Vertaling van "ce dernier avait remis " (Frans → Engels) :

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.
Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

[3] Cette dernière avait été élaborée à partir de l'idée, déjà exprimée dans le Traité CE, que le Marché commun implique la possibilité d'obtenir, dans des conditions faciles, la reconnaissance et l'exécution dans tout État membre d'une décision rendue dans un autre État membre. Pour faciliter la réalisation de cet objectif, la Convention de Bruxelles pose des règles précisant de quel État membre les tribunaux sont compétents.
[3] This was drawn up on the idea, already described in the EC Treaty, that a common market implies the possibility of having a judgment given in another Member State recognised and enforced with the minimum of difficulty. To facilitate this objective, the Brussels Convention begins with rules determining the Member State whose courts have jurisdiction.

Le comité d'enquête a conclu que le candidat au poste d'adjoint administratif et l'ancien directeur général s'étaient livrés à des pratiques de dotation frauduleuses parce que ce dernier avait remis au candidat les questions et réponses de l'examen écrit.
This resulted in a board of inquiry and the revocation of the appointment. The board of inquiry concluded that the candidate for the position of administrative assistant and the former executive director had participated in fraudulent staffing practices when the executive director shared the questions and answers for the written exam.

Ce dernier a remis son rapport le 11 mai dans lequel il confirme les avis exprimés dans la communication d'avril 2016 et formule des recommandations aux fins de l'interopérabilité des systèmes d'information.
The High-Level Expert Group delivered its report on 11 May confirming the views expressed in the April 2016 Communication, and putting forward recommendations towards the interoperability of information systems.

La présente proposition vise à rétablir la position de la Communauté dans la croissance du nombre d'invention brevetées de part le monde qui dernièrement avait tendance à se détériorer de manière très significative.
In response to the recent sharp fall in the Community's share of growth in the number of inventions patented world-wide, this proposal sets out to re-establish its previous position.

Contrairement à ce qui a été mentionné le 1 avril dernier par Jacques Gauthier, le personnel ne m'a pas remis l'ordinateur de Rémy puisque ce dernier avait quitté Montréal avec son équipement pour se rendre à la réunion du conseil, qui avait lieu à Toronto.
Contrary to what Jacques Gauthier said on April 1, the staff never gave me Rémy's computer because he had taken his equipment with him when he travelled from Montreal to Toronto to go to the board meeting.

Lorsqu'il a remis sa démission le mois dernier, l'ancien président de la commission a dit qu'il avait remis une liste de 80 candidats compétents à la ministre.
When he resigned last month, the former IRB chairman said that he had left the minister with 80 qualified candidates to choose from.

En fevrier dernier une delegation des ces trois pays avait remis a la Commission un ensemble de trois programmes nationaux d'interet communautaire elabores de facon coordonnee sur la base du nouveau reglement FEDER.
In February this year, a delegation from the three countries presented the Commission with a coordinated set of three national programmes of Community interest drawn up under the new ERDF Regulation.