Traduction de «ce brevet pouvait couvrir » (Français → Anglais) :

Comme déjà indiqué au considérant 92, l'enquête a montré que le prix de vente de l'industrie de l'Union pour le papier d'aluminium à usage domestique ne pouvait couvrir le coût de production unitaire en raison de la pression sur les prix exercée par les importations faisant l'objet d'un dumping, même si le coût de production unitaire diminuait.
As already mentioned in recital 92, the investigation showed that the Union industry sales prices of AHF could not cover the unit cost of production due to the price pressure exerted by the dumped imports even though unit cost of production decreased.

Le régime belge, tel qu’il a été notifié, n’était pas conforme à cette disposition, puisqu’il prévoyait que l’aide pouvait couvrir 100 % des coûts liés à la destruction des carcasses.
The Belgian scheme, as notified, was not in compliance with this provision, since it provided that the aid could cover 100 % of the costs of destruction of the carcasses.

Les points 30 et 31 des lignes directrices EST prévoyaient des exceptions à la règle selon laquelle l’aide ne pouvait couvrir les coûts de destruction des animaux trouvés morts qu’à hauteur de 75 %:
Points 30 and 31 of the TSE Guidelines provided exceptions to the rule that the aid may cover only up to 75 % of the costs of destroying the fallen stock:

Il prévoit notamment que les taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire augmentent progressivement tout au long de la durée du brevet et doivent suffire non seulement à couvrir tous les coûts liés à la délivrance et à l’administration de la protection par brevet unitaire, mais aussi, en combinaison avec les taxes à payer à l’Organisation européenne des brevets avant la délivrance, à équilibrer le budget de cette organisation.
In particular, it provides that renewal fees for European patents with unitary effect shall be progressive throughout the term of the patent and shall be sufficient not only to cover all costs associated with the grant and administration of the unitary patent protection but also, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, to ensure a balanced budget of the Organisation.

Le paragraphe 3 accorde en faveur du contrefacteur visé à ce paragraphe une présomption selon laquelle celui-ci ne savait pas ni ne pouvait savoir qu'il portait atteinte au brevet, dans le cas où le brevet n'a pas été délivré dans la langue officielle de l'Etat membre où il est domicilié ou traduite et mise à la disposition du public dans cette langue.
Paragraph 3 provides for an assumption being made in favour of the infringer referred to in this paragraph, to the effect that he did not know, and could not have known, that he was infringing the patent if the patent was not issued in the official language of the Member State in which he is domiciled, or if it was not translated and made available to the general public in that language.

En langue anglaise scientifique, le terme 'animal' couvre non seulement les animaux mais aussi l'être humain, ce qui laisse à penser que ce brevet pouvait couvrir le clonage d'êtres humains.
In scientific English, the term "animal" covers not just animals but also human beings, which might indicate that that the patent could cover the cloning of human beings.

Enfin, en fonction du type de mesure, le potentiel du programme pourrait être renforcé, si celui-ci pouvait couvrir la tranche d'âge 13-30 ans.
Finally, depending on the type of measure, the programme's potential could be boosted if it targeted the age group of 13 to 30.

La Cour suprême, dans une décision en date du 10 décembre 2001, a jugé qu'un brevet pouvait être délivré pour une invention portant sur une variété végétale dans la mesure où celle-ci remplissait les conditions requises (nouveauté, non évidence, utilité, suffisance de description et dépôt de matériel biologique accessible au public) [35].
The Supreme Court, in a Decision of 10 December 2001, judged that a patent could be granted for an invention relating to a plant variety if it met the conditions required (novelty, non-obvious subject matter, utility, sufficient description and deposit of biological material accessible to the public) [35].