Traduction de «cause sera enfin » (Français → Anglais) :

Quatrième moyen tiré de ce que le règlement en cause viole manifestement le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, dans la mesure où: premièrement, l’analyse d’impact n’établissait aucun lien entre les données quantitatives et les conclusions, qui reposaient uniquement sur des considérations «qualitatives»; deuxièmement, il n’a manifestement pas été tenu compte de ce que le secteur de l’obtention végétale sera gravement et clairement affecté, du fait que les ressources génétiques sont au cœur même de ce secteur et non pas seulement un aspect accessoire de l’activité; troisièmement, le règlement porte manifestement une restriction disproportionnée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; quatrièmement, il fait peser sur le secteur de la sélection végétale une obligation de fait illimitée de sauvegarder et conserver des informations sur son activité; enfin, il existe des solutions moins onéreuses, ainsi qu’il ressort du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Fourth plea in law, alleging that the Regulation manifestly violates the principle of proportionality laid down in Article 5 (4) TEU insofar as: first, the impact assessment was devoid of link between quantitative data and the conclusions which were purely based on ‘qualitative’ arguments; second, it manifestly failed to take account of the plant breeding sector as being severely and distinctly impacted due to the fact that genetic resources are the very essence of the sector, and not merely an ancillary part of its activities; third, the Regulation imposes manifestly disproportionate restrictions of Article 16 of the EU Charter; fourth, it imposes a de facto eternal obligation on the plant breeding sector to record and keep information on their activities; finally, less onerous measures are available, as is illustrated by the ‘International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture’.

Lorsque cette cause sera enfin entendue par un juge, et je ne crois pas que M. Mulroney ira jusqu'au bout de cette poursuite, le juge n'aura pas le droit d'utiliser ce qui a été dit au comité parlementaire.
When this lawsuit is finally heard by a judge, and I do not believe Mr. Mulroney will see the lawsuit all the way through, the judge is not allowed to use anything heard at the parliamentary committee.

Madame la ministre s'engagera-t-elle à nous donner des détails sur la quantité de gaz carbonique que chacun de ces programmes permettra de réduire, sur les délais en cause et, enfin, sur la proportion dans laquelle cette réduction sera effectuée avant l'expiration du délai de 2020?
Would the minister make a commitment to giving us the details of how much carbon emissions will be reduced by each one of those programs, by what time and how much of that will be done before the 2020 objective?

Enfin, je voudrais souligner encore une fois que si nous perdons notre crédibilité faute de prêter suffisamment attention à la mise en œuvre du droit communautaire dans les États membres, c’est la crédibilité de l’Union européenne tout entière qui sera remise en cause.
Finally, I would like again to emphasise: if we lose our credibility because we fail to pay sufficient attention to the implementation of Community law in European Member States, this will lead to a credibility problem for the European Union as a whole.

Enfin, pour répondre à une des interventions, je dirais que la Commission, évidemment, espère que la crise actuelle sera résolue dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, l’accord d’association Union européenne-Amérique centrale consacre, à maintes reprises, l’importance attachée par les parties au respect des principes et valeurs démocratiques et à la bonne gouvernance.
Lastly, in response to one of the speeches, I would say that the Commission obviously hopes that the current crisis will be resolved as soon as possible and, in any event, the importance attached by the parties to respect for democratic principles and values and to good governance is enshrined several times in the EU-Central America association agreement.

Enfin, Monsieur le Président de la Commission, je ne connais pas l’issue du vote de demain, mais étant portugais, je peux vous dire que vous pouvez compter sur nos voix et que j’espère que la Commission ne sera pas rejetée à cause de 12 voix de la gauche portugaise au sein de cette Assemblée.
Lastly, Mr President of the Commission, I do not know how tomorrow’s vote will go, but, coming from Portugal, I can tell you that you can count on our vote, and I hope that the Commission is not rejected because of 12 votes from the Portuguese left of this House.

Enfin, la ministre a dit craindre qu'une telle clause ait un effet négatif sur les causes et sur les enquêtes publiques en cours, ce qui ne sera pas le cas si le gouvernement décide de justifier le projet de loi et de le présenter à nouveau.
Finally, the minister expressed concern that such a clause might adversely affect ongoing court cases and public investigations. This will not be the case if the government acts to justify and reintroduce the bill.

D’autres, enfin, ont mis en cause l’application de ce traité, dont il faut reconnaître qu’il sera difficile à contrôler lorsque les 381 stations dont nous a parlé le représentant du Conseil auront été déployées.
Finally, others questioned the application of this treaty which, it must be admitted, will be difficult to control even when the 381 monitoring stations that the Representative of the Council told us about have actually been deployed.

La Commission estime enfin que la viabilité de Graphischer Maschinenbau GmbH ne sera pas remise en cause par cette réduction du montant de l'aide.
The viability of Graphischer Maschinenbau GmbH will not be affected by this reduction.

Enfin, compte tenu des vérifications effectuées en GRÈCE pour s'assurer que les contrôles ont été renforcés dans le secteur du coton, une partie de la dépense en cause (106,9 millions d'écus) a été exclue du champ d'application de la décision et sera également traitée dans le cadre d'une décision ultérieure.
Finally, given that controls are under way in GREECE in order to gain assurance regarding the reinforcement of controls in the cotton sector, a part of this expenditure (ECU 106,9 million) has been suspended from this Decision and will also be dealt with in a future Decision.