Vertaling van "cause car ceux-ci " (Frans → Engels) :

Le demandeur au principal n’a pas bénéficié d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause, car le titre exécutoire en cause ne fournit, en substance, que les informations suivantes : le montant de créance litigieuse se rapportant aux droits de douane, l’État membre d’origine, la date d’établissement de la créance litigieuse et la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, la date (alléguée) de notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires (à savoir, dans la procédure au principal, l’acte d’évaluation de 2009) et l’adresse du bureau des douanes compétent.
The plaintiff in the main proceedings was not supplied with a reasonable opportunity to present his case because the impugned enforcement Instrument supplied only, in essence, the following information: the amount of the disputed claim, that it related to customs duties, the Member State of origin, the date of the establishment of the disputed claim and when it became enforceable, the (purported) date of notification of the initial instrument permitting enforcement (which, in the main proceedings, is the 2009 Assessment act) and the address of the customs office responsible.

Il est difficile de fournir des chiffres exacts ou significatifs sur l'importance des montants investis dans les RTE par les États membres car ceux-ci ne distinguent pas toujours les infrastructures RTE des infrastructures hors RTE.
Exact or meaningful figures for the Member States' expenditure on TEN are difficult to obtain, as Member States do not always make the difference between TEN and non-TEN infrastructure.

Il peut être préférable pour chaque prêteur de fonder l’exemple représentatif sur un montant de crédit qui soit représentatif de l’éventail de ses produits et de la clientèle qu’il vise, car ceux-ci peuvent varier considérablement selon les prêteurs.
It may be preferable for each creditor to base the representative example on an amount of credit which is representative of that creditor’s own product range and expected customer base, as these may vary considerably among creditors.

Les consommateurs ont le droit de disposer d'informations exactes et complètes sur les risques et les bénéfices pour la santé que présente la consommation d'alcool, mais la pertinence des avertissements sanitaires sur le vin et la bière doit être remise en cause car ceux-ci se sont avérés inefficaces dans les pays qui les avaient adoptés.
Consumers are entitled to full, truthful information on the risks and benefits to health of alcohol consumption, but the appropriateness of health warnings on wine and beer labels must be called into question given that they have been shown to be ineffective in countries where they have been adopted.

70. estime qu'il convient d'encourager les marchés agricoles administrés directement par des agriculteurs, tels que les points de vente de produits locaux saisonniers, car ceux-ci garantissent un prix équitable pour les produits de qualité, consolident les liens entre un produit et le territoire dont il provient et incitent le consommateur à effectuer son choix en connaissance de cause et en fonction de la qualité; considère que les États membres devraient encourager la création d'espaces de vente où les producteurs présentent directement les produits aux consommateurs;
70. Favours encouraging agricultural markets directly managed by farmers as points of sale for seasonal local products, since this is a means of ensuring a fair price for quality products, while also consolidating the link between the product and its locality of origin and encouraging consumers to make informed choices based on quality; believes the Member States should encourage the creation of marketing units where producers can directly introduce consumers to their products;

71. estime qu'il convient d'encourager les marchés agricoles administrés directement par des agriculteurs, tels que les points de vente de produits locaux saisonniers, car ceux-ci garantissent un prix équitable pour les produits de qualité, consolident les liens entre un produit et le territoire dont il provient et incitent le consommateur à effectuer son choix en connaissance de cause et en fonction de la qualité; considère que les États membres devraient encourager la création d'espaces de vente où les producteurs présentent directement les produits aux consommateurs;
71. Favours encouraging agricultural markets directly managed by farmers as points of sale for seasonal local products, since this is a means of ensuring a fair price for quality products, while also consolidating the link between the product and its locality of origin and encouraging consumers to make informed choices based on quality; believes the Member States should encourage the creation of marketing units where producers can directly introduce consumers to their products;

Lorsque, dans un scénario, le produit est utilisé par des consommateurs plus vulnérables, il est possible qu’il faille relever la probabilité en général, car ceux-ci peuvent plus vite se blesser.
When the product is used by more vulnerable consumers in a scenario, the probability may have to be raised in general because more vulnerable consumers can be injured more easily.

Il est évident que l'intégration est plus difficilement possible dans les pays qui sont confrontés à des pressions migratoires exceptionnelles, car ceux-ci ne disposent pas des capacités nécessaires pour intégrer un grand nombre d'immigrants et, en tout état de cause, ces derniers tendent souvent à se rendre dans d'autres régions de l'Europe.
Clearly, integration is less possible in countries which are facing exceptional migratory pressures because these countries lack the capacity to integrate large numbers of migrants and in any case, migrants often intend to move to other parts of Europe.

Les entreprises et leur clientèle doivent pouvoir faire appliquer les DPI car ceux-ci stimulent l'innovation, offrent un contexte stable pour la prise de décision en matière d'investissement et encouragent le développement de nouveaux modèles d'entreprises efficaces.
Companies and their clients need IPR which stimulates innovation, provides a stable context in which to make investment decisions, and encourages the development of efficient new business models.