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Vertaling van "catégorie constituerait donc " (Frans → Engels) :

La discrimination entre artistes musiciens et artistes du secteur audiovisuel est totalement inacceptable, puisque la directive 93/98/CEE, codifiée par la directive 2006/116/CE, n'opère aucune discrimination entre les interprètes. Le fait de créer des systèmes différents pour des artistes de même catégorie constituerait donc une discrimination au regard du droit européen et du principe du traitement national.

The discrimination between music and audiovisual performers is totally unacceptable as the Directive 93/98/EEC,whose codified version is Directive 2006/116/EC doesn’t make any discrimination between performers), so create different regimes for the same category performers would be a discrimination under the European Law and against national treatment.


(23) Lorsque des redevances différenciées sont appliquées pour les coûts externes, une variation de la redevance d'infrastructure destinée à réduire la congestion, à optimiser l'utilisation des infrastructures, à minimiser leur dégradation et à promouvoir l'amélioration de la sécurité routière, constituerait une charge inutile pour certaines catégories d'usagers et devrait donc pour cette raison être interdite.

(23) Where differentiated external cost charges are levied, a variation in the infrastructure charge for the purpose of reducing congestion, optimising the use of the infrastructure, minimising infrastructure damage or promoting road safety would represent an undue burden on certain categories of users and should accordingly be precluded.


(23) Lorsque des redevances différenciées sont appliquées pour les coûts externes, une variation de la redevance d'infrastructure destinée à réduire la congestion, à optimiser l'utilisation des infrastructures, à minimiser leur dégradation et à promouvoir l'amélioration de la sécurité routière, constituerait une charge inutile pour certaines catégories d'usagers et devrait donc pour cette raison être interdite.

(23) Where differentiated external cost charges are levied, a variation in the infrastructure charge for the purpose of reducing congestion, optimising the use of the infrastructure, minimising infrastructure damage or promoting road safety would represent an undue burden on certain categories of users and should accordingly be precluded.


Mme Joan Atkinson: Actuellement, si l'on constate que quelqu'un est porteur d'une maladie ou est dans une situation qui constituerait un fardeau excessif, on peut lui refuser l'entrée quelle que soit la catégorie dans laquelle il se situe, donc cela inclurait les conjoints parrainés.

Ms. Joan Atkinson: Currently, anyone who is found to have a disease or a condition that causes excessive demand can be refused, regardless of what category, so that would include sponsored spouses.




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catégorie constituerait donc ->

Date index: 2024-06-09
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