Traduction de «moins que ce dernier ait refusé » (Français → Anglais) :

Cet État membre assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent de la victime, à moins que ce dernier ait refusé de donner son consentement .
That Member State shall liaise with the victim's family members or other related persons unless the citizen has refused to give consent .

Cet État membre assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen, à moins que ce dernier ait refusé de donner son consentement.
That Member State shall liaise with the citizen's family members or other related persons unless the citizen has refused to give consent.

Cet État membre assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent de la victime, à moins que ce dernier ait refusé de donner son consentement.
That Member State shall liaise with the victim's family members or other related persons unless the citizen has refused to give consent.

la peine maximale prévue par le droit national pour une infraction relevant de l’article 22, paragraphe 1, est équivalente à la peine maximale encourue pour une infraction indissociablement liée visée à l’article 22, paragraphe 3, ou moins sévère, à moins que cette dernière infraction ait contribué à la commission de l’infraction relevant de l’article 22, paragraphe 1; ou
the maximum sanction provided for by national law for an offence falling within the scope of Article 22(1) is equal to or less severe than the maximum sanction for an inextricably linked offence as referred to in Article 22(3) unless the latter offence has been instrumental to commit the offence falling within the scope of Article 22(1); or

s’il en est convenu ainsi, le fait que l’utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l’article 54, à moins que l’utilisateur de services de paiement n’ait notifié au prestataire de services de paiement son refus de cette modification avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de celle-ci.
if agreed, information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 54, unless the payment service user notifies the payment service provider before the date of their proposed date of entry into force that they are not accepted.

Peuvent être élus vice-président les membres du comité qui sont hauts fonctionnaires dans des administrations nationales et le président du groupe de travail Eurogroupe, à moins que ce dernier ait été élu président du comité.
Those eligible for election as Vice-President shall be Committee members who are senior officials in national administrations and the President of the Eurogroup Working Group, unless the latter has been appointed as President of the Committee.

1. Les autorités compétentes refusent l'agrément permettant de démarrer l'activité d'établissement de crédit à moins que l'établissement de crédit ne les ait informées de l'identité de ses actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, ainsi que du montant de cette participation, ou, en l'absence de participation qualifiée, de l'identité des vingt principaux actionnaires ou associés.
1. The competent authorities shall refuse authorisation to commence the activity of a credit institution unless a credit institution has informed them of the identities of its shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings and of the amounts of those holdings or, where there are no qualifying holdings, of the 20 largest shareholders or members.

Tous les exemplaires d’une œuvre protégée par des droits d’auteur destinée à être diffusée au public et produite en vertu de la présente disposition doivent faire apparaître le nom des auteurs de l’œuvre, à moins que ces derniers ne refusent expressément d’être nommés.
All copies of a copyright work to be publicly distributed and prepared under this provision shall indicate the names of the author(s) of the work unless an author explicitly declines to be named.

M. considérant que ces dernières années, des milliers de Nord-Coréens ont franchi la frontière chinoise pour fuir la famine et la répression politique; préoccupé par le fait que Pékin ait refusé de tenir compte des appels visant à ce qu'ils soient considérés comme des réfugiés et ait affirmé qu'il s'agissait d'immigrants économiques clandestins, et invitant la Chine et la Corée du Sud à collaborer pour trouver une solution à ce problème,
M. whereas thousands of North Koreans have fled across the Chinese border in recent years, fleeing from famine and political repression, concerned that Beijing has rejected appeals to treat them as refugees and has insisted that they are illegal economic immigrants, and calling on the People's Republic of China and South Korea to work together to find a solution to this problem,

M. considérant que ces dernières années, des milliers de Nord-Coréens ont franchi la frontière chinoise pour fuir la famine et la répression politique, préoccupé par le fait que Pékin ait refusé de tenir compte des appels visant à ce qu'ils soient considérés comme des réfugiés et ait affirmé qu'il s'agissait d'immigrants économiques clandestins, et invitant la République de Chine et la Corée du Sud à collaborer pour trouver une solution à ce problème,
M. whereas thousands of North Koreans have fled across the Chinese border in recent years, fleeing from famine and political repression, concerned that Beijing has rejected appeals to treat them as refugees and has insisted that they are illegal economic immigrants, and calling on the Republic of China and South Korea to work together to find a solution to this problem,