Vertaling van "cause s'appliquerait donc " (Frans → Engels) :

Le plan pluriannuel s’appliquerait donc très probablement à toutes les entreprises, y compris aux PME, à des degrés divers, en fonction de la façon dont les États membres décideront de répartir les nécessaires réductions sur les différents segments de flotte.
The multi-annual plan would therefore most likely apply to all enterprises including SMEs, to a varying degree depending on how Member States will decide to allocate the necessary reductions on the different fleet segments.

Les sept banques en cause se sont donc entendues au lieu de se faire concurrence sur le marché des produits dérivés libellés en euros.
This means that the seven banks colluded instead of competing with each other on the euro derivatives market.

Les dérogations au blocage de prix qui ont été instaurées par le régime en cause ne visent donc pas, en tant que telles, à maintenir artificiellement des entreprises inefficaces sur le marché. Par conséquent, elles ne contredisent pas les principes de base des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.
As such, the exemptions from the price freeze introduced by the scheme under assessment therefore do not aim at keeping inefficient firms artificially on the market and thus do not run counter to the underlying principles of the RR Guidelines.

En ce qui concerne le champ d'application et la procédure de l'article 12 du règlement (UE) no 1380/2013, il convient de noter que cette disposition n'est pas limitée à certaines causes et peut donc être appliquée à toute sorte de menaces, qu'elles soient dues à des activités de pêche ou à d'autres facteurs, et que les délais prévus par cet article sont justifiés par l'urgence de la nécessité de lutter contre la menace grave en question.
With regard to the scope and the procedure of Article 12 of Regulation (EU) No 1380/2013 it should be noted that this provision is not limited to any cause and can thus be applied to any threat, be it caused by fishing activities or by other causes, and the time limits provided for by that Article are justified by the urgency of the need to address the serious threat.

La durée d'amortissement en cause s'appliquerait donc à tous les biens dont le retour sur investissement requiert un délai assez long.
The depreciation period in question applied, therefore, to all assets whose return on investment required a fairly long time.

La présente directive s’appliquerait donc sans préjudice de la directive 2005/36/CE.
This Directive therefore applies without prejudice to Directive 2005/36/EC.

Contrairement à l’appréciation de la chambre de recours, le produit en cause ne serait donc pas perçu uniquement comme un produit ayant un design inhabituel.
Contrary to the Board of Appeal’s assessment, the product in question will not therefore be perceived only as a product having an unusual design.

Dans cet arrêt, la Cour indique que lorsqu'une exonération fiscale accordée à des entreprises chargées d'exploitées un SIEG ne fait que compenser le surcoût du service public, les entreprises bénéficiaires ne reçoivent pas un avantage au sens de l'article 87 paragraphe 1, et la mesure en cause ne constitue donc pas une aide d'Etat.
In its judgment, the Court stated that, where tax exemption granted to an undertaking entrusted with the operation of a public service simply offsets the additional costs of the public service, the recipients do not enjoy an advantage within the meaning of Article 87(1) and the measure in question does not therefore constitute state aid.