Traduction de «cause pour laquelle notre parlement » (Français → Anglais) :

Au mois de janvier 2001, la Commission a publié sa proposition de 6ème programme d'action pour l'environnement "Environnement 2010 : notre avenir, notre choix" (6ème PAE) [17], laquelle a été approuvée par le Conseil et le Parlement européen en juin 2002 [18].
The Commission published its proposed Sixth Environment Action Programme "Environment 2010: our future, our choice" in January 2001 (6th EAP) [17]. It was approved by the Council and Parliament in June 2002 [18].

Notre Code criminel, une fois modifié par ce projet de loi s'il est adopté par le Parlement, conférera aux tribunaux canadiens la compétence d'entendre une cause dans laquelle un Canadien aurait été accusé d'avoir commis une infraction.
The code, as amended by this bill, if it is passed by Parliament, will give jurisdiction to Canadian courts when it is a Canadian who is committing an offence.

Il est, dans notre système canadien, une présomption selon laquelle le Parlement ne légifère pas dans un sens qui serait incompatible avec les obligations internationales assumées par notre pays, et je pense, par conséquent, que le Parlement a l'obligation de se pencher très attentivement sur la question de la compatibilité des textes.
In the Canadian system there is a presumption that parliament does not legislate in contradiction of international obligations of the country, so I think parliament also has a duty to very carefully consider the question of compatibility.

Mesdames et Messieurs, je m'adresse à certains de vous en particulier, il s'agit en fait de respecter le principe de traçabilité, une cause pour laquelle notre Parlement a lutté et qui s'inscrit dans notre volonté de protéger les consommateurs.
Ladies and gentlemen, and here I am addressing some of you in particular, it is a matter of respecting the principle of traceability, which we in this House have fought to uphold in a bid to protect consumers.

- (IT) Monsieur le Président, la résolution sur le programme de Stockholm sur laquelle notre Parlement a voté aujourd’hui est le fruit d’un grand travail de collaboration et d’une formule procédurale inédite, pour laquelle nous n’avons pas encore beaucoup d’expérience.
– (IT) Mr President, the resolution on the Stockholm Programme on which our Parliament voted today is the outcome of a great cooperative effort and a brand new procedural formula, of which we do not have much experience as yet.

Je pense qu'il s'agit d'une question de compétence fédérale sur laquelle notre comité serait justifié de se pencher, car elle met en cause les pouvoirs autonomes accordés aux administrations aéroportuaires pour contribuer au bon fonctionnement et à la saine gestion de notre système national de transport et de notre réseau national d'aéroports.
If one were to look at a potential issue within the federal jurisdiction, I believe this issue is worth studying by the committee because it does refer to exactly what autonomous powers were indeed granted to airport authorities in the performance of their operations and administration of the national transportation system, the national airport system.

À cet égard, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que, selon une jurisprudence constante relative aux pourvois introduits par l’institution défenderesse en première instance contre une décision ayant donné gain de cause au fonctionnaire, la recevabilité du pourvoi est conditionnée à l’existence d’un intérêt à agir, laquelle suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (arrêts de la Cour du 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec. p. I‑6189, point 33, et du 3 avril 2003, Parlement/Samper, C‑277/01 P, Rec. p. I‑3019, point 28).
It must be recalled, first, in that regard that, according to settled case-law regarding appeals brought by an institution which was the defendant at first instance against a judgment in favour of an official, the admissibility of the appeal is subject to the existence of a legal interest in bringing the proceedings, which presupposes that the appeal must be liable, if successful, to procure an advantage to the party bringing it (Case C‑174/99 P Parliament v Richard [2000] ECR I‑6189, paragraph 33, and Case C‑277/01 P Parliament v Samper [2003] ECR I‑3019, paragraph 28).

Ainsi, bien que je reconnaisse le fait que nous avons tous subi des désagréments lors de cette journée, et que certains ont été plus contrariés que d'autres, je ne suis pas certain de souscrire à la déclaration de M. Guimond selon laquelle notre travail doit toujours s'effectuer sans entrave et selon laquelle la décision d'interdire l'accès constitue l'outrage ultime au Parlement qui bafoue notre privilège parlementaire.
Therefore, while I recognize that all of us faced some inconvenience that day, some more than others, I'm not sure I go along with Mr. Guimond's statement when he says our work has to be completely unfettered at all times; that denying access is the ultimate contempt of Parliament, against our parliamentary privilege.

Le seul reproche formulé par le requérant à l’égard de ce rapport est que, contrairement à ce que le secrétaire général a exposé aux questeurs lors de cette consultation, il n’a jamais reconnu, mais au contraire a toujours contesté, la thèse du Parlement selon laquelle le montant en cause lui a été versé indûment.
The applicant’s only complaint about this report is that, contrary to the Secretary-General’s statements to the Quaestors at that meeting, he has never acknowledged, and indeed has always contested, the Parliament’s assertion that the amount in question had been paid to him improperly.

Honorables sénateurs, cette terrible cause à laquelle M. Mulroney est partie l'affaire Airbus constitue un exemple frappant des effets catastrophiques qu'entraînent la réticence du Parlement à demander des comptes au procureur général et son refus de le faire, et montre que nombreux sont ceux au sein du gouvernement et du Parlement qui sont prêts à rejeter la doctrine de la responsabilité ministérielle et du gouvernement responsable.
Honourable senators, this terrible case of Mr. Mulroney and this Airbus affair is a poignant example of the catastrophic effects of Parliament's failure or disinclination to hold the Attorney General responsible, and demonstrates that many in government and parliament today are prepared to discard the doctrines of ministerial responsibility and responsible government.