Traduction de «cause d’affaires portées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

siéger en une affaire [ entendre une cause | siéger à l'audition d'une affaire ]
sit in a case

affaire en état | cause en état
case ready for hearing

audition d'une cause [ audition d'une affaire ]
hearing of a case [ hearing of a cause or matter ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.
The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal.

La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.
The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal.

La jurisprudence de la Cour et le règlement 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.
The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal.

La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l’existence et du caractère illicite des pratiques en cause.
The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal.

3. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’OMC, lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
3. The Commission may decide by means of implementing acts, based on a full and balanced factual analysis and legal reasoning provided to the Member States in accordance with the examination procedure referred to in Article 22(3), that the Union is to act as the respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue, and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Si l’objectif et la portée de la directive 2002/47/CE s’avèrent plus étroits que l’objectif et la portée effectifs de la loi nationale, dont l’obligation de transposer la directive a formellement nécessité l’adoption, est-il possible de recourir à l’interprétation de cette directive pour déclarer invalide une clause de nantissement financier fondée sur le droit national telle que celle en cause dans l’affaire au principal?
In the event that the purpose and scope of Directive 2002/47/EC are more limited than the actual purpose and scope of the national law, the adoption of which was formally justified on the basis of the obligation to transpose Directive 2002/47/EC, may the interpretation of that directive be used to invalidate a financial collateral clause based on national law, such as the clause at issue in the main proceedings?

18. prend acte des préoccupations de la société turque au sujet de la portée excessive de l'affaire Ergenekon, des lacunes en matière de respect du droit et de l'utilisation alléguée d'éléments de preuve incohérents contre les accusés, à cause desquelles le jugement rendu est mal accepté, comme dans l'affaire Balyoz; souligne à nouveau, à la lumière de ce qui précède, que l'affaire KCK doit prouver la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi qu'un engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; demande à la délégation de l'Union européenne à Ankara de suivre de près l'évolution de la situation dans ces affaires, y compris les éventuelles procédures de recours et les conditions de détention, et à en faire rapport à la Commission et au Parlement;
18. Notes the concerns in Turkish society about the excessively wide scope of the Ergenekon case, the shortcomings as regards due process, and allegations of the use of inconsistent evidence against the defendants, which, as in the Sledgehammer case, have undermined acceptance of the ruling; stresses once again, in light of the above, that the KCK case must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transparent functioning of Turkey’s democratic institutions and judiciary, as well as a firm, unconditional commitment to respect for fundamental rights; calls on the EU Delegation in Ankara to closely monitor further developments in these cases, including a possible appeal process and detention conditions, and to report back to the Commission and Parliament;

19. prend acte des préoccupations de la société turque au sujet de la portée excessive de l'affaire Ergenekon, des lacunes en matière de respect du droit et de l'utilisation alléguée d'éléments de preuve incohérents contre les accusés, à cause desquelles le jugement rendu est mal accepté, comme dans l'affaire Balyoz; souligne à nouveau, à la lumière de ce qui précède, que l'affaire KCK doit prouver la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi qu'un engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; demande à la délégation de l'Union européenne à Ankara de suivre de près l'évolution de la situation dans ces affaires, y compris les éventuelles procédures de recours et les conditions de détention, et à en faire rapport à la Commission et au Parlement;
19. Notes the concerns in Turkish society about the excessively wide scope of the Ergenekon case, the shortcomings as regards due process, and allegations of the use of inconsistent evidence against the defendants, which, as in the Sledgehammer case, have undermined acceptance of the ruling; stresses once again, in light of the above, that the KCK case must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transparent functioning of Turkey’s democratic institutions and judiciary, as well as a firm, unconditional commitment to respect for fundamental rights; calls on the EU Delegation in Ankara to closely monitor further developments in these cases, including a possible appeal process and detention conditions, and to report back to the Commission and Parliament;

Ce que je crains alors, c’est que l’entrée en vigueur ne soit retardée un certain temps à cause d’affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la CJE elle-même - pour autant qu’il y ait une possibilité de recours, ce qui dépendra de la position juridique - ou devant les tribunaux constitutionnels nationaux. Pour le moment, nous devrions donc laisser de côté les considérations de fond et agir avec la plus grande prudence dans le traitement des aspects formels; ainsi, nous pourrions nous épargner des complications que nous ne pouvons nous permettre sur la scène internationale, et encore moins dans le cadre de cette question.
What I fear, then, is that the entry into force will be delayed for a bit by quite a few cases brought either before the European Court of Human Rights or the ECJ itself – provided that that is a legal possibility, which will depend on the legal position – or before the national constitutional courts, and so we should, leaving considerations of substance to one side for the moment, apply the greatest of care when dealing with the formal aspects in order to save ourselves further embarrassment of the kind that we cannot afford on the international stage, and certainly not in relation to this issue.