Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "restriction était justifiée " (Frans → Engels) :

Récemment, la Cour suprême du Canada a décrété que cette restriction était justifiée « pour préserver la culture et l'identité particulières des Métis et pour garantir l'efficacité de l'autonomie gouvernementale au moyen d'une assise territoriale pour les Métis » Le comité s'est fait dire à maintes reprises que nombre des membres actuels des établissements seraient vraisemblablement admissibles au statut d'Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens n'eut été de cette restriction imposée par les critères d'appartenance aux établissements.

This restriction was recently upheld by the Supreme Court of Canada as justified “[i]n order to preserve the unique Métis culture and identity and to assure effective self-governance through a dedicated Métis land base”. The committee heard that many current members of the settlements would likely be eligible to be registered as status Indians under the Indian Act, but for this restriction against Indian registration in the settlements’ membership criteria.


Le comité d'évaluation des risques (ci-après le «CER») et le comité d'analyse socio-économique (ci-après le «CASE») de l'Agence ont estimé que l'exclusion du nonylphénol était justifiée après une évaluation de l'efficacité, de la faisabilité et de la contrôlabilité de la restriction.

The exclusion of NP was considered justified by the Agency's Committees for Risk Assessment (‘RAC’) and Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) when evaluated in terms of the effectiveness, practicality and monitorability of the restriction.


Le comité d'évaluation des risques (ci-après le «CER») et le comité d'analyse socio-économique (ci-après le «CASE») de l'Agence ont estimé que l'exclusion du nonylphénol était justifiée après une évaluation de l'efficacité, de la faisabilité et de la contrôlabilité de la restriction.

The exclusion of NP was considered justified by the Agency's Committees for Risk Assessment (‘RAC’) and Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) when evaluated in terms of the effectiveness, practicality and monitorability of the restriction.


Il reconnut cependant que la restriction était justifiée, en vertu des dispositions de l'article 1 de la Charte, parce que : premièrement, elle vise « une catégorie particulière d'expression qui s'écarte beaucoup de l'esprit même de l'alinéa 2b) »; deuxièmement, elle appuie un objectif important, soit celui d'empêcher la diffusion de l'expression raciste; et, troisièmement, elle appuie cet objectif rationnellement et en portant une atteinte minimale à la liberté d'expression.

However, he found that the restriction was justified under section 1, the Charter's limitation provision, because, first, it limited " a special category of expression which strays some distance from the spirit of section 2(b) " ; second, it advanced the important goal of preventing the spread of racist ideas; and, third, it advanced this goal rationally and with minimal impairment to freedom.


Les gouvernements et assemblées parlementaires qui se sont succédés ces dernières années ont toujours considéré que cette restriction était, en principe, nécessaire et justifiée.

Over the recent years, successive governments and parliaments have considered that, in principle, this restriction is necessary and justified.


Les gouvernements et assemblées parlementaires qui se sont succédés ces dernières années ont toujours considéré que cette restriction était, en principe, nécessaire et justifiée.

Over the recent years, successive governments and parliaments have considered that, in principle, this restriction is necessary and justified.


En ce qui concerne l’obligation relative au conditionnement dans l’aire de production, la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni s’y sont opposés au motif qu’elle n’était pas correctement justifiée ou qu’elle était inutilement restrictive.

With regard to the packaging requirement to take place in the area of production, Belgium, France, Italy, the Netherlands and the United Kingdom objected as being not adequately justified or unnecessarily restricting.


Dans son avis, le CER a estimé que la proposition de restriction n’était pas justifiée, étant donné que les données disponibles ne faisaient pas apparaître de risque d’exposition combinée aux quatre phtalates en 2012.

In its opinion, RAC considered that the proposed restriction is not justified because the available data do not indicate that in 2012 there is a risk from combined exposure to the four phthalates.


L'objet de cette cause était de démontrer si une restriction semblable, mais quelque peu plus restrictive, était justifiée. Madame McLachlin, juge de la Cour suprême du Canada, déclarait alors:

When a question of determining whether a similar restriction, somewhat more restrictive, was demonstrably justified, Madam Justice McLachlin stated, in part, as follows:


Le juge Sopinka, qui a rédigé la décision au nom de la majorité, a statué que, même s'il y avait violation du droit à l'égalité garanti par la Charte, on pouvait démontrer que cette restriction était justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article 1 de la Charte.

Mr. Justice Sopinka who wrote for the majority held that, even if there had been a breach of the Charter's equality provisions, this would be demonstrably justified in a free and democratic society pursuant to section 1 of the Charter.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

restriction était justifiée ->

Date index: 2021-01-06
w