les dommages causés à l'environnement peuvent être provoqués non seulement par les OGM mais aussi par une multitude de causes; il est donc indispensable d'instaurer au niveau de l'Union européenne une législation en matière de responsabilité environnementale permettant une réglementation globale des dommages éventuels; après concertation avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission présentera, d'ici la fin 2001, une proposition qui traitera de l'impact de la biotechnologie dans tous les domaines relevant de l'Union européenne;
There may be a wide range of causes of damage to the environment, not only GMOs; EU-wide environment liability rules should therefore be introduced to provide wide-ranging regulation of possible cases of damage; the Commission will, after discussion with the European Parliament and the Council, bring forward a proposal before the end of 2001 which will include the impact of biotechnology on all areas of the European Union;