Vertaling van "cause sont donc passées " (Frans → Engels) :

Les personnes en cause sont donc passées devant les tribunaux au Canada et, selon moi, la peine de six mois — la ligne de démarcation — suffirait pour les mesures prévues dans le projet de loi, qui restreindraient le processus d'appel au-delà de cette période.
So they have gone through the legal system in Canada and I believe that six-month demarcation period would be sufficient for the measures that are in this legislation, which then would restrict the appeal process beyond that.

Il convient donc de renforcer les bases éthiques des activités scientifiques et technologiques, de détecter et d'évaluer les risques inhérents au progrès et de gérer ceux-ci de façon responsable sur la base des expériences passées.
It is therefore necessary to strengthen the ethical basis of scientific and technological activities, to detect and assess the risks inherent in progress, and to manage them responsibly on the basis of past experience.

Après avoir stagné en 2003, l'emploi devrait donc bénéficier du renversement de tendance et du redémarrage général de l'activité qui s'est dessiné durant la seconde moitié de l'année passée.
Following a stand-still in 2003, employment is expected to benefit from the turnaround and pickup of overall economic activity, which took place in the second half of last year.

Où sont donc passées les mesures d'exécution? Il est clair que les libéraux ne croient pas que les pollueurs devraient payer pour les dommages qu'ils causent à notre santé et à notre environnement.
Clearly the Liberals do not believe that the polluter pays for damaging our health and our environment.

Entre 1995 et 2005, cette industrie est donc passée de la première à la huitième place sur le plan des emplois manufacturiers au Québec.
Today, there are 36,000. Between 1995 and 2005, the industry dropped from first to eighth place amongst manufacturing employers in Quebec.

Je suis certain qu'il favorisait son rejet et que les choses se sont donc passées comme il le souhaitait. Toujours est-il que nous n'avons certainement pas de leçon à apprendre de l'alliance conservatrice en matière d'environnement.
The fact is that we certainly do not have any lessons to learn from the Conservative-Alliance on the issue of the environment.

Il est souhaitable que les pratiques commerciales trompeuses couvrent les pratiques, y compris la publicité trompeuse, qui, en induisant le consommateur en erreur, l'empêchent de faire un choix en connaissance de cause et donc de façon efficace.
It is desirable that misleading commercial practices cover those practices, including misleading advertising, which by deceiving the consumer prevent him from making an informed and thus efficient choice.

1. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1784/1999 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui, passée cette date, s'appliquent donc à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement.
1. This Regulation shall not affect either the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1784/1999 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2006, which shall consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

Il ressort clairement des débats que certaines mises au point sont nécessaires, cependant personne n'a jamais mis en cause l'action passée de la Communauté.
The debate has shown there is a clear need to clarify some points, but no one has called into question what the Community has done in the past.

5. Aucune demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ne peut être introduite si une décision passée en force de chose jugée a déjà été rendue par l'Office entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause.
5. No counterclaim for a declaration of invalidity of a registered Community design may be made if an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has already been determined by the Office in a decision which has become final.