Vertaling van "requis ait refusé " (Frans → Engels) :

a) de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur.
(a) processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant.

a) de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur;
(a) processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant;

2. souligne qu'il est urgent de débloquer l'aide financière du FSUE destinée aux pays touchés par cette catastrophe naturelle; déplore que le Conseil ait de nouveau refusé de raccourcir, pour motif d'urgence, comme le prévoit explicitement l'article 4 du protocole nº 1 du traité, le délai de huit semaines requis pour l'information des parlements nationaux qui doit être observé avant que le Conseil n'adopte une position sur le budget rectificatif;
2. Stresses the urgency to release financial assistance through the EUSF to the countries affected by this natural disaster; regrets that the Council has once again decided not to shorten for reasons of urgency, as explicitly foreseen by Article 4 of Protocol 1 of the Treaty, the eight weeks for information of the national parliaments, before adopting its position on this Amending budget;

2. souligne qu'il est urgent de débloquer l'aide financière du Fonds de solidarité destinée aux pays touchés par cette catastrophe naturelle; déplore que le Conseil ait de nouveau refusé de raccourcir, pour motif d'urgence, comme le prévoit explicitement l'article 4 du protocole nº 1 du traité, le délai de huit semaines requis pour l'information des parlements nationaux qui doit être observé avant que le Conseil n'adopte une position sur le budget rectificatif;
2. Stresses the urgency in releasing financial assistance through the EUSF to the countries affected by this natural disaster; regrets that the Council has once again decided not to shorten for reasons of urgency, as explicitly foreseen by Article 4 of Protocol 1 of the Treaty, the eight weeks for information of the national parliaments, before adopting its position on this Amending budget;

Un minimum de caractère distinctif suffit à rendre inapplicable les motifs de refus énumérés dans ledit article. En l’espèce, le fait que la marque identique pour des produits/services identiques et similaires ait été considérée à deux reprises comme pourvue du caractère distinctif requis crée une très forte présomption que PHOTOS.COM est pourvu du minimum nécessaire de caractère distinctif.
A minimum degree of distinctive character is sufficient to render inapplicable the grounds for refusal set out in that article Here the fact that the identical mark for identical and similar goods/services has twice been considered to possess the requisite distinctive character creates a very strong presumption that the PHOTOS.COM possesses the minimum amount of distinctiveness necessary.

Selon la nouvelle loi, convenez-vous avec moi que, quelle qu'ait été votre intention lorsque vous avez mis le masque, le refus ou l'omission de l'enlever pendant votre participation à une émeute ou à un attroupement illégal est le seul acte intentionnel requis?
Just wearing the mask or refusing or neglecting to remove it is the only intentional act, if I can put it that way, while participating in a riot or being part of an unlawful assembly. That's the only intent required.

de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur.
processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant.

de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur;
processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant;

cette Chambre refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, étant donné que ce projet de loi ne corrige pas la situation actuelle qui permet que des changements au Régime de pensions du Canada soient étudiés en cette Chambre avant que le rapport requis de l'actuaire en chef du Canada n'ait été déposé, une situation qui réduit la capacité des députés de jouer efficacement leur rôle législatif.
this House declines to give second reading to Bill C-58, an act to amend the Canada Pension Plan and the Canada Pension Plan Investment Board Act, since the bill fails to address the current situation whereby changes to the Canada Pension Plan act can be considered by this House before the required report of the Chief Actuary of Canada is tabled, a situation that diminishes the ability of the House to competently perform its legislative role.