Traduction de «catégorie était justifiée » (Français → Anglais) :

Il reconnut cependant que la restriction était justifiée, en vertu des dispositions de l'article 1 de la Charte, parce que : premièrement, elle vise « une catégorie particulière d'expression qui s'écarte beaucoup de l'esprit même de l'alinéa 2b) »; deuxièmement, elle appuie un objectif important, soit celui d'empêcher la diffusion de l'expression raciste; et, troisièmement, elle appuie cet objectif rationnellement et en portant une atteinte minimale à la liberté d'expression.
However, he found that the restriction was justified under section 1, the Charter's limitation provision, because, first, it limited " a special category of expression which strays some distance from the spirit of section 2(b) " ; second, it advanced the important goal of preventing the spread of racist ideas; and, third, it advanced this goal rationally and with minimal impairment to freedom.

L’exemption par catégorie était justifiée par l'hypothèse selon laquelle la fixation des tarifs et d'autres activités des conférences maritimes avaient pour effet la stabilité des taux de fret, qui garantissait à son tour aux chargeurs des services de transport maritimes de ligne fiables.
The justification for the block exemption was the assumption that the rate-setting and other activities of liner conferences led to stable freight rates, which in turn assured shippers of reliable scheduled maritime transport services.

déplore, au vu des catégories de données transférées au service des douanes australien que les données requises relèvent des mêmes catégories que celles prévues dans l'accord de 2007 susmentionné conclu avec les États-Unis (les 34 champs de données ont été regroupés en 19 catégories, donnant ainsi l'impression que la quantité de données transférables avait diminué de façon significative, ce qui, en réalité, n'était pas le cas); juge qu'une collecte de données aussi large n'est pas justifiée et doit être considérée comme disproportionnée;
deplores the fact that, taking into account the categories of data transferred to the Australian Customs Service, the data requested are the same categories of data as in the above mentioned 2007 US Agreement (the 34 data fields were grouped in 19 categories of data, giving the impression that the amount of transferable data had been markedly reduced, which was actually not the case); such a wide collection of data is not justified and must be considered disproportionate;

(q) déplore, au vu des catégories de données transférées aux douanes, que les données requises relèvent des mêmes catégories que celles prévues dans l'accord de 2007 susmentionné conclu avec les États-Unis (les 34 champs de données ont été regroupés en 19 catégories, donnant ainsi l'impression que la quantité de données transférables avait diminué de façon significative, ce qui, en réalité, n'était pas le cas); juge qu'une collecte de données aussi large n'est pas justifiée et doit être considérée comme disproportionnée;
(q) deplores the fact that, taking into account the categories of data transferred to Customs, the data requested are the same categories of data as in the above mentioned 2007 US Agreement (the 34 data fields were grouped in 19 categories of data, giving the impression that the amount of transferable data had been markedly reduced, which was actually not the case); such a wide collection of data is not justified and must be considered disproportionate;

Nous voterons en faveur de ce projet de loi, mais nous espérons que notre honorable collègue qui le présente se souviendra de l'accord tacite sur les amendements—qui était entendu dans ce projet de loi—que mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie a proposés pour qu'une troisième catégorie concernant les produits naturels soit créée et que nous puissions avoir un contrôle sur la fabrication, l'innocuité scientifique et l'étiquetage, parce que les obligations en regard de l'affichage contenues dans le Règlement sur les produits de santé naturels nous semblent importantes et justifiées.
We will be voting for this bill, but we do hope that our hon. colleague who introduced the bill will remember the tacit understanding concerning the amendments my colleague from Rosemont—La Petite-Patrie had brought forward to create a third category of natural products and ensure control over the manufacturing, scientific safety and labelling of the products, because we feel the labelling requirements found in the Natural Health Products Regulations are important and justified.

C'est pourquoi j'attends avec impatience la proposition de compromis de la Commission en matière de structures des carrières et je tiens à remercier le commissaire pour avoir souligné les points qui engendrent des difficultés dans la catégorie 5. Cette prise de position était, selon moi, justifiée.
Against that background, I shall look forward to the Commission’s compromise proposal for a career structure. I should also like to acknowledge the Commissioner’s pointing out what is creating the problems in Heading 5.