Traduction de «causes de divorce étaient soumises » (Français → Anglais) :

Le Royaume-Uni est-il autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 133 de la directive 2006/112 (1), à imposer aux organismes de droit public la condition prévue au point d) de cet article i) dans des circonstances où les opérations en cause étaient soumises à la taxe au Royaume-Uni au 1er janvier 1989, mais où d’autres services sportifs étaient exonérés à cette même date et ii) dans des circonstances où les opérations en cause n’avaient pas été exonérées en vertu du droit national avant que le Royaume-Uni ne fasse application de la condition prévue à l’article 133, point d)?
Is the United Kingdom entitled, pursuant to the final paragraph of article 133 PVD (1), to impose the condition contained in paragraph (d) of that article on bodies governed by public law, (i) in circumstances where the relevant transactions were treated by the United Kingdom as taxable on 1st January 1989, but other Sporting Services were subject to exemption on that date and (ii) in circumstances where the relevant transactions had not first been granted exemption under national law before the United Kingdom sought to impose the condition contained in Article 133(d)?

Avant l’adoption de cette mesure, la partie de bonne foi souhaitant divorcer à Terre-Neuve ou au Québec (les tribunaux de ces provinces n’étaient pas autorisés à entendre les causes de divorce) devait adresser au Parlement une pétition introductive d’un projet de loi privé afin de dissoudre le mariage.
Prior to the enactment of this Act, the innocent party to divorce in either Newfoundland or Quebec (their provincial courts were not empowered to hear divorce cases) would petition Parliament for a private bill to dissolve the marriage.

Parmi les causes de divorce, certaines étaient des disputes parentales, et le nombre de ces causes qui sont allées devant les tribunaux pour obtenir un jugement final étaient inférieures à une demie de 1 p. 100.
Of those that involved divorce, some involved parenting disputes, and the number that involved parenting disputes that went to trial and final judgment was less than one half of 1%.

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

(41) Les aides régionales en cause, même si elles atteignent les seuils prévus dans l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement(25), n'étaient pas soumise à l'obligation de notification à la Commission qui y est prévue.
(41) Although the regional aid in question reaches the threshold provided for in the multisectoral framework on regional aid for large investment projects(25), it is not subject to the obligation to notify the Commission provided for in the framework.

Par exemple, nous savons qu'en 1990, environ 34 000 enfants étaient visés dans des causes de divorce où les tribunaux ont rendu des décisions sur la garde.
We know, for example, that in 1990 approximately 34,000 children were involved in divorce cases in which the courts made custody decisions.

Il n'y a plus eu de projets de loi SD, de projets de loi de divorce, depuis la session de 1964-1965, quand la Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage a été promulguée; cette loi prévoyait que les causes de divorce étaient soumises au Sénat par voie de résolution plutôt que de projet de loi.
There have been no SD bills, Senate divorce bills, since the 1964-65 session when the proclamation of the Dissolution and Annulment of Marriages Act established that divorce cases could proceed through the Senate by way of resolution, not by a bill.

Avant l’adoption de cette mesure, la partie innocente souhaitant divorcer à Terre‑Neuve ou au Québec (les tribunaux de ces provinces n’étaient pas autorisés à entendre les causes de divorce) devait adresser au Parlement une pétition introductive d’un projet de loi d’intérêt privé afin de dissoudre le mariage.
Prior to the enactment of this Act, the innocent party to divorce in either Newfoundland or Quebec (where provincial courts were not empowered to hear divorce cases) would petition Parliament for a private bill to dissolve the marriage.