Traduction de «ce fossé soit mentionné » (Français → Anglais) :

3. exhorte l'Union européenne à réaffirmer publiquement et sans équivoque son engagement ferme envers le protocole de Kyoto et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la discontinuité entre les périodes d'engagement prévues dans ce cadre; l'invite par conséquent à déclarer clairement, avant la conférence de Durban, qu'elle est prête à entamer la deuxième période d'engagement du protocole et à définir de nouvelles étapes concrètes afin de combler l'énorme fossé formé par la différence entre les niveaux d'ambition actuels et les niveaux nécessaires pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2 ºC; invite l'Union à veiller à ce que ce fossé soit mentionné et quantifié lors de la conférence de Durban et à exercer des pressions en vue de l'adoption de mesures destinées à le combler;
3. Urges the EU publicly and unequivocally to confirm its strong commitment to the Kyoto Protocol and to take all necessary steps to avoid any gap between Kyoto Protocol commitment periods; calls, therefore, on the EU to declare openly prior to Durban that it is ready to continue with the second commitment period of the Kyoto Protocol and, further, to define concrete steps to bridge ‘the gigatonne gap’, i.e. the difference between the current ambition levels and those required to keep global warming below 2ºC; calls on the EU to ensure that the gap is identified and quantified in Durban and to press for measures to close the gap;

f ter) veiller à ce que l'effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire, lorsqu'une demande d'effet unitaire a été déposée et a été présentée, durant la période de transition prévue à l'article 6 du règlement ./. du Conseil [modalités de traduction], avec les traductions visées audit article, et à ce que l'Office européen des brevets soit informé de l'ensemble des limitations, licences, transferts et révocations de brevets européens à effet unitaire;
(fb) ensuring that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where a request for unitary effect has been filed and, during the transitional period provided for in Article 6 of Council Regulation ./. [translation arrangements], has been submitted together with the translations referred to in that Article and that the European Patent Office is informed of any limitations, licenses, transfers and revocations of European patents with unitary effect.

Aux fins du point b), les États membres participants veillent à ce que l'effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire, lorsqu'une demande d'effet unitaire a été déposée et, durant la période de transition prévue à l'article 6 du règlement ./. du Conseil [modalités de traduction], a été présentée avec les traductions visées audit article, et à ce que l'Office européen des brevets soit informé des limitations et révocations de brevets européens à effet unitaire.
For the purposes of point b), the participating Member States shall ensure that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where a request for unitary effect has been filed and, during the transitional period provided for in Article 6 of Council Regulation ./. [translation arrangements], has been submitted together with the translations referred to in that Article; and that the European Patent Office is informed of limitations and revocations of European patents with unitary effect.

Certains États membres ont demandé que le déclassement nucléaire soit mentionné dans le cadre de négociation.
Some member states asked that nuclear decommissioning be mentioned in the negotiating box.

D’autre part, la réglementation française reconnaît comme périodes de travail effectif, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue notamment en raison d’un accident du travail sans que l’accident de trajet ne soit mentionné.
The French rules also recognise, as periods of actual work, periods during which performance of the contract of employment was suspended owing, inter alia, to a work-related accident, although no mention is made of an accident on the journey to or from work.

Le « ministère de catégorie I » peut-être A, B ou C. Cela veut dire qu'ils sont soit mentionnés dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques — nous avons décidé par la suite de faire quelque chose à leur sujet et de les inclure, et c'est ce que nous avons fait avec l'article 11 — soit déjà mentionnés dans l'annexe.
“Category I department” means A, B, or C. It means either they're named in schedule 1 of the Financial Administration Act we've decided afterwards we're going to do something about them and they get put in, and we've done that in clause 11 or they're in the schedule already.

Le fait que le dérivé «bio» soit mentionné dans le texte du règlement en tant que dérivé usuel n'implique pas l'obligation d'octroyer une protection spéciale dans tous les États membres et dans toutes les langues.
The fact that the derivative ‘bio’ is mentioned in the text of the regulation as a usual derivative does not imply any obligation to accord it special protection in all Member States and in all languages.

Au total, plus de 6500 échantillons alimentaires ont été contrôlés, dont 1,5% ont été trouvés irradiés sans que cela soit mentionné sur l'étiquette.
In total, more than 6500 food samples have been checked of which 1,5 % were found to have been irradiated but were not labelled as such.

La Commission peut également accepter une reformulation de l'article 6, paragraphe 3, à condition qu'il soit mentionné expressément que les organismes désignés agissant au nom des victimes trouvent un intérêt à veiller à ce que les dispositions de la directive soient respectées.
The Commission can also accept a reformulation of Article 6(3), by expressly mentioning that designated bodies acting on behalf of victims have an interest in ensuring that the provisions of the directive are complied with.