Vertaling van "cause au principal était rédigée " (Frans → Engels) :

La notification en cause au principal était rédigée en anglais et le demandeur, contrairement au demandeur dans l’affaire Kyrian, ne conteste pas ce point.
The notification in issue in the main proceedings was in English and the plaintiff, unlike the plaintiff in Kyrian, takes no issue with it.

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

J. considérant que la mauvaise application, voire la non-application, par la Chine, de certains droits sociaux et professionnels fondamentaux ainsi que des principes environnementaux, pourtant reconnus à l'échelon international, sont une des causes du déséquilibre actuel des échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine, qui pourrait encore s'aggraver à cause de l'intensification des relations d'investissement si aucun progrès n'était enregistré dans le respect de ces droits et principes; considérant que l'accord d'investissement ne devrait donc pas avoir pour effet de compromettre davantage les principes sociaux et environnementaux en Chine mais devrait, au contraire, contribuer à leur renforcement, condition préalable à des relations plus équilibrées et mutuellement bénéfiques en matière de commerce et d'investissement;
J. whereas the poor implementation or non-implementation by China of certain fundamental social and labour rights and environmental standards, which are, however, internationally recognised, are among the causes of the present imbalance in trade flows between the EU and China, which could be even further exacerbated by deeper investment relations if progress is not achieved in the implementation of those rights and standards; whereas the investment agreement should therefore not have the effect of further lowering social and environmental standards in China, but should, on the contrary, contribute to the improvement thereof as a precondition, leading to a more balanced and mutually beneficial trade and investment relationship;

O. considérant que Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a réagi à ces événements en déclarant que le gouvernement polonais était libre de décider s'il souhaitait utiliser la documentation du Conseil de l'Europe à des fins pédagogiques dans le domaine des droits de l'homme, mais qu'en tout état de cause, si le matériel pédagogique était facultatif, les valeurs et principes qu'il contenait ne l'étaient quant à eux certainement pas; qu'il a également fait part de son inquiétude concernant certaines politiques promouvant l'homophobie et les comportements homophobes qui avaient été approuvées par le gouvernement,
O. whereas Secretary-General of the Council of Europe Terry Davis reacted to the events described by stating that "the Polish Government is free to decide whether it wishes to use Council of Europe material for human rights education, but if the teaching material is optional, the values and principles contained therein are certainly not" and expressed concern about "some policies promoting homophobia . and homophobic behaviours being accepted by the government",

O. considérant que Terry Davis, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, a réagi à ces événements en déclarant que le gouvernement polonais était libre de décider s'il souhaitait utiliser le matériel du Conseil de l'Europe à des fins pédagogiques dans le domaine des droits de l'homme, mais qu'en tout état de cause, si le matériel pédagogique était facultatif, les valeurs et principes qu'il contenait ne l'étaient quant à eux certainement pas; il a également fait part de son inquiétude concernant certaines politiques promouvant l'homophobie et les comportements homophobes qui avaient été approuvées par le gouvernement,
O. whereas Terry Davis, the Secretary General of the Council of Europe, reacted to these events by stating that ‘the Polish Government is free to decide whether it wishes to use Council of Europe material for human rights education, but if the teaching material is optional, the values and principles contained therein are certainly not’ and expressed concern about ‘some policies promoting homophobia (.) and homophobic behaviours being accepted by the government’,

R. considérant que Terry Davis, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, a réagi à ces événements en déclarant que le gouvernement polonais était libre de décider s'il souhaitait utiliser le matériel du Conseil de l'Europe à des fins pédagogiques dans le domaine des droits de l'homme, mais qu'en tout état de cause, si le matériel pédagogique était facultatif, les valeurs et principes qu'il contenait ne l'étaient quant à eux certainement pas; il a également fait part de son inquiétude concernant certaines politiques promouvant l'homophobie et les comportements homophobes qui avaient été approuvées par le gouvernement,
R. whereas Terry Davis, the Secretary General of the Council of Europe, reacted to these events by stating that ‘the Polish Government is free to decide whether it wishes to use Council of Europe material for human rights education, but if the teaching material is optional, the values and principles contained therein are certainly not’ and expressed concern about ‘some policies promoting homophobia (.) and homophobic behaviours being accepted by the government’,

S'agissant, quatrièmement, de l'application en l'espèce du principe de la confiance légitime, la majorité des parties intéressées — bénéficiaires du régime — soutiennent qu'elles ont toujours eu la conviction que la mesure en cause n'était pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
As regards, fourthly, the application in the present case of the principle of legitimate expectation, the majority of interested parties — being beneficiaries under the scheme — maintained that they had always been convinced that the measure at issue did not constitute state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.

considérant que les exportations de certains des produits figurant à l'annexe au règlement (CEE) nº 2603/69 ont été libérées par l'État membre qui était le seul à maintenir des restrictions quantitatives et qu'il est dès lors possible d'appliquer, à l'égard des produits en cause, le principe de la liberté d'exportation, pour l'ensemble de la Communauté,
whereas the export of certain products listed in the Annex to Regulation (EEC) No 2603/69 has been liberalised by the only Member State which previously imposed quantitative restrictions ; whereas it is therefore possible to apply throughout the Community the principle of freedom of export to the products in question;