispositions de la loi organique déterminant le régime des ressources propres, c'est-à-dire le montant maximal des prélèvements autorisés, la nature, l'assiette, les modalités de collecte et éventuellement les taux maximaux des recettes fiscales et des contributions au budget de l'Union; il conviendrait toutefois que cette loi organique soit suffisamment souple pour laisser à l'autorité budgétaire une latitude d'action suffisante dans la fixation des recettes nécessaires à la couverture des dépenses de chaque exercice;
budgetary decisions concerning revenue should comply with the provisions of the institutional law governing the own-resources system, i.e. the maximum amount which may be levied, the nature of, the assessment basis for, the arrangements for the collection of and, possibly, the maximum rates of fiscal revenue and contributions to the Union budget; however, that institutional law should be flexible enough to allow the budgetary authority sufficient leeway to fix the revenue required to cover expenditure in each financial year;

les décisions budgétaires relatives aux recettes doivent respecter les dispositions de la loi organique déterminant le régime des ressources propres, c'est-à-dire le montant maximal des prélèvements autorisés, la nature, l'assiette, les modalités de collecte et éventuellement les taux maximaux des recettes fiscales et des contributions au budget de l'Union; il conviendrait toutefois que cette loi organique soit suffisamment souple pour laisser à l'autorité budgétaire une latitude d'action suffisante dans la fixation des recettes nécessaires à la couverture des dépenses de chaque exercice;
budgetary decisions concerning revenue should comply with the provisions of the organic law governing the own-resources system, i.e. the maximum amount which may be levied, the nature of, the assessment basis for, the arrangements for the collection of and, possibly, the maximum rates of fiscal revenue and contributions to the Union budget; however, that organic law should be flexible enough to allow the budgetary authority sufficient leeway to fix the revenue required to cover expenditure in each financial year;

Le fait que le projet de loi S-4 ne s’oppose pas à ce que le mandat de huit ans soit renouvelable exprime un lien organique entre ce projet de loi et le projet de loi C-43.
Since Bill S-4 does not oppose the renewability of the eight-year term, we can therefore recognize that there is an organic link between Bill S-4 and Bill C-43.

les lois organiques doivent être prises dans le cadre de procédures combinant l'exigence de démocratie, qui suppose la participation du Parlement européen en codécision, l'exigence d'efficacité, qui implique que soit proscrit le recours à l'unanimité, et l'exigence de solennité, qui requiert une participation éminente à la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement; en conséquence, la procédure retenue pour l'adoption de ces lois doit être la procédure de base prévue pour l'adoption des actes législatifs en codécision sous réserve des modifications suivantes:
The institutional laws should be adopted on the basis of procedures which are democratic, entailing participation by the European Parliament under the codecision procedure, effective, entailing a stipulation that the unanimity rule may not be invoked, and formal, entailing a central decision-making role for the Council meeting at the level of the Heads of State or Government; accordingly, the procedure chosen for the adoption of these laws should be the basic procedure laid down for the adoption of legislative acts under the codecision procedure, subject to the following changes:

9. Les lois organiques doivent être prises dans le cadre de procédures combinant l'exigence de démocratie, qui suppose la participation du Parlement européen en codécision, l'exigence d'efficacité, qui implique que soit proscrit le recours à l'unanimité, et l'exigence de solennité, qui requiert une participation éminente à la décision du Conseil réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement; en conséquence, la procédure retenue pour l'adoption de ces lois doit être la procédure de base prévue pour l'adoption des actes législatifs en codécision sous réserve des modifications suivantes:
9. The organic laws should be adopted on the basis of procedures which are democratic, entailing participation by the European Parliament under the codecision procedure, effective, entailing a stipulation that the unanimity rule may not be invoked, and formal, entailing a central decision-making role for the Council meeting at the level of the Heads of State or Government; accordingly, the procedure chosen for the adoption of these laws should be the basic procedure laid down for the adoption of legislative acts under the codecision procedure, subject to the following changes:

Bref, selon le libellé de la loi, il s’agit soit d’un aliment, soit d’une drogue. Chacun a eu l’occasion de lire la définition : « les substances ou mélanges de substances ».« pouvant servir ».« au traitement, à l'atténuation ou à la prévention d'une maladie, d'un désordre, d'un état physique anormal ou de leurs symptômes ».« à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques ».
You've all read the definition: “any substance or mixture of substances”.“for use in”.“treatment, mitigation or prevention of a disease, disorder or abnormal physical state, or its symptoms”..”. restoring, correcting or modifying organic functions”.

En ce qui concerne les prix, soit ils ont diminué significativement comme dans le cas de l’héroïne ou de la cocaïne, soit ils sont restés relativement stables comme dans le cas du cannabis et de ses dérivés.[16] L’augmentation relative du prix de certaines cultures de cannabis serait au moins autant reliée à l’effort d’amélioration de la « qualité » (niveau de THC, cultures organiques, etc) et à la réalisation d’une marge de bénéfices importante pour les producteurs et trafiquants, qu’à l’effort des agences d’application de la loi.
Price has fallen significantly (e.g., heroin, cocaine) or remained relatively stable (e.g., cannabis and derivatives).[15] The relative price increase for some grades of cannabis is at least as closely linked to attempts to improve “quality” (e.g., THC content, organic cultivation) and the large profit margin earned by producers and traffickers, as it is to the efforts of law enforcement agencies.