Traduction de «cause dans la vie des affaires devait seulement » (Français → Anglais) :

Enfin, la Cour relève que, en jugeant que l’utilisation du signe en cause dans la vie des affaires devait seulement être démontrée avant la publication de la demande d’enregistrement de la marque et non, au plus tard, à la date de dépôt de cette demande, le Tribunal a également commis une erreur de droit.
Finally, the Court of Justice states that, in holding that it had to be shown only that the sign concerned was used in the course of trade before publication of the trade mark application and not, at the latest, as at the date of the application, the General Court made a further error of law.

(18) Il est approprié de prévoir que la contrefaçon d'une marque ne peut être établie que s'il est constaté qu'il est fait usage de la marque ou du signe en cause dans la vie des affaires pour distinguer des produits ou services quant à leur origine commerciale.
(18) It is appropriate to provide that an infringement of a trade mark can only be established if there is a finding that the infringing mark or sign is used in the course of trade for purposes of distinguishing goods or services as to their commercial origin.

En outre, si je ne me trompe pas, l'affaire devait être entendue en même temps que l'affaire Chaoulli du Québec, car cette affaire mettait en cause des enjeux politiques liés au financement des soins de santé.
However, the case was delayed from the original date in January and they were no longer on the court at that time. It was also, I believe, scheduled to be heard together with the Chaoulli case from Quebec because it was deemed to be of political importance in terms of the funding of health care.

Par son arrêt rendu ce jour, le Tribunal constate, tout d’abord, que, dans l’affaire T-309/06 RENV, Budějovický Budvar n’a fourni devant l’OHMI aucun élément de preuve susceptible de démontrer l’utilisation – avant la date du dépôt de la demande de marque communautaire d’Anheuser-Busch, à savoir le 1er avril 1996 –, d’un signe antérieur dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale.
By its judgment of today, the General Court finds, first, that in Case T-309/06 RENV Budějovický Budvar did not produce before OHIM any item of evidence capable of showing the use – before the date of filing of Anheuser-Busch’s application for a Community trade mark, which was 1 July 1996 – of an earlier sign in the course of trade of more than mere local significance.

Le règlement sur la marque communautaire prévoit que le titulaire d’un signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque communautaire.
The Community Trade Mark Regulation provides that the proprietor of a sign used in the course of trade of more than mere local significance can oppose the registration of a Community trade mark.

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation communautaire ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Community legislation or the law of the Member State governing that sign:

Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l'Union prévoyant une protection des appellations d'origine et des indications géographiques, ou selon le droit de l'État membre applicable à ce signe:»
Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to Union legislation providing for protection of designations of origin and geographical indications, or the law of the Member State governing that sign:'

Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation communautaire ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:";
Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Community legislation or the law of the Member State governing that sign:";

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the law of the Member State governing that sign,

Il y avait une situation différente dans l'arrêt Tse puisque c'était une demande sous forme de question interlocutoire qui s'est rendue directement en appel à la Cour suprême du Canada, c'est une situation intéressante parce que, finalement, la Couronne a eu gain de cause au procès de l'affaire Tse mais, ayant eu gain de cause, elle devait interjeter appel de la décision contraire dans le cadre de cette question interlocutoire portant sur l'application de la Charte.
It was something of a different situation in Tse in that it was an application as an interlocutory matter that then went directly to the Supreme Court of Canada on appeal, an interesting situation because the Crown ultimately prevailed at trial in Tse and was left having won the matter but looking for some way to appeal a decision that went against it on this interlocutory application, this Charter application.