Traduction de «cause de cette controverse étaient » (Français → Anglais) :

C'était il y a un an, et des tas de choses se sont passées au cours des douze derniers mois, donc même si le problème n'est plus aussi politisé qu'avant, le fait est que les gens qui ont souffert à cause de cette controverse étaient ceux dont nous parlons, à savoir les personnes handicapées, les organisations féminines, toute une série d'organisations qui ne peuvent exister sans l'aide gouvernementale.
That was a year ago, and things have happened in the last twelve months so that even though it may not be quite the political issue it was before, the fact is, the people who were hurt as a result of that debate were the people we address, in the main—people with disabilities, women's groups, a whole number of organizations out there that cannot exist without government help and assistance.

M. Wayne Spinney: Je ne répondrai peut-être pas à cette question, mais je voudrais vous parler de l'enfer sur terre que je vis depuis 1992 à cause de cette controverse.
Mr. Wayne Spinney: I will perhaps not answer it, but what I'd like to do is tell you the living hell I've been through since 1992 on this non-status BS.

ne pas contacter ce client au cours de cette année supplémentaire visée au point 11.5.6.2 au moyen de tout prospectus publicitaire spécifiquement conçu pour récupérer les clients au profit du produit en cause dont ils s'étaient détournés.
not to contact that customer during the additional 1 year referred to in Clause 11.5.6.2 with any advertising literature which is specifically designed to recapture customers to the Relevant Product switched.

Le Royaume-Uni est-il autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 133 de la directive 2006/112 (1), à imposer aux organismes de droit public la condition prévue au point d) de cet article i) dans des circonstances où les opérations en cause étaient soumises à la taxe au Royaume-Uni au 1er janvier 1989, mais où d’autres services sportifs étaient exonérés à cette même date et ii) dans des circonstances où les opérations en cause n’avaient pas été exonérées en vertu du droit national avant que le Royaume-Uni ne fasse application de la condition prévue à l’article 133, point d)?
Is the United Kingdom entitled, pursuant to the final paragraph of article 133 PVD (1), to impose the condition contained in paragraph (d) of that article on bodies governed by public law, (i) in circumstances where the relevant transactions were treated by the United Kingdom as taxable on 1st January 1989, but other Sporting Services were subject to exemption on that date and (ii) in circumstances where the relevant transactions had not first been granted exemption under national law before the United Kingdom sought to impose the condition contained in Article 133(d)?

M. Jay Hill: Est-il vrai que pour ce qui est de cette question précise, à cause de la controverse disons les choses ainsi entourant l'ambiguïté de Washington quant à la façon dont ces prisonniers, une fois capturés et incarcérés, allaient peut-être ou peut-être pas être traités, à cause de cela on a planifié un voyage en Australie le ou vers le 29 janvier, soit à peu près en même temps que ces renseignements sont sortis?
Mr. Jay Hill: Is it true that on this particular issue, because of the controversy I'll phrase it that way that was swirling around the ambiguity from Washington on how these prisoners, once taken and incarcerated, may or may not be treated, because of that, there was a trip planned to Australia on or about January 29, about the same time this information came out?

Cette appréciation a été remise en cause par diverses parties intéressées même si elles n’étaient pas invitées dans la décision du 19 mars 2003 à donner leurs observations sur cet aspect de la loi-programme.
This view has been called into question by various interested parties even though they were not invited in the decision of 19 March 2003 to comment on this aspect of the programme act.

2. Si des lois ou des règlements nouveaux adoptés en Russie au cours de la période de transition visée au point 1 ont pour effet de rendre les conditions d'exploitation de filiales et de succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'accord, ces lois ou ces règlements ne s'appliquent pas aux filiales et aux succursales déjà établies en Russie au moment de l'entrée en vigueur de l'acte en cause et ce jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à compter de cette entrée en vigueur.
2. Where new legislation or regulations introduced in Russia within the transitional period mentioned in paragraph 1 would result in rendering the conditions for operation of Russian subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day of signature of the Agreement, such respective legislation or regulations shall not apply to those subsidiaries and branches already established in Russia at the time of entry into force of the relevant act, until the expiry of a period of three years from such entry into force.

considérant que, au cours des derniers mois, il a été constaté sur le marché communautaire que les prix franco frontière de quantités importantes de certains produits de la pêche étaient inférieurs aux prix de référence qui leur sont applicables; que, de ce fait, les mesures de stabilisation sur les marchés de la Communauté risquent d'être compromises; que cette situation se traduit par des difficultés économiques sérieuses dans le secteur de la pêche qui, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, exige l'adoption de mesures immédiates; que, dans ces conditions et afin d'éviter des perturbations dues à des offres de prix anormalement basses, il convient de soumettre les importations des produits en cause au respect du prix de référence, ce qui constitue la mesure de protection strictement nécessaire pour remédier à la situation;
Whereas over recent months it has been established that on the Community market the free-at-frontier price of significant quantities of certain fishery products have remained below the reference price for these products; whereas, in view of this, there is a danger that the stabilization measures on the Community market could be threatened; whereas this situation is causing serious commercial difficulties in the fisheries sector and, given the current exceptional circumstances, the sector is demanding the adoption of immediate measures; whereas, therefore, in order to avoid disturbances due to offers at abnormally low prices, it is necessary to require that imports of the products in question comply with the reference price, this constituting the strictly necessary measure of protection to deal with this situation;

Les deux aspects des accords de distribution mis en cause par la Commission étaient les suivants: en premier lieu, la fourniture de surgélateurs aux détaillants subordonnée à une clause d'exclusivité contenue dans les accords conclus entre Unilever et les détaillants, le surgélateur ne pouvant servir qu'au stockage des produits d'Unilever, cette pratique étant connue comme l'"exclusivité du surgélateur"; en deuxième lieu, le fait d'inclure les coûts liés à la fourniture du surgélateur dans le prix de la glace proprement dite ("tarification globale"), et d'imposer ce prix à tous les détaillants, qu'ils disposent ou non d'un surgélateur d'Unilever.
The two aspects of the distribution arrangements impugned by the Commission were, firstly, the provision of freezer cabinets to retailers subject to a condition of exclusivity contained in Unilever's agreements with retailers, allowing only Unilever products to be stored in the cabinets: This practice is known as "freezer exclusivity". Secondly, the inclusion of the cost of cabinet provision in the price of the ice cream itself ("inclusive pricing"), and the charging of this price to all retailers, irrespective of whether or not they have a Unilever freezer cabinet.

C'est le Canada qui, en fait, avait proposé que le Codex s'intéresse à cette question, surtout à cause de la controverse à laquelle avait donné lieu l'annexe 705 au Canada.
It was actually Canada that had proposed that Codex address this issue, primarily because of the controversy in Canada about schedule 705.