Vertaling van "délais en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

(2) Le tribunal peut, sur requête présentée sans préavis par l’auteur de l’avis visé au paragraphe (1), abréger le délai en cause. Dans ce cas, l’alinéa (1)a) est réputé être une mention du délai abrégé. Une ampliation de l’ordonnance est à signifier avec l’avis.
(2) The court may, by order, on the ex parte application of a person who proposes to serve a notice to take proceedings under subsection (1), shorten the sixty day period referred to in paragraph (1)(a) and, if the order is made,

(2) Le tribunal peut, sur requête présentée sans préavis par l’auteur de l’avis mentionné au paragraphe (1), abréger le délai en cause. Dans ce cas, l’alinéa (1) a) est réputé être une mention du délai abrégé. Une ampliation de l’ordonnance est à signifier avec l’avis.
(2) The court may, by order, on the ex parte application of a person who proposes to serve a notice to take proceedings under subsection (1), shorten the sixty day period referred to in paragraph (1)(a) and, if the order is made,

(2) Le tribunal peut, sur requête présentée sans préavis par l’auteur de l’avis mentionné au paragraphe (1), abréger le délai en cause. Dans ce cas, l’alinéa (1)a) est réputé être une mention du délai abrégé. Une ampliation de l’ordonnance est à signifier avec l’avis.
(2) The court may, by order, on the ex parte application of a person who proposes to serve a notice to take proceedings under subsection (1), shorten the sixty day period referred to in paragraph (1)(a) and, if the order is made,

Dans la cas de la jurisprudence qui interprète des termes semblables dans d'autres contextes du droit pénal, on peut s'attendre à ce que ces faits et circonstances puissent vraisemblablement aider à prendre une décision. Il s'agit notamment de la longueur du délai, des motifs du délai et du fait que le délai a causé une certaine forme d'injustice à la personne arrêtée.
From case law that interprets similar phrases in other criminal law contexts, we can safely anticipate that these facts and circumstances are likely to be relevant to such a determination, including the length of delay, the reason for the delay, and whether the delay resulted in some kind of unfairness to the arrested person.

Madame la ministre s'engagera-t-elle à nous donner des détails sur la quantité de gaz carbonique que chacun de ces programmes permettra de réduire, sur les délais en cause et, enfin, sur la proportion dans laquelle cette réduction sera effectuée avant l'expiration du délai de 2020?
Would the minister make a commitment to giving us the details of how much carbon emissions will be reduced by each one of those programs, by what time and how much of that will be done before the 2020 objective?

À cette fin, l’imposition de délais très brefs, tant pour la présentation de la demande d’informations ou de documents que pour la réponse à celle-ci, a pour but de permettre au candidat de disposer en tout état de cause de ces informations et documents au moins un mois avant l’expiration soit du délai de recours devant le Tribunal soit du délai pour présenter une réclamation auprès de l’EPSO, dont le directeur exerce, en vertu de l’article 4 de la décision 2002/621 les pouvoirs dévolus à l’AIPN.
To that end, the purpose of laying down very short time-limits, both for submitting a request for information or documents and for responding to it, is to enable the candidate in any event to have that information and those documents available at least one month before the expiry either of the time-limit for bringing an action before the Tribunal or of the time-limit for submitting a complaint to EPSO, whose director, under Article 4 of Decision 2002/621, exercises the powers conferred on the appointing authority.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

1. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote ou le benzène ne peuvent pas être respectées dans les délais indiqués à l’annexe XI, un État membre peut reporter ces délais de cinq ans au maximum pour la zone ou agglomération en cause, à condition qu’un plan relatif à la qualité de l’air soit établi conformément à l’article 23 pour la zone ou l’agglomération à laquelle le report de délai s’appliquerait. Ce plan est complété par les informations énumérées à l’annexe XV, section B, relatives aux polluants concernés et démontre comment les valeurs limites seront respectées avant la nouvelle échéance.
1. Where, in a given zone or agglomeration, conformity with the limit values for nitrogen dioxide or benzene cannot be achieved by the deadlines specified in Annex XI, a Member State may postpone those deadlines by a maximum of five years for that particular zone or agglomeration, on condition that an air quality plan is established in accordance with Article 23 for the zone or agglomeration to which the postponement would apply; such air quality plan shall be supplemented by the information listed in Section B of Annex XV related to the pollutants concerned and shall demonstrate how conformity will be achieved with the limit values before the new deadline.

Les États membres doivent respecter rigoureusement les délais fixés dans le règlement de Dublin. La Commission rappelle que l'absence de réponse à une requête dans le délai imparti vaut acceptation et que les demandeurs d'asile peuvent mettre en cause les autorités d'un État membre pour inobservation d'un délai.
Member States should strictly respect the time-limits set in the Dublin Regulation, bearing in mind the sanction of implicit acceptance when no answer to a request is given within the requested time-limits, and the possibility for asylum applicants to challenge Member States authorities for not respecting a deadline.