La CBC/SRC devrait adopter des pratiques commerciales justes et équitables pour ce qui est des modalités des contrats, comme verser des redevances adéquates, ne pas exiger des contrats de licence inutilement longs et un partage équitable de l'exploitation des droits.
The CBC/SRC should engage in fair and equitable business practices with respect to contract terms such as paying adequate licence fees, not requiring unduly long licence agreements, and equitable sharing in rights exploitation.