Traduction de «cause auraient conclu » (Français → Anglais) :

Au contraire, la Commission a conclu que les télédiffuseurs privés auraient en tout état de cause assuré la diffusion simultanée pour ne pas perdre de téléspectateurs.
On the contrary, the Commission found that private broadcasters would have ensured simulcast in any event, so as not to lose viewers.

Nous avons conclu que si les bâtiments avaient été conçus pour résister au choc du séisme, ils auraient contenu le feu qui n'aurait pas causé de problème.
We concluded that if the structures had been built to withstand the seismic shock of the earthquake, they would have contained the fire, and the fire wouldn't have been a problem.

Si, au cas où l’accord n’aurait pas été conclu, les parties n’auraient été des concurrents réels ou potentiels sur aucun marché en cause affecté par l’accord, on considère qu’elles ne sont pas des concurrents.
If without the agreement the parties would not have been actual or potential competitors in any relevant market affected by the agreement they are deemed to be non-competitors.

Si, au cas où l'accord n'aurait pas été conclu, les parties n'auraient été des concurrents réels ou potentiels sur aucun marché en cause affecté par l'accord, on considère qu'elles ne sont pas des concurrents.
If without the agreement the parties would not have been actual or potential competitors in any relevant market affected by the agreement they are deemed to be non-competitors.

En outre, il prévoit que la super priorité ne s’applique pas aux créances salariales impayées de toute personne qui avait un lien de dépendance avec l’employeur – à moins que, de l’avis du syndic ou du séquestre, il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que les parties en cause auraient conclu une transaction en substance pareille à celle qu’elles auraient conclue si elles n’avaient pas eu de lien de dépendance entre elles (C-12, art. 38; LFI, par. 81.3(6) et (7) et 81.4(6) et (7)).
In addition, it provides that the super-priority does not apply to the unpaid wage claim of any person who did not deal at “arm’s length” with the employer – unless, in the opinion of the trustee or receiver, it is reasonable to conclude that, having regard to the circumstances, the parties would have entered into a substantially similar transaction had they been dealing with each other at arm’s length (Clause 38, sections 81.3(6)-(7) and 81.4(6)-(7) of the BIA).

Une étude de 1983 a conclu, d’une part, qu’il s’était produit une diminution des vols qualifiés et des homicides commis avec usage d’arme à feu à la suite de l’entrée en vigueur des peines minimales en 1977, mais qu’il y a peut-être eu un accroissement des infractions ne mettant pas en jeu des armes à feu, et d’autre part, que les peines minimales ne constituaient qu’un élément de la loi(15). Selon l’étude, il n’était pas possible de conclure à un rapport direct de cause à effet entre les peines minimales et le recul des taux de criminalité, car des dispositions de sélection pour déterminer qui pouvait posséder ou acquérir une arme à feu auraient pu constituer un facteur.
A study in 1983 found that robberies and homicides with firearms decreased after minimum sentences came into force in 1977, but there may have been a compensating increase in offences not involving firearms, and minimum sentences were only one aspect of the legislation (15) The study concluded that a direct cause-and-effect relationship between the minimum penalties and declines in crime rates could not be drawn, as screening provisions to determine who may possess or acquire a firearm may have contributed.