Vertaling van "cause la motion étudiée " (Frans → Engels) :

(8) Le décret ou le règlement qui fait l’objet d’une motion étudiée en application du paragraphe (6) et agréée est abrogé ou modifié conformément à la motion dès la date prévue par celle-ci; cette date ne peut toutefois pas être antérieure à celle de l’agrément.
(8) If a motion taken up and considered in accordance with subsection (6) is concurred in, the order or regulation is revoked or amended in accordance with the motion, effective on the day specified in the motion, which day may not be earlier than the day of the vote of concurrence.

Que pendant le reste de la séance de ce jour-là, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime et aucune motion dilatoire, à condition qu'il soit confirmé, pour plus de clarté, qu'une motion d'amendement à une motion étudiée dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement n'est pas une motion dilatoire et qu'elle est par conséquent recevable aux termes du présent ordre, et qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-4, la question alors à l'étude soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 11 juin 1998, à 13 heures;
That during the remainder of the sitting on that day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions may be received by the Chair, provided, for greater clarity, that it is confirmed that an amendment proposed to a motion under Government Orders is not a dilatory motion and is therefore admissible under the terms of this Order and provided that, when debate concludes on Bill C-4, the question then under consideration shall be deemed to have been put, a division thereon requested and deferred to 1 p.m. on Thursday, June 11, 1998; and

AB. considérant que les causes de la radicalisation terroriste ne sont pas suffisamment étudiées; que le manque d'intégration ne peut être perçu comme la cause principale de la radicalisation terroriste;
AB. whereas the causes of terrorist radicalisation have not been studied to a sufficient extent; whereas lack of integration cannot be perceived as the primary cause of terrorist radicalisation;

Z. considérant que les causes de la radicalisation terroriste ne sont pas suffisamment étudiées; que le manque d'intégration ne peut être perçu comme la cause principale de la radicalisation terroriste;
Z. whereas the causes of terrorist radicalisation have not been studied to a sufficient extent; whereas lack of integration cannot be perceived as the primary cause of terrorist radicalisation;

Pour examiner en toute connaissance de cause la motion étudiée aujourd'hui, nous devons être conscients de la portée des questions en cause et des détails techniques connexes.
To properly consider the motion presented before us today, we must be aware of the scope of the issues involved and the related technical details.

invite les États issus de l'éclatement de l'Union soviétique à permettre un libre accès aux archives relatives à l'Holodomor en Ukraine en 1932-1933, qui pourront être ainsi examinées en profondeur afin que toutes les causes et conséquences de l'Holodomor soient révélées et étudiées en détail;
calls on the countries which emerged following the break-up of the Soviet Union to open up their archives on the Holodomor in Ukraine of 1932-1933 to comprehensive scrutiny so that all the causes and consequences can be revealed and fully investigated;

invite les États issus de l'éclatement de l'Union soviétique à permettre un libre accès aux archives relatives à la grande famine d'Ukraine de 1932-1933, qui pourront être ainsi examinées en profondeur afin que toutes les causes et conséquences de l'Holodomor soient révélées et étudiées en détails;
calls on the countries which emerged following the break-up of the Soviet Union to open up their archives on the Holodomor in placecountry-regionUkraine of 1932-1933 to comprehensive scrutiny so that all the causes and consequences can be revealed and fully investigated;

Votre rapporteur est d'avis que les initiatives espagnoles, qu'il a étudiées attentivement et auxquelles il n'est pas très favorable, sont néanmoins acceptables sous réserve de certains amendements visant à assurer que les garanties destinées à protéger les droits des citoyens ne sont pas remises en cause.
The rapporteur has examined closely the Spanish initiatives and, although he is not strongly in favour of them, he believes that they can be accepted subject to certain amendments to ensure that the safeguards for to protect the rights of citizens are not undermined.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement et l'usage, les délibérations aux Ordres émanant du gouvernement le mercredi 10 juin 1998 portent sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, à l'étape du rapport; une motion relative à la nomination du Commissaire à l'information; le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Qu'à 17 heures au plus tard, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-25 à l'étape du rapport soient mises aux voix et qu'un ou des votes soient réputés demandés, à condition que ce ou ces votes ne puissent être différés; Que pendant le reste de la séance de ce jour-là, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime et aucune motion dilatoire, à condition qu'il soit confirmé, pour plus de clarté, qu'une motion d'amendement à une motion étudiée dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement n'est pas une motion dilatoire et qu'elle est par conséquent recevable aux termes du présent ordre, et qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-4, la question alors à l'étude soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 11 juin 1998, à 13 heures; Que la Chambre s'ajourne alors pour se réunir de nouveau à 9 heures, le jeudi 11 juin 1998, lorsqu'elle passera aux Affaires courantes ordinaires.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the business to be considered under Government Orders on Wednesday, June 10, 1998, shall be the report stage of Bill C-25, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts; a motion relating to the appointment of the Information Commissioner; the third reading stage of Bill C- 30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That, no later than 5:00 p.m., all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-25 shall be put and a division or divisions thereon deemed requested, provided that the said division or divisions may not be deferred; That during the remainder of the sitting on that day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions may be received by the Chair, provided, for greater clarity, that it is confirmed that an amendment proposed to a motion under Government Orders is not a dilatory motion and is therefore admissible under the terms of this Order, and provided that when debate concludes on Bill C-4, the question then under consideration shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred to 1:00 p.m. on Thursday, June 11, 1998; and That the House shall then adjourn and shall meet at 9:00 a.m. on Thursday, June 11, 1998, and the ordinary daily routine of business shall be taken up at that time.

Le gouvernement ne choisit pas le sujet des motions étudiées les jours désignés ou jours de l'opposition à l'appel de la rubrique « Travaux des subsides », mais il désigne le jour où elles seront étudiées.
Although the Government does not select the subject matter of the motion debated on an allotted or opposition day under the Business of Supply, it designates the day on which the item will be taken up.