Traduction de «même cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

litige ayant le même objet et la même cause
the same cause of action

trancher une demande ayant le même objet et la même cause
to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action

demandes ayant le même objet et la même cause
proceedings involving the same cause of action

coalition des partenaires pour une même cause [ coalition des pays disposés ]
coalition of the willing

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

lui-même | elle-même | soi-même | moi-même
speaking

du même coup [ par la même occasion | en même temps ]
also [ by the same token ]

avoir la même valeur [ avoir le même effet et la même valeur ]
be as valid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une juridiction saisie d'une action contre une décision prise par une autorité de contrôle a des raisons de croire que des actions concernant le même traitement, portant par exemple sur le même objet, effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant, ou encore la même cause, sont introduites devant une juridiction compétente d'un autre État membre, il convient qu'elle contacte cette autre juridiction afin de confirmer l'existence de telles actions connexes.
Where a court seized of proceedings against a decision by a supervisory authority has reason to believe that proceedings concerning the same processing, such as the same subject matter as regards processing by the same controller or processor, or the same cause of action, are brought before a competent court in another Member State, it should contact that court in order to confirm the existence of such related proceedings.

Le règlement Bruxelles I prévoit par ailleurs qu’en cas de litispendance, c’est-à-dire lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction saisie en premier lieu soit établie .
The Brussels I Regulation also provides that in situations of lis pendens, that is to say where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, any court other than the court first seised must of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established .

Le droit de l’Union prévoit que, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, le tribunal saisi en second lieu doit se dessaisir en faveur du tribunal saisi en premier lieu dès lors que la compétence de ce dernier est établie.
EU law provides that, where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, any court other than the court first seised must stay the proceedings of its own motion until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.

À Cuba où il existait pourtant d'excellents programmes de préparation aux catastrophes, Sandy a tout de même causé de graves dégâts dans les provinces orientales.
Cuba, on the other hand, has excellent disaster preparedness programmes but Hurricane Sandy had nonetheless caused serious damages in the eastern provinces.

3. La demande en déchéance ou en nullité est irrecevable si une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée entre les mêmes parties par une juridiction d'un État membre et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée.
3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible if an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on by a court in a Member State and has acquired the authority of a final decision.

2. Un tribunal des marques communautaires rejette une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité, si une décision rendue par l'Office entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause est déjà devenue définitive.
2. A Community trade mark court shall reject a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity if a decision taken by the Office relating to the same subject matter and cause of action and involving the same parties has already become final.

Si vous dites qu'il est légitime pour une coalition de partenaires pour une même cause d'envahir un autre pays et que les motifs qui justifient un tel geste peuvent être déterminés par la coalition, alors rien n'empêche un État extrêmement hostile ou dictatorial de créer sa propre coalition de partenaires pour une même cause qui ira tout simplement envahir un pays parce qu'il considère qu'il menace sa sécurité.
If you say it's legitimate for a coalition of the willing to invade another country and that the grounds for doing so can be determined by that coalition, then there's nothing to prevent an incredibly hostile or dictatorial state from saying, well, we're creating our own coalition of the willing and we're simply going to invade this country because we believe they're a security threat to us.

Ce principe juridique bien établi repose sur l'apparence d'un préjugé de fait, comme dans le cas d'un avocat de la Commission des droits de la personne qui est intervenu dans une cause concernant les droits de la personne à la fois à l'étape de l'arbitrage, puis au Tribunal des droits de la personne, ou bien il repose sur la présence d'un «préjugé institutionnel», soit la capacité pour la Commission des droits de la personne d'intervenir dans une cause au niveau des relations de travail et d'entendre la même cause ensuite à l'étape de l'appel.
This well-established legal principle relies on either the appearance of a de facto bias, as in the case of an advocate for the Human Rights Commission that has intervened with regard to a case involving human rights both at the arbitration level and again at the Human Rights Tribunal, or it relies on the presence of an " institutional bias," which represents the ability for the Human Rights Commission to be involved in a case at the labour relations level and then to hear the case again at the appeal level — the same case.

3. La demande en nullité est irrecevable si un tribunal des dessins ou modèles communautaires a statué entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée.
3. An application for a declaration of invalidity shall not be admissible if an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on by a Community design court and has acquired the authority of a final decision.

elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause.
it is irreconcilable with an earlier judgment given in another EU or non-EU country involving the same cause of action and the same parties.