Traduction de «mettait en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de préciser que l'enquête de la Commission ne mettait pas en cause le fait que la société holding détenait les droits de propriété intellectuelle qu'elle cédait sous licence à la société d'exploitation, pas plus que les paiements réguliers que la société holding versait à Amazon aux États-Unis pour développer cette propriété intellectuelle.
To be clear, the Commission investigation did not question that the holding company owned the intellectual property rights that it licensed to the operating company, nor the regular payments the holding company made to Amazon in the US to develop this intellectual property.

Dans la fameuse cause de R. c. Tse — le pourvoi qui mettait en cause la constitutionnalité de la disposition sur l'écoute électronique en cas d'urgence, avec le fameux article 184.4 du Code criminel —, les policiers ont simplement cherché à utiliser une ouverture du Code criminel.
In R. v. Tse, the appeal challenging the constitutionality of the emergency wiretapping provisions under section 184.4 of the Criminal Code, police officers simply tried to use a provision in the Criminal Code.

Même si cette catastrophe ne mettait en cause des marchandises dangereuses, elle a causé de sérieux dommages au lac Wabamun.
That disaster didn't involve a dangerous good, but it did considerable damage to Lake Wabamun.

· l’affaire C‑126/11 (Inno, 15 décembre 2011) mettait en cause une société qui avait proposé à ses clients une carte de fidélité leur permettant de bénéficier d’un certain nombre d’actions promotionnelles, y compris de réductions de prix pendant la période précédant les soldes.
· Case C-126/11 (Inno, 15 December 2011) concerned a company which had offered a loyalty card allowing customers to benefit from several promotional actions, including price reductions during the pre-sales period.

L’affaire mettait en cause une agence de voyages vendant des produits de vacances, qui avait fait publier dans un quotidien une communication commerciale ne mentionnant que des informations limitées sur le voyage, objet de la publicité.
The matter concerned a travel agency selling holiday products, which had put a commercial communication in a daily newspaper with only limited information on the trip advertised.

Le mémoire présenté par les Etats membres de l'UE mettait en cause la recevabilité de la plainte ainsi que le permet le règlement des différends.
The statement of case submitted by the Member States of the EU challenged the admissibility of the complaint as allowed by the dispute-settlement procedure.

Devant une situation de fait qui mettait en cause sa politique de concurrence dans le domaine portuaire, la Commission a estimé qu'une action était nécessaire.
Faced with a situation which called into question its competition policy in the field of ports, the Commission considered it necessary to act.

Le Tribunal a rendu un arrêt le 13 avril 2011 dans le cadre d'un recours déposé par l'Allemagne, laquelle mettait en cause le programme 2009 d'aide aux plus démunis: l'issue du pourvoi a été défavorable à la Commission et le Tribunal a, en résumé, dit pour droit qu'il fallait que les denrées alimentaires couvertes par le programme proviennent majoritairement de stocks publics.
The Court of Justice ruled on 13 April 2011 on a complaint brought by Germany against the Aid for the Needy scheme in 2009, ruling against the Commission and basically stating that the majority of food supplies under the scheme should come from public storage.