Vertaling van "cause sont donc passées devant " (Frans → Engels) :

Les personnes en cause sont donc passées devant les tribunaux au Canada et, selon moi, la peine de six mois — la ligne de démarcation — suffirait pour les mesures prévues dans le projet de loi, qui restreindraient le processus d'appel au-delà de cette période.
So they have gone through the legal system in Canada and I believe that six-month demarcation period would be sufficient for the measures that are in this legislation, which then would restrict the appeal process beyond that.

Où est donc passée la compassion et la diligence du ministre à l'endroit des ex-travailleurs de Singer, lorsque, au lieu d'offrir un règlement, il traîne devant les tribunaux des gens dont l'âge moyen est de 82 ans?
Where are the minister's compassion and diligence as he drags people whose average age is 82 before the courts instead of providing a settlement?

La cause est passée devant la Cour de l'impôt ainsi que devant la Cour d'appel fédérale parce que l'ARC avait décidé qu'elle voulait une révision judiciaire.
His case was heard both in the Tax Court and also in the Federal Court of Appeal because CRA decided to have a judicial review.

La cause est passée devant la Cour de l'impôt ainsi que devant la Cour d’appel fédérale parce que l’ARC avait décidé qu'elle voulait une révision judiciaire.
His case was heard both in the Tax Court and also in the Federal Court of Appeal because CRA decided to have a judicial review.

Ultimement, ce qu'il faut envisager, c'est donc une réduction des heures passées devant la télévision et une augmentation de la pratique des activités physiques.
Ultimately, there needs to be a plan to reduce the number of hours spent in front of the television and to increase the amount of physical activity.

Ce que je crains alors, c’est que l’entrée en vigueur ne soit retardée un certain temps à cause d’affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la CJE elle-même - pour autant qu’il y ait une possibilité de recours, ce qui dépendra de la position juridique - ou devant les tribunaux constitutionnels nationaux. Pour le moment, nous devrions donc laisser de côté les considérations de fond et agir avec la plus grande prudence dans le traitement des aspects formels; ainsi, nous pourrions nous épargner des complications que nous ne pouvons nous permettre sur la scène internationale, et encore moins dans le cadre de cette question.
What I fear, then, is that the entry into force will be delayed for a bit by quite a few cases brought either before the European Court of Human Rights or the ECJ itself – provided that that is a legal possibility, which will depend on the legal position – or before the national constitutional courts, and so we should, leaving considerations of substance to one side for the moment, apply the greatest of care when dealing with the formal aspects in order to save ourselves further embarrassment of the kind that we cannot afford on the international stage, and certainly not in relation to this issue.

L’obligation de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l’ordre communautaire ne prive pas la partie en cause de moyens de défense et ne porte donc pas atteinte aux droits de la défense.
The obligation to have recourse to a third party for the purposes of representation before the Community courts does not in any way restrict the means at the disposal of the party in question for pursuing his case and does not therefore adversely affect his rights in that regard.

J’espère que cette Assemblée donnera son assentiment, comme l’a fait la commission, et je demande au Commissaire de plaider notre cause devant la Commission et de lui rappeler que la contribution des habitants des régions montagneuses s’effectue au nom de toute la population et lui profite également, et qu’elle mérite donc d’être reconnue.
I hope that the Chamber will give its assent in the same way as the Committee, and I ask the Commissioner to make our case to the Commission and to remind it that the contribution of the inhabitants of mountainous areas is made on behalf of the entire population and benefits them accordingly and should therefore be duly acknowledged.

148. croit comprendre que, telle que prévue dans les engagements pris dans le mémorandum d'entente de novembre 1999, la fermeture des unités de la centrale nucléaire de Kozloduy est bien avancée, les unités 1 et 2 devant être fermées pour la fin de 2002; se rend compte que, forts de l'avis des experts, les Bulgares souhaitent vivement maintenir en service les unités 3 et 4, eu égard, en particulier, aux investissements réalisés dans le renforcement des mesures de sûreté et aux incidences que la fermeture aurait sur l'emploi local, sur les recettes en devises étrangères et sur la capacité énergétique générale; invite donc la Commission européenne et la Bulgarie à parvenir à un accord définitif sur l'avenir des unités en question, et cela dans le cadre d'une approche sans préjugés, tenant compte des observations et des recommandations qui seront formulées à la suite des inspections auxquelles l'AIEA doit procéder très prochainement, et cela tout en attachant une importance prépondérante à de véritables considérations de sécurité; reconnaît la nécessité d'accroître l'aide à la modernisation des unités 5 et 6; en tout état de cause, invite la Bulgarie à mettre en place, en ce qui concerne le secteur nucléaire, un organe réglementaire indépendant et disposant de ressources appropriées et à préciser quelles dispositions elle prendra pour remplacer toute capacité qui serait perdue;
148. Understands that the closure of units of the Kozloduy nuclear power plant, in line with the commitments made under the Memorandum of Understanding of November 1999, is well advanced, with units 1 and 2 due to close by the end of 2002; is aware of the strength of feeling in Bulgaria, and of expert opinion, in favour of prolonging the life of units 3 and 4, especially given the investment in enhanced safety measures and the impact closure would have on local employment, foreign currency earnings and overall energy capacity; accordingly, calls upon the European Commission and Bulgaria to come to a final agreement on the future of these units, with an open-minded approach, taking account of the observations and recommendations of the imminent IAEA inspections, while attaching overwhelming importance to genuine safety considerations; recognises the need for increased assistance for modernisation of units 5 and 6; in any case, calls upon Bulgaria to establish a fully independent and properly resourced regulatory body for the nuclear sector and to detail what steps it will take to replace any lost capacity;

(4) En ce qui concerne les allégations selon lesquelles les importations de panneaux ordinaires de particules de bois provenant des pays considérés auraient causé un préjudice aux producteurs communautaires de ces produits, l'enquête a montré que les importations communautaires en provenance de ces pays sont passées de 290 000 mètres cubes environ en 1981 et 1982 à 480 000 mètres cubes en 1983, mais sont retombées à 420 000 mètres cubes en 1984, soit une réduction de la part de marché qui a été ramenée de 6,5 % en 1983 à 5,4 % en 1984 et, comme la consommation communautaire a augmenté d'environ 5 % au cours de cette période, il ne s'agit donc pas seulement d'une diminution en valeur absolue, mais également en valeur relative par rapport à la consommation communautaire.
4. With regard to the allegation that imports of standard wood particle board from the countries concerned caused injury to the Community producers of this product, the investigation showed that imports to the Community from these countries increased from approximately 290 000 cubic metres in 1981 and 1982 to 480 000 cubic metres in 1983 but fell to 420 000 cubic metres in 1984. This reduction represented a fall in market share from 6,5 % in 1983 to 5,4 % in 1984 and since EEC consumption during this period rose by approximately 5 % the reduction was therefore not only in absolute terms, but also relative to Community consumption.