Traduction de «l’objet d’une motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76 (1) En cas de non-adoption d’une motion de rejet visée à l’alinéa 72(2)b) et étudiée conformément au paragraphe 72(3), le décret qui a fait l’objet de la motion entre en vigueur le cinquième jour de séance suivant le défaut par la Chambre des communes d’adopter la motion sauf si, avant ce jour, une motion en vue du rejet du décret signée par au moins quinze sénateurs est remise au président du Sénat.
76 (1) If a motion described in paragraph 72(2)(b) is taken up and considered by the House of Commons in accordance with subsection 72(3) but is not adopted by that House, the particular order to which the motion relates shall come into force on the fifth sitting day of Parliament after the failure of the House of Commons to adopt the motion unless before that day a motion to the effect that the order be revoked, signed by not less than fifteen members of the Senate, is filed with the Speaker of the Senate.

Il a également fait l’objet d’une motion de censure, qui a été rejetée ; c’est la seule fois qu’un Président de la Chambre des communes du Canada a fait l’objet d’une motion de ce genre.
A motion of censure against the Speaker was moved and defeated. This is the only instance of a motion of censure against a Speaker of the House of Commons of Canada.

4. Avant ou pendant un vote, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent présenter une motion ayant pour objet de reporter le vote.
4. Before or during a vote, a political group or at least 40 Members may move that the vote be adjourned.

Si une motion de procédure ayant pour objet de modifier l'ordre du jour est rejetée, elle ne peut être réintroduite pendant la même période de session.
If a procedural motion to amend the agenda is rejected, it may not be tabled again during the same part-session.

1. Un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent, à l'ouverture du débat sur un point de l'ordre du jour, présenter une motion ayant pour objet de reporter le débat à un moment précis.
1. At the start of a debate on an item on the agenda, a political group or at least 40 Members may move that the debate be adjourned to a specific date and time.

Ceci dit, les initiatives de l’Union européenne concernant la Tchétchénie et le Soudan ont été rejetées et notre résolution sur le Zimbabwe a fait l’objet d’une motion de non-action.
However, initiatives from the European Union on Chechnya and Sudan were defeated and our resolution on Zimbabwe fell to a no-action motion.

José Manuel Barroso, président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés au Parlement européen, la motion de censure faisant l’objet du présent débat est à l’évidence injustifiée et dépourvue de tout fondement.
José Manuel Barroso, President of the Commission (FR) Mr President, ladies and gentlemen of the European Parliament, the motion of censure at the heart of this debate is clearly unwarranted and entirely without foundation.

Quant à trouver une formule d'amendement ou à amender cette motion, selon mon expérience à la Chambre, qui n'est ni aussi vaste ni aussi profonde que celle du député d'en face, chaque fois qu'un député n'arrive pas à attaquer l'objet d'une motion, il propose un amendement afin de s'en prendre indirectement à son objet, de créer de la confusion et de dérouter tout le monde.
As far as an amending formula or amending this motion, it has been my experience in the House, which is not as broad or as deep as that of the member opposite, that whenever people cannot fight the intent of a motion logically they start amending it to destroy its intent, to confuse, to obfuscate.

Il peut faire l'objet d'une motion émanant du gouvernement, et à titre d'exemple la motion que nous avons présentée sur l'essai des missiles de croisière en sol canadien, qui a permis aux parlementaires de débattre de cette question qui, à plusieurs reprises, a fait l'objet de nombreuses pétitions déposées en cette Chambre.
The grievance can be the subject of a government motion, like the motion we put forward on cruise missile testing on Canadian territory, which enabled parliamentarians to debate this issue often raised in many petitions presented in this House. Speaker.