Vertaling van "parce que ce dernier avait remis " (Frans → Engels) :

Le comité d'enquête a conclu que le candidat au poste d'adjoint administratif et l'ancien directeur général s'étaient livrés à des pratiques de dotation frauduleuses parce que ce dernier avait remis au candidat les questions et réponses de l'examen écrit.
This resulted in a board of inquiry and the revocation of the appointment. The board of inquiry concluded that the candidate for the position of administrative assistant and the former executive director had participated in fraudulent staffing practices when the executive director shared the questions and answers for the written exam.

Il avait accusé le gouvernement de manoeuvres préélectorales parce que ce dernier avait proposé cette série de modifications au Code criminel, une sorte de projet de loi d'ensemble.
He accused the government of pre-election posturing with this series of proposed amendments to the criminal code, a sort of omnibus bill so to speak.

le fait que, bien avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire, elle se trouvait déjà dans une situation financière critique car elle avait — comme indiqué aux considérants 38, 44 et 82 — fortement investi dans des actions de Dexia, une banque qui, à l'automne 2008, avait dû être sauvée de la faillite par les États belge, français et luxembourgeois, avec pour conséquence que toute chute importante de la valeur des actions de Dexia continuait de nuire à la position financière d'ARCO, en particulier parce que cette dernière avait financé sa participation au sauvetage de Dexia par la reprise d'une partie de sa dette,
the fact that, long before it went into liquidation, ARCO was already in an unsound financial situation, as it had — as described in recitals 38, 44 and 82 — heavily invested in shares of Dexia, a bank that in the autumn of 2008 had to be rescued from bankruptcy by the Belgian, French and Luxembourg governments, with the result that any significant drop in the value of Dexia shares was still detrimental to the financial position of ARCO, in particular because ARCO had leveraged its participation in the rescue of Dexia by taking on debt,

Il y a sept mois à peine, des députés du Bloc québécois se sont levés à la Chambre pour critiquer le gouvernement parce que ce dernier avait fait ce qu'il est justement en train de faire du projet de loi C-59.
Barely seven months ago, the Bloc members rose in the House to criticize this government for doing what it is about to do with Bill C-59.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 23 avril, notre Parlement a reporté sa décision concernant les comptes du Conseil parce que ce dernier avait refusé de lui fournir son rapport annuel d’activité, empêchant que ses dépenses soient examinées de la même manière que celles des autres institutions.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, on 23 April, this House postponed its decision relating to the Council’s accounts because the Council had refused to supply Parliament with its annual activity report, preventing its expenditure being scrutinised in the same ways as are applicable to the other institutions.

Je me sentais toujours libre de faire ce que j'avais besoin de faire, parce qu'Ottawa m'avait remis un plan très clair.
I always felt free to do what I needed to do, because Ottawa had provided me with a very clear plan.

Il y a trois ans, la commission du commerce international avait adopté le rapport, mais ce dernier avait été rejeté en plénière, notamment parce que la Commission et le Conseil avaient délaissé le dossier et que le Parlement avait estimé que si la Commission et le Conseil ne souhaitaient pas aller de l’avant, rien ne l’incitait à le faire de son côté.
Almost three years ago we had reached the point where the Committee on International Trade had adopted a report, but it was rejected by plenary, one of the reasons being that the Council and the Commission stopped working on this issue and Parliament said that, if the Commission and the Council are not pushing ahead here, then there is no need for us to either.

Elles confirment que ce dernier avait la possibilité d'engager une telle procédure avant l'ouverture de la procédure de concordat, tout comme il aurait pu le faire au cas où le tribunal aurait refusé d'entériner le concordat (parce que le bureau des impôts, en tant que créancier distinct, n'aurait pas voté en sa faveur).
They confirm that the tax office had the possibility of initiating this procedure prior to the arrangement procedure, as it could have done even if the court had refused to confirm the arrangement (because the tax office as separate creditor would not have voted in its favour).

J'ai fait cette proposition compte tenu du fait que les amendements du sénateur Grafstein étaient maintenant dans les deux langues officielles et parce que ce dernier avait retiré toutes les allusions à Mme Arbour.
I made this suggestion in view of the fact that Senator Grafstein's proposed amendments were now in both languages and because he had withdrawn all references to Madam Arbour.